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Rôle des commissions

 

 

Commission de la prévoyance

Cette commission a compétence pour préparer les délibérations du conseil d’administration visant à faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la Sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux prestations de prévoyance.
Elle est chargée de soumettre à l’approbation du conseil d’administration des propositions d’utilisation du fonds de réserve spécial.

 

 

Commission spéciale des accidents du travail et des maladies professionnelles

En cas d'incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la commission émet en cas de contestation un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l'assurance accidents du travail et sur le montant de la rente.


Cette commission est également compétente pour instruire le recours amiable en cas de contestations relatives au refus de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle. En outre, lorsque l'employeur refuse la reconnaissance de la faute inexcusable, la CSAT peut donner un avis sur l'existence de cette faute.

 

 

Commission des recours amiable (CRA)

Cette commission reçoit délégation du conseil d'administration pour traiter des réclamations formées contre l'ensemble des décisions prises par la Caisse dans les conditions de l'article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale suscité, et concernant notamment les prestations visées au III du 1er article du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, les remises de dette et les trop-perçus. En cas de partage de voix au sein de la commission, il est statué par le Conseil d'administration.

En outre, conformément au mandat de gestion confié à la Caisse par la SNCF, cette commission est compétente pour instruire les contestations portant sur les prestations sociales déléguées à la Caisse par la SNCF, à l'exception des contestations instruites par la commission spéciale des accidents du travail. En cas de partage de voix sur une contestation portant sur les prestations sociales déléguées à la Caisse par la SNCF, la décision de la Caisse est maintenue.

 

 

Commission des marchés

La commission des marchés reçoit délégation pleine et entière du conseil d'administration pour décider sur les marchés supérieurs au seuil relatif aux marchés notifiés après une procédure formalisée, fixé à l'article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et à l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dans les conditions règlementaires prévues pour les organismes de Sécurité sociale et notamment l'arrêté du 16 juin 2008.


Elle autorise la passation d'avenants, dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5%.

 

Pour les procédures négociées, dans les situations limitativement énumérées (appel d’offres infructueux, prestations intellectuelles, recherche) ou dans des circonstances particulières (par exemple : urgence impérieuse), en complément de marchés passés, dresse la liste des candidats admis à négocier.

 

 

Commission des finances et des statistiques

Cette commission est chargée notamment de préparer les délibérations du conseil d'administration relatives aux budgets des différentes sections comptables de la Caisse et à l'approbation des comptes. Elle prépare les délibérations du conseil d'administration en matière d'Admission en Non Valeur (ANV).

 

 

Commission de la retraite et de la gouvernance

La commission de la retraite et de la gouvernance est compétente pour établir les projets de statuts de la Caisse et de règlement intérieur de son conseil d'administration, ainsi que les modifications à ces textes, à soumettre ensuite à l'avis du conseil d'administration puis à l'approbation du ministre chargé de la Sécurité sociale.


Elle est également compétente pour traiter toute question qui lui est confiée par le conseil d'administration, relative notamment au régime de retraite.

 

Elle est chargée de préparer les délibérations du conseil d'administration visant à faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la Sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux pensions et prestations de retraite servies par le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, en application de l'article 10 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007.

 

Enfin, elle est compétente pour traiter des recours des affiliés en cas d'une décision de la commission spéciale des accidents du travail qui fait l'objet d'un partage des voix. Dans ce dernier cas, les décisions de la cette commission sont notifiées aux affiliés avec, le cas échéant, indication des voies de recours contentieuses. En cas de nouveau partage de voix au sein de la commission de la retraite et de la gouvernance, la décision de la Caisse est maintenue.

 

Commission de la réglementation

En application de l’article 13-I du décret n°2007-730 du 7 mai 2007, le conseil d’administration peut  déléguer à la commission de la réglementation l’attribution fixée par l’article 10 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007.

 

Le commission de la réglementation est réunie sur convocation du Président du conseil d’administration après consultation des membres du bureau, lorsqu’il est saisi pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la Sécurité sociale, d’un projet de décret relatif à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et que le conseil ne peut se réunir valablement dans le délai imparti.

 

L’avis motivé rendu par la commission de réglementation est notifié aux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la Sécurité sociale.

 

Commission de sanctions administratives en matière de retraite

La commission de sanctions administratives en matière de retraite donne un avis au Directeur, dans le cadre de l’article L114-17 et des articles R114-10 à R114-13 relatifs aux pénalités financières au titre des prestations d’assurance vieillesse