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Rappel des mesures prévues par les dernières réformes des retraites

 

Les mesures prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ont été transposées au régime spécial de retraite du personnel SNCF par plusieurs décrets (1).

 

Les conditions pour bénéficier de certains dispositifs (départ anticipé des parents de trois enfants, minimum de pension) évoluent à compter du 1er janvier 2017.


Les paramètres individuels de calcul de la pension (âge d’ouverture du droit, nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein) sont en revanche déterminés en fonction de votre date de naissance et non de la date choisie pour votre départ en retraite.

 

Ce qui change

 

 

Le minimum de pension

 

Le minimum est un montant de pension minimal garanti aux pensionnés, sous certaines conditions. Si la pension calculée est inférieure au minimum garanti, c’est ce minimum qui est servi.


Avant le 1er janvier 2017, vous avez droit à la garantie du minimum si vous bénéficiez :

 

  • d’une pension d’ancienneté,
  • ou d’une pension anticipée liée au risque amiante,
  • ou d’une pension de réforme,
  • ou d’une pension d’agent handicapé.

 

 Une pension d’ancienneté est une pension calculée sur la base d’une durée de services au moins égale à 25 ans. Cette durée sera progressivement portée à 27 ans entre 2017 et 2022.

 

A compter du 1er janvier 2017, le minimum de pension est accordé uniquement si vous remplissez l’une de ces trois conditions :

 
  • Si vous bénéficiez d’une pension d’ancienneté calculée sans décote ou si vous aviez atteint votre âge d’ouverture du droit à pension avant le 1er  janvier 2017.

OU

 

  • Si vous bénéficiez d’une pension dans le cadre d’une cessation anticipée (agent reconnu atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, agent handicapé ou parent d’un enfant handicapé à 80%) et que vous comptabilisez la durée de service requise pour bénéficier d’une pension d’ancienneté.

OU

 

  • Si vous êtes titulaire d’une pension de réforme.

 

De plus, le montant total de vos pensions personnelles ne doit pas dépasser un plafond. L’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la parution d’un décret non publié à ce jour.

 

 

La hausse progressive du taux des cotisations retraite

 

La réforme des retraites de 2011 prévoit une augmentation progressive du taux de cotisation salariale sur 10 ans.
En 2016, le taux est fixé à 8,20%. Entre 2017 et 2026, le taux passe de 8,52 % à 10,95 %.

 

 
L’augmentation de la durée d’assurance pour obtenir un taux plein

 

  • Si vous êtes né avant le 1er juillet 1962 ou, si vous êtes agent de conduite, avant le 1er juillet 1967.

La durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein est fixée entre 150 et 164 trimestres, selon votre année de naissance.

Cliquez ici pour connaître le nombre de trimestres requis selon votre génération.

 

  • Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1962 ou, si vous êtes agent de conduite, à partir du 1er juillet 1967.

Pour les générations suivantes la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein pour le calcul de la pension passe progressivement de 165 à 172 trimestres.
À partir des générations 1978 et 1981 (pour les agents de conduite), les agents devront réunir 172 trimestres (43 ans) pour obtenir une retraite à taux plein.

Cliquez ici pour connaître le nombre de trimestre requis selon votre génération.

 

Décote et surcote

 

La décote et la surcote sont déterminées à partir de la durée d’assurance tous régimes.

La décote est un coefficient de minoration qui s’applique au montant de la pension des agents qui totalisent une durée d’assurance inférieure au nombre de trimestres nécessaire au taux plein, ou qui n’ont pas atteint un âge déterminé. La décote a été mise en place par la réforme des retraites de 2008, avec une mise en œuvre progressive à compter du 1er juillet 2010.

 

A l’inverse, la surcote est un coefficient de majoration qui s’applique au montant de la pension des agents qui décident de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire au taux plein. Cet âge de 60 ans augmente selon un calendrier progressif pour les générations nées après 1956 : il atteint progressivement 62 ans pour la génération 1962 et au-delà. Par ailleurs, le nombre de trimestres permettant le calcul de la surcote n’est plus limité à 20 à partir du 1er janvier 2017.

 
Le report de l'âge d'ouverture de droit à pension

 

  • Si vous êtes né avant le 1er janvier 1962 ou, si vous êtes agent de conduite, avant le 1er janvier 1967

Vous n’êtes pas concerné par le recul des bornes d’âge introduit par la réforme de 2010/2011 : votre âge d’ouverture du droit à retraite reste fixé à 55 ans, ou 50 ans si vous êtes agent de conduite.

 

Cliquez ici pour connaître l’âge auquel vous pouvez bénéficier de votre pension selon votre date de naissance.

 

  • Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1962 ou, si vous êtes agent de conduite, à partir du 1er janvier 1967

La réforme prévoit le report progressif de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

  • Pour les agents de conduite nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1971, l’âge d’ouverture du droit augmente chaque année, à raison de quatre mois par génération pour atteindre l’âge de 52 ans pour les agents de conduite nés à compter du 1er janvier 1972.
  • Pour les agents n’occupant pas de fonction d’agent de conduite, nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1966, l’âge d’ouverture du droit augmente chaque année, à raison de quatre mois par génération pour atteindre l’âge de 57 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1967.

 

 Exemple (hors agent de conduite) : si vous êtes né en 1962, vous pourrez bénéficier de votre pension à partir de 55 ans et 4 mois. Si vous êtes né en 1963, vous pourrez bénéficier de votre pension à partir de 55 ans et 8 mois, et ainsi de suite. Si vous êtes né en 1967 et au delà, votre droit à pension sera ouvert à 57 ans.

 

Cliquez ici pour connaître l’âge auquel vous pouvez bénéficier de votre pension selon votre date de naissance.

 
L’augmentation de la durée des services effectifs

 

La durée de service nécessaire pour bénéficier d’une pension d’ancienneté est progressivement relevée de 2 ans entre 2017 et 2021: elle passe de 25 ans à 27 ans.

Par ailleurs, la durée d’affiliation minimale sur un poste de conduite pour bénéficier d’une pension d’agent de conduite passe progressivement de 15 à 17 ans.


Si vous atteignez cette durée de service ou d’affiliation avant le 1er janvier 2017, vous n’êtes pas concernés par cette mesure.

 

 
Le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants

 

Les conditions de départ anticipé et les modalités de calcul de la pension évoluent à partir du 1er janvier 2017.

 

 

 

Le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants n'est maintenu que pour les agents qui remplissent les conditions suivantes avant le 1er janvier 2017 :

  • vous avez au moins 3 enfants, ou un enfant âgé de plus d’1 an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%,
  • vous comptez au moins 15 ans de services effectifs,
  • vous avez interrompu ou réduit votre activité pour chaque enfant pendant une durée continue au moins égale à 2 mois.

 

(1) Textes de référence :

- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
- Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
- Décret n°2014-712 du 27 juin 2014 modifiant le décret du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF
- Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
- Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la SNCF
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la CPRPSNCF