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Site institutionnel - CPRP SNCF


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Vous résidez à l’étranger

 

 

 

Vous changez de pays de résidence

Vous devez impérativement nous signaler votre changement de pays de résidence ou le pays dans lequel vous avez l'intention de résider via votre Espace personnel.

Vous recevrez alors une demande de confirmation sous forme d'attestation sur l'honneur, accompagnée d'informations complètes sur votre situation.

 

Cette attestation devra être dûment complétée, datée et signée et être impérativement renvoyée avec le courrier d'informations afin de certifier :

  • votre adresse
  • votre organisme de sécurité sociale prenant en charge vos frais de santé
  • vos nouvelles coordonnées de paiement"
 

Votre régime d’imposition

Conformément à l'article 182 A du Code Général des Impôts, sauf domiciliation fiscale en France ou convention fiscale internationale particulière, vous serez soumis mensuellement à une retenue à la source calculée sur votre pension, après abattement de 10%, en fonction de tranches fixées chaque année par arrêté ministériel.

 

 

Les prélèvements sociaux sur votre pension

Le précompte de la cotisation maladie

Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France sont obligatoirement soumis au précompte de la cotisation maladie à des taux particuliers.


Toutefois, certaines dispositions de la réglementation européenne et des conventions bilatérales de sécurité sociale peuvent en dispenser. Il en est ainsi des titulaires d'une pension du régime spécial du personnel de la SNCF résidant dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un pays membre de l'Espace Economique Européen. Cette exonération a été élargie aux résidents de la Suisse.

 

Le précompte de la CSG, CRDS et CASA

Les pensionnés résidant à l'étranger fiscalement domiciliés en France sont soumis au précompte de ces cotisations dans les mêmes conditions que les pensionnés résidant en France.


Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France ne sont pas assujettis :

  • à la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
  • à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie)

En savoir plus : cliquez ici.

 

 

L’attestation d’existence

Les pensionnés résidant à l'étranger sont dans l'obligation de fournir, une fois par an, une attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence (Mairie, Ambassade, Commissariat de police par exemple).

 

À partir de novembre 2019, les intéressés ne recevront plus qu’un seul formulaire à remplir pour l’ensemble de leurs régimes de retraite. Cet envoi, échelonné sur plusieurs mois,  ainsi que le traitement des réponses est assuré par le groupement d’intérêt public Union-Retraite (GIP-UR), qui réunit lesorganismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.

 

 Attention, Organisation CORONAVIRUS modalités dérogatoires :
Plus d'éléments ici.