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Site institutionnel - CPRP SNCF


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Vous reprenez une activité

 

 

Le signalement de votre reprise d’activité

Conformément aux dispositions réglementaires, la possibilité de cumuler votre pension personnelle avec une rémunération d’activité est soumise à des règles précises.

Vous devez impérativement nous informer par écrit de votre reprise d’activité, au plus tard dans le mois qui suit, quel que soit le niveau de rémunération que vous procure cette activité.

 

En l’absence de déclaration, le pensionné s’expose à la mise en œuvre d’une procédure de récupération des pensions versées à tort sans que la prescription de 2 ans ne soit opposable à la Caisse.

 

Vous avez la possibilité :

D’effectuer ce signalement par courrier ou directement par messagerie, en vous connectant à votre Espace Personnel sécurisé ;

 

 

 ATTENTION :

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, la reprise d’une activité professionnelle ne vous permet plus de bénéficier de nouveaux droits à la retraite dans aucun régime légal d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire si la liquidation de la première pension de base est intervenue à compter du 1er janvier 2015.

 

La réglementation sur le cumul emploi-retraite

La possibilité de cumuler une pension personnelle servie par notre régime avec une rémunération d’activité est soumise à des règles précises suivant la situation dans laquelle vous vous trouvez.

 

Un assuré peut cumuler de manière intégrale sa pension de retraite avec la nouvelle rémunération d’activité sans limite d’âge ou de revenus dans les cas suivants :

  • Si sa pension a pris effet avant le 1er janvier 2005 ;
  • Si sa pension a pris effet avant son 55ème anniversaire ;Si sa pension a pris effet après le 1er janvier 2005 et après son 55ème anniversaire, sous réserve ;
    D’avoir demandé la mise en paiement de toutes les pensions personnelles (de base et complémentaire) dont il remplir les conditions d’attribution,
    De justifier de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général * ou d’avoir 67 ans.
    Pour connaitre la durée d’assurance pour le taux plein en fonction de votre année de naissance, cliquez ici
     
  • Si le pensionné ne se trouve pas dans l’une de ces trois situations les règles de limitations du cumul de la retraite et d’un revenu d’activité s’appliquent.
  • Si vous reprenez une activée salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite.
    Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.
  • Exemple :
    Si vous êtes admis à la retraite le 14 mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous signez un nouveau contrat avec la SNCF le 10 juin votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1er juillet (1er jour du mois de reprise d'activité) et jusqu'au 30 août au plus tard (dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.
    Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite jusqu'à 61 ans.
    Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite jusqu'à 61 ans.
    A partir de 62 ans, si vous ne rentrez pas dans une des situations précitées la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG (Contribution sociale généralisée) et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser les montants suivants :
    - Soit 160 % du Smic (2564,99 € brut par mois en 2022).
    - Soit la moyenne des salaires perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre admission en retraite.

    C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.

    Si la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l'un de ces plafonds, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.
     

Info Plus

 Dans certains cas, le cumul de la pension et du revenu d’activité n’est possible que s’il intervient au plus tôt 6 mois après la mise en paiement de la pension.
Dans l’intervalle, la pension est suspendue.

 

Le cumul emploi-retraite selon votre situation personnelle

Vous êtes déjà retraité ou encore en activité et vous envisagez de travailler pendant la retraite, cliquer ici pour connaitre les conditions à respecter en fonction de votre situation personnelle.