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Site institutionnel - CPRP SNCF


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Vous reprenez une activité

 

 

 

 

Le signalement de votre reprise d’activité

Conformément aux dispositions de l’article L.161-22 du code de la Sécurité sociale, la possibilité de cumuler votre pension personnelle avec une rémunération d’activité est soumise à des règles précises.


Vous devez impérativement  nous informer par écrit de votre reprise d’activité, au plus tard dans le mois qui suit, conformément aux dispositions prévues à l’article D.161-2-13 du code de la Sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération que vous procure cette activité.


En l’absence de déclaration, le pensionné s’expose à la mise en œuvre d’une procédure de récupération des arrérages de pension versés à tort sans que la prescription de deux ans ne soit opposable à la Caisse.

 

Vous avez la possibilité :

 ATTENTION :

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, la reprise d’une activité professionnelle ne vous permet plus de bénéficier de nouveaux droits à la retraite dans aucun régime légal d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire si la liquidation de la première pension de base est intervenue à compter du 1er janvier 2015.

 

La réglementation sur le cumul pension-salaire

La possibilité de cumuler une pension personnelle servie par le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avec une rémunération d'activité est soumise à des règles précises suivant la situation dans laquelle vous vous trouvez.


Un assuré peut cumuler de manière intégrale sa pension avec la nouvelle rémunération d’activité sans limite d’âge ou de revenus dans les cas suivants :

  • Si sa pension a pris effet avant le 1er janvier 2005 ;
  • Si sa pension a pris effet après le 1er janvier 2015 mais avant son 55 ème anniversaire ;
  • Si sa pension a pris effet après le 1er janvier 2005 et après son 55ème anniversaire, sous réserve :

- d’avoir demandé la mise en paiement de toutes les pensions personnelles (de base et complémentaire) dont il remplit les conditions d’attribution,
- de justifier d’une pension au taux plein au régime général ou d’avoir atteint l’âge de référence pour l’obtention du taux plein.


Si le pensionné ne se trouve pas dans l’une de ces trois situations, l’application des règles de cumul dépend de l’âge d’ouverture du droit à pension dans le régime d’affiliation de sa nouvelle activité.


Ainsi, jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à pension dans le nouveau régime d’affiliation, le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d’activité est autorisé. A partir de l’âge d’ouverture du droit dans le nouveau régime (par exemple 62 ans au régime général), les règles de cumul sont appliquées. Le montant de la nouvelle rémunération augmentée de la pension ne doit pas dépasser le dernier revenu d’activité revalorisé ou 160% du SMIC si cela est plus favorable.
 

Info Plus

 Dans certains cas, le cumul de la pension et du revenu d’activité n’est possible que s’il intervient au plus tôt 6 mois après la mise en paiement de la pension.
Dans l’intervalle, la pension est suspendue.