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Prélèvements et exonération des cotisations sociales

 

 

 

 

Les règles d’assujettissement et d’exonération

Les pensionnés sont assujettis à la cotisation d’assurance maladie, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).


Néanmoins, selon votre revenu fiscal de référence de l’année d’imposition N-2 et le barème des seuils d’exonération (1), vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement des prélèvements sociaux appliqués sur votre pension.
 

 

    CSG (3) CRDS (4) CASA (5) Assurance
maladie
Personne fiscalement domiciliée en France (2) Revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur ou égal au 1er seuil d'exonération Exonération Exonération Exonération Exonération
Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur au 1er seuil mais inférieur au second seuil d'exonération Assujettissement au taux réduit de 3,8%
déductibles du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable
Exonération Exonération
Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur ou égal au second seuil d'exonération Assujettissement au taux normal de 6,6%
dont 4,2% déductibles du revenu imposable et 2,4% non déductibles du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,3%
non déductible du revenu imposable
Pensions SNCF : 0,7% (2) 
déductibles du revenu imposable
Retraites Régime général :
Non assujetties
Retraites complémentaires :
1%
déductible du revenu imposable
Titulaire d'un avantage non contributif (ASPA, ASI, Allocation supplémentaire...) Non assujetti


1 Ces seuils sont déterminés par l’article L.136-8 du Code de la Sécurité sociale. Ils figurent dans les tableaux ci-dessous.
2 Sauf cas particuliers, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie supportent une cotisation d’assurance maladie de 3,9% ou de 4% sur la pension. Elles sont exonérées de la CSG, de la CRDS et de la CASA.
3 Contribution Sociale Généralisée
4 Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
5 Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie
 

 

 L’exonération est accordée pour l’année A en fonction des revenus de l’année fiscale A-2.

Le revenu fiscal de référence pris en considération pour l'année A figure sur l'avis d'impôt de l'année précédente A-1. Il correspond aux revenus perçus au cours de l'avant-dernière année A-2.

 

 

Exonération de la CSG et de la CRDS

Depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est l’unique critère d’exonération de la CSG et de la CRDS.


Deux seuils variables en fonction du nombre de parts du foyer fiscal du pensionné sont mis en place selon les barèmes indiqués ci-après.

 

Les règles suivantes s’appliquent :

  • Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au premier seuil, le pensionné est exonéré de la CSG et de la CRDS.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur au premier seuil, mais inférieur au second seuil, le pensionné cotise au taux réduit de CSG à 3,8 % et cotise à la CRDS.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au second seuil, le pensionné cotise au taux plein de CSG à 6,6 % et à la CRDS.

 

 

Exonération de la cotisation d’assurance maladie et de la CASA

L'exonération de la CASA et de la cotisation d’assurance maladie est également basée sur le revenu fiscal de référence et les deux seuils :

  • Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur au second seuil, le pensionné est exonéré de cotisation d’assurance maladie et de la CASA.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au second seuil, le pensionné cotise à l’assurance maladie et à la CASA.

 

Limite de revenus pour bénéficier de l'exonération : Revenus 2015 - Exonération de l'année 2017.

Nombre de parts (1) 1 1.25 1.5 1.75 2 2,25 2,5 2,75 3 3,25 3,5
Pour le premier seuil (montants en euros) :
France 10996 12464 13932 15400 16868 18336 19804 21272 22740 24208 25676
DOM 13011 14626 16241 17709 19177 20645 22113 23581 25049 26517 27985
Guyane 13605 15293 16981 18449 19917 21385 22853 24321 25789 27257 28725

(1) au delà de 3,5 parts ajoutez 1 468 euros pour chaque quart de part supplémentaire ou 2 936 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

 
Pour le second seuil (montants en euros) :
Nombre de parts (2) 1 1.25 1.5 1.75 2 2,25 2,5 2,75 3 3,25 3,5
France 14375 16294 18213 20132 22051 23970 25889 27808 29727 31646 33565
DOM 15726 17837 19947 21866 23785 25704 27623 29542 31461 33380 35299
Guyane 16474 18681 20888 22807 24726 26645 28564 30483 32402 34321 36240

(2) au delà de 3,5 parts ajoutez 1 919 euros pour chaque quart de part supplémentaire ou 3 838 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

 
 Exemple :

Un pensionné vivant seul a un revenu fiscal de référence pour l’année 2015 et déclaré sur l’avis d’impôt 2016 de 12100 euros.
Son revenu fiscal de référence est supérieur au premier seuil de 10996 euros mais inférieur au second seuil de 14375 euros définis pour 2017. Il est donc redevable de la CSG à un taux réduit à 3,8 % et de la CRDS jusqu’au 31 décembre 2017.
Son revenu fiscal de référence étant inférieur au seuil de 14375 euros, il est exonéré de la cotisation d’assurance maladie et de la CASA jusqu’au 31 décembre 2017. La situation de ce pensionné sera examinée à nouveau en fin d’année 2017.

 

 

Comment lire votre décompte de pension ?

Pour comprendre votre décompte :

  • Si vous êtes pensionné assujetti à tous les prélèvements sociaux, cliquez ici.
  • Si vous êtes pensionné assujetti partiellement aux prélèvements sociaux, cliquez ici.
 

 

Exonération et régularisation

La situation d’exonération est examinée automatiquement chaque année, lorsque la Direction Générale des nous transmet directement les informations au regard de l’impôt sur le revenu. Le pensionné n’a donc aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse.


Exception : les agents en activité qui cessent leurs fonctions après le 1er juillet, doivent adresser obligatoirement leur avis d’imposition à la Caisse pour bénéficier, le cas échéant, de l’exonération fiscale dès l’année suivante, puisqu’ils ne sont pas encore connus comme pensionnés.

 

 Les personnes titulaires d'un avantage non contributif (Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), Fonds de Solidarité Vieillesse, Allocation aux vieux travailleurs salariés du régime général) peuvent être également exonérées des cotisations sociales, sous certaines conditions.