Vos soins ou traitements programmés à l’étranger
Dans un état de l’UE/ EEE ou en Suisse
Le principe de libre circulation des personnes et de la coopération en matière de soins de santé entre les états membres de l’UE/EEE et la Suisse garantissent la mobilité des patients et le remboursement des soins.
Pour recevoir des soins ambulatoires courants
Vous n’avez pas besoin de notre autorisation préalable. En revanche, le traitement médical doit être prévu par la législation française. Sinon, aucune prise en charge n'est possible.
La prise en charge du remboursement
Deux possibilités :
- Vous possédez une carte CEAM (Catre Européenne d’Assurance Maladie) ou un certificat provisoire de remplacement de la carte européenne vous êtes donc dispensé de faire l’avance de frais. Pour obtenir ces documents avant votre départ, pensez à vous connecter à votre Espace personnel.
- Vous avez fait l’avance de frais : envoyez-nous vos factures acquittées et vos justificatifs de paiement auxquels vous joindrez obligatoirement le formulaire Cerfa S3125 que vous devrez compléter. Après étude, le remboursement sera fait sur la base du tarif applicable dans le pays des soins ou à votre demande, sur la base des tarifs français de sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Pour recevoir des soins programmés nécessitant au moins une nuit d'hospitalisation ou le recours à des équipements lourds (IRM, scanner, AMP...)
Vous devez adresser au Médecin-Conseil de notre service du contrôle médical le formulaire de prise en charge de soins programmés à l'étranger, accompagné soit d’une demande d’entente préalable, soit du certificat médical détaillé établi par votre médecin, précisant obligatoirement :
- La maladie, les soins qui doivent être pratiqués
- Les raisons pour lesquelles leur réalisation à l'étranger s'avère nécessaire
- Le pays et la structure dans laquelle les soins seront réalisés
- Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous serez traité(e)
L'autorisation est délivrée si :
- La prise en charge des soins est prévue par la réglementation française
- Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical compte tenu de votre état de santé actuel et de l’évolution probable de votre affection
- Les soins envisagés sont appropriés à votre état.
En cas d'accord, nous vous délivrons un formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés », sur lequel figurent les soins prescrits remboursables, le pays et l'établissement ou la structure où vous serez traité(e), la durée de votre traitement (date de début - date de fin de prise en charge).
La prise en charge du remboursement
Vous devez présenter le formulaire S2 au prestataire de soins dans l'Etat de séjour.
Si vous avez fait l’avance de frais, vous pouvez présenter votre demande de remboursement :
- Soit auprès de l’organisme d’assurance maladie compétent du pays dans lequel vous séjournez. Vos soins sont alors pris en charge selon la législation et les formalités en vigueur dans cet État.
- Soit à votre retour en France, auprès de la Caisse. Envoyez-nous vos factures acquittées et vos justificatifs de paiement auxquels vous joindrez obligatoirement le formulaire Cerfa S3125 que vous devrez compléter. Après étude, le remboursement sera fait sur la base du tarif applicable dans le pays des soins ou à votre demande, sur la base des tarifs français de sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
S’il vous reste une somme à votre charge, renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.
Dans un état hors de l’UE/ EEE ou en Suisse
La prise en charge des soins programmés dans un pays hors de l'UE/EEE et de la Suisse n'est acceptée qu’à titre exceptionnel, après accord du médecin, sur votre demande. Il vous appartient d'établir que vous ne pouvez pas recevoir sur le territoire français les soins appropriés à votre état de santé.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez adresser au Médecin-Conseil de notre service du contrôle médical le formulaire de prise en charge de soins programmés à l'étranger, accompagné soit d’une demande d’entente préalable, soit du certificat médical détaillé établi par votre médecin, précisant obligatoirement :
- La maladie, les soins qui doivent être pratiqués
- Les raisons pour lesquelles leur réalisation à l'étranger s'avère nécessaire
- Le pays et la structure dans laquelle les soins seront réalisés
- Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous serez traité(e)
Au-delà de deux mois, l’absence de réponse vaut refus.
Remboursement de vos soins programmés
Sauf existence d’une convention bilatérale ou d’un accord avec l’établissement de soins étranger, vous devrez avancer les frais. Les soins donneront lieu à remboursement forfaitaire, après avis favorable du service du contrôle médical.
