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Valider vos périodes non travaillées

 

 

 

 

La validation gratuite de périodes non travaillées

Certaines périodes durant lesquelles votre activité est réduite ou interrompue pour élever ou soigner un enfant à charge peuvent être validées gratuitement, sous certaines conditions.

 


Vous pouvez bénéficiez de cette validation gratuite si vous êtes agent du cadre permanent et si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour les motifs suivants :

Périodes d'interruption d'activité :

  • Congé de disponibilité pour éducation d’enfants de moins de 8 ans,
  • Congé parental d’éducation accordé à l’expiration du congé de maternité et jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
  • Congé pour soins à enfant nouveau-né (ancien congé parental d’éducation)
  • Congé de présence parentale accordé à l’agent dont l'enfant à charge est victime d’une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.

 

Périodes de réduction d'activité :

  • Temps partiel des parents d’un jeune enfant jusqu’à son 3ème anniversaire ;
  • Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge, âgés de moins de 16 ans.

 

La validation gratuite est limitée à :

  • 1 an par enfant à charge pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008,
  • 3 ans par enfant à charge pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008.

 

 

L'examen des périodes non travaillées prises en compte gratuitement est effectué, enfant par enfant et non globalement :

Périodes concernant un enfant à charge en particulier :

  • Congé parental d'éducation lié à une maternité et jusqu'au 3 ans de l'enfant,
  • Congé de présence parental accordé dans la limite de 310 jours,
  • Congé de disponibilité pour soins à enfant nouveau né (ancien congé parental d'éducation de 2 ans),
  • Temps partiel des parents d'un jeune enfant (susceptible d'être accordé jusqu'au 3 ans de l'enfant).

 

Périodes pouvant concerner plusieurs enfants à charge :

  • Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans,
  • Congé de disponibilité pour éducation d'enfants de moins de 8 ans.

 

 Exemple
  • Naissance (avant juillet 2008) d'un premier enfant :

    L'agent travaille à temps plein après l'expiration de son congé de maternité
     
  • Naissance (avant juillet 2008) d'un deuxième enfant :

    Après son congé de maternité l'agent prend un congé parental d'éducation de 3 ans. Puis travaille à temps plein pendant le reste de sa carrière.

>> Le congé parental d'éducation concerne le deuxième enfant : l'agent aura droit à 1 an de validation gratuite de périodes d'interruption pour cet enfant.

 

La validation onéreuse de périodes non travaillées
 

Certaines périodes durant lesquelles votre activité est réduite ou interrompue pour élever un enfant à charge ou soigner un membre de votre famille peuvent être validées à titre onéreux pour la retraite.

 


Vous pouvez bénéficiez de cette validation onéreuse si vous êtes en congé de disponibilité ou à temps partiel ou si vous avez été dans cette situation pendant votre carrière pour l’un des motifs cités ci-après :

 

Périodes d'interruption d'activité :

  • Congé de disponibilité pour éducation d’enfant ;
  • Congé parental d’éducation accordé à l’expiration du congé de maternité et jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;
  • Congé de présence parentale accordé à l’agent dont l'enfant à charge est victime d’une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés ;
  • Congé de disponibilité accordé aux agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d’effectuer une cure ;
  • Congé de disponibilité accordé aux agents dont le conjoint ou la personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade.

 

Périodes de réduction d'activité :

  • Temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans ;
  • Temps partiel pour soigner un enfant atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
  • Temps partiel pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l’agent ou de son conjoint, si son état nécessite à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, la présence d’une tierce personne.

 

 

Comment procéder ?

Sur votre demande expresse, nous examinons vos droits à validation pour la retraite des périodes non travaillées, à l’occasion de la demande de congé ou de temps partiel auprès de l’employeur, ou ultérieurement.


La démarche est à  effectuer au plus tard avant le départ en retraite.


Vous devez compléter le formulaire d'étude de validation pour la retraite de périodes d'interruption ou de réduction d'activité et nous l’adresser, accompagné des pièces justificatives.

 

 Téléchargez le formulaire correspondant à votre situation

 

 Si vous pouvez bénéficier d’une validation gratuite, nous le notifions en priorité. La validation gratuite peut être suivie d'une validation onéreuse.
Après étude, vous recevrez une notification précisant si vous réunissez les conditions réglementaires pour valider à titre onéreux la période non travaillée. Vous devrez alors vous acquitter par prélèvement sur salaire des cotisations salariales réglementaires et d’une cotisation complémentaire de 12 %.
Le calcul et le prélèvement de ces cotisations sont à la charge de l’employeur SNCF. Ces prélèvements sont intégralement déductibles du revenu imposable.

 

 

Sur demande expresse, nous pouvons également examiner vos droits à validation onéreuse pour les périodes de congé ou de temps partiel pour raisons familiales qui ne peuvent être validées gratuitement.