Saut au contenu

Site institutionnel - CPRP SNCF


Imprimer la page Télécharger en PDF

Vous résidez à l’étranger

 

 

 

 

Vous changez de pays de résidence

Vous devez rapidement nous signaler votre changement de pays de résidence et situation fiscale :


CPRPSNCF
17 avenue du Général Leclerc
13347 Marseille cedex 20

 

ATTENTION :

Au préalable, vous devez nous signaler le pays dans lequel vous avez l’intention de résider.
Vous recevrez alors une demande de confirmation sous forme d’attestation sur l’honneur, accompagnée d'informations complètes et circonstanciées.


Dès que vous serez établi dans votre nouveau pays de résidence, l’attestation dûment complétée, datée et signée devra impérativement nous être renvoyée afin de certifier :

  • votre adresse ;
  • vos nouvelles coordonnées de paiement.


Vous avez la possibilité de :

  • signaler votre changement  en vous connectant à votre Espace Personnel sécurisé,
  • de télécharger l’attestation de changement de résidence à nous retourner, datée et signée.

 

 

Votre régime d’imposition

Conformément à l'article 182 A du Code Général des Impôts, sauf domiciliation fiscale en France ou convention fiscale internationale particulière, vous serez soumis mensuellement à une retenue à la source calculée sur votre pension, après abattement de 10%, en fonction de tranches fixées chaque année par arrêté ministériel.

 

 

Les prélèvements sociaux sur votre pension

Le précompte de la cotisation maladie

Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France sont obligatoirement soumis au précompte de la cotisation maladie à des taux particuliers.


Toutefois, certaines dispositions de la réglementation européenne et des conventions bilatérales de sécurité sociale peuvent en dispenser. Il en est ainsi des titulaires d'une pension du régime spécial du personnel de la SNCF résidant dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un pays membre de l'Espace Economique Européen. Cette exonération a été élargie aux résidents de la Suisse.

 

Le précompte de la CSG, CRDS et CASA

Les pensionnés résidant à l'étranger fiscalement domiciliés en France sont soumis au précompte de ces cotisations dans les mêmes conditions que les pensionnés résidant en France.


Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France ne sont pas assujettis :

  • à la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
  • à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie)

En savoir plus : cliquez ici.

 

 

L’attestation d’existence

Les pensionnés résidant à l'étranger sont dans l'obligation de fournir une fois par an, pour l’échéance de janvier, une attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence (Mairie, Ambassade, Consulat, Agence Consulaire).


Cette attestation est adressée par la Caisse avant l’échéance de janvier.


Si elle ne vous parvient pas, vous avez la possibilité de :