Saut au contenu

Site institutionnel - CPRP SNCF


Imprimer la page Télécharger en PDF

Les prélèvements sociaux sur la pension

 

 

 

Les contributions sociales

Selon les revenus, des prélèvements sociaux peuvent être appliqués sur les retraites :

  • la cotisation d’assurance maladie
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Les retraités sont concernés par ces prélèvements si leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année dépasse un certain seuil, variable selon le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence (Métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte, Guyane). 

 

Sont exonérés des prélèvements sociaux :

  • les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’assujettissement (cf barèmes ci-dessous)
  • les retraités titulaires d’un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).

Le taux de prélèvement pour la cotisation d’assurance maladie est de 0.7 % (0.8 % pour les cadres supérieurs).

Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %.

Le taux de CSG est de 8,30 % (taux normal), de 6,60 % (taux médian) ou de 3,80 % (taux réduit), selon le montant du revenu fiscal.

Le taux pour la Casa est de 0.30 %. Elle est prélevée uniquement si le retraité est assujetti à la CSG au taux de 8,30% ou de 6,60%.

 

Les changements au 1er janvier 2019

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la CSG au taux de 6.6 % ou de 8.3 % et la CASA sont prélevées si le revenu fiscal de référence du bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le second seuil pendant deux années consécutives.

 

Pour l’application de cette mesure au 1er janvier 2019, ces taux sont appliqués si les revenus perçus en 2016 et 2017 (avis d’imposition 2017 et 2018) sont supérieurs au deuxième seuil. Dans le cas contraire, ce sera la CSG au taux réduit de 3.8 % qui sera prélevée sur la pension.

 

 Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une réduction de 1,7 point de CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de l’année 2017 - figurant sur l’avis d’imposition 2018 - est compris entre 14 548 et 22 580 euros (pour une personne seule, correspondant à une part).
Cette mesure a été traduite dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit de ramener le taux de CSG globale à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) à compter du 1er janvier 2019, avec régularisation au plus tard sur le versement des pensions intervenant en mai 2019. Les pensions payées au mois de mai par la CPRPSNCF tiennent compte de cette mesure.
Si vous êtes concerné par cette régularisation, votre décompte permettra de visualiser le détail des lignes impactées.

 

Exemple d'un décompte de pension

 

Les prélèvements sur votre pension en 2019

 

Les prélèvements 2019 sont fonction de votre revenu fiscal de référence 2017 figurant sur l'avis d'imposition 2018.

 

Vous êtes fiscalement domicilié en France Métropolitaine

Votre nombre de parts 1er seuil
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à
2ème seuil
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à
3ème seuil
Si votre revenu fiscal de référence est au moins égal à
1 11 128 14 548 22 580
1,25 12 614 16 490 25 594
1,5 14 099 18 432 28 608
1,75 15 585 20 374 31 622
2 17 070 22 316 34 636
2,25 18 556 24 258 37 650
2,5 20 041 26 200 40 664
2,75 21 527 28 142 43 678
3 23 012 30 084 46 692
Au-delà de 3 parts, ajoutez :  
pour 0,25 supplémentaire 1486 1942 3014
pour 0,50 supplémentaire 2971 3884 6028
Les prélèvements sur votre pension sont de :
CSG 3,8 % 6,6 % (*) 8,3 % (*)
CRDS 0,50 % 0,50 % 0,50 %
CASA / 0,30 % 0,30 %
COTISATION D' ASSURANCE MALADIE     / 0,70 % 0,70 %
/ (0,8% pour les cadres supérieurs) (0,8 % pour les cadres supérieurs)

(*) Ce taux n'est appliqué que si vous étiez déjà soumis au taux  de CSG de 8,3 % en 2018 (au titre de votre revenu de 2016 figurant sur l'avis d'imposition de 2017).  Dans le cas contraire, c'est un taux de CSG à 3,8 % qui s'applique.

 

 

Vous êtes fiscalement domicilié en Martinique, Guadeloupe, Réunion
Votre nombre de parts 1er seuil
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à
2ème seuil
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à
3ème seuil
Si votre revenu fiscal de référence est au moins égal à
1 13 167 15 915 22 580
1,25 14 801 18 051 25 594
1,5 16 435 20 186 28 608
1,75 17 921 22 128 31 622
2 19 406 24 070 34 636
2,25 20 892 26 012 37 650
2,5 22 377 27 954 40 664
2,75 23 863 29 896 43 678
3 25 348 31 838 46 692
Au-delà de 3 parts, ajoutez :  
pour 0,25 supplémentaire 1486 1942 3014
pour 0,50 supplémentaire 2971 3884 6028
Les prélèvements sur votre pension sont de :
CSG 3,80 % 6,6 % (*) 8,3 % (*)
CRDS 0,50 % 0,50 % 0,50 %
CASA / 0,30 % 0,30 %
COTISATION D' ASSURANCE MALADIE / 0,70 % 0,70 %
/ (0,8 % pour les cadres supérieurs) (0,8 % pour les cadres supérieurs)

(*) Ce taux n'est appliqué que si vous étiez déjà soumis au taux  de CSG de 8,3 % en 2018 (au titre de votre revenu de 2016 figurant sur l'avis d'imposition de 2017).  Dans le cas contraire, c'est un taux de CSG à 3,8 % qui s'applique.

 

 

Vous êtes fiscalement domicilié en Guyane
Votre nombre de parts 1er seuil
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à
2ème seuil
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à
3ème seuil
Si votre revenu fiscal de référence est au moins égal à
1 13 768 16 672 22 580
1,25 15 477 18 906 25 594
1,5 17 185 21 139 28 608
1,75 18 671 23 081 31 622
2 20 156 25 023 34 636
2,25 21 642 26 965 37 650
2,5 23 127 28 907 40 664
2,75 24 613 30 849 43 678
3 26 098 32 791 46 692
Au-delà de 3 parts, ajoutez :  
pour 0,25 supplémentaire 1486 1942 3014
pour 0,50 supplémentaire 2971 3884 6028
Les prélèvements sur votre pension sont de :
CSG 3,80 % 6,6 % (*) 8,3 % (*)
CRDS 0,50 % 0,50 % 0,50 %
CASA / 0,30 % 0,30 %
COTISATION D' ASSURANCE MALADIE / 0,70 % 0,70 %
/ (0,8 % pour les cadres supérieurs) (0,8 % pour les cadres supérieurs)

(*) Ce taux n'est appliqué que si vous étiez déjà soumis au taux  de CSG de 8,3 % en 2018 (au titre de votre revenu de 2016 figurant sur l'avis d'imposition de 2017).  Dans le cas contraire, c'est un taux de CSG à 3,8 % qui s'applique.

 

Précisions :

  • Si vous êtes prélevés de CSG à 3,8 % : les sommes prélevées sont totalement déductibles de votre revenu imposable.
  • Si vous êtes prélevés de CSG à 6,6 % : 4,2 % sont  déductibles de votre revenu imposable et 2,4 % seront imposables.
  • Si vous êtes prélevés de CSG à 8,3 % : 5,9 % sont  déductibles de votre revenu imposable et 2,4 % seront imposables.
  • Si vous êtes prélevés de la CASA et de la CRDS, les sommes ne sont pas déductibles.

 

 
Les seuils sont déterminés par l’article L.136-8 du Code de la Sécurité sociale.

 

Application des prélèvements et régularisation

 

La Direction Générale des Impôts nous transmet automatiquement chaque année votre situation au regard des contributions sociales, compte tenu de votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année.

 

 Le pensionné n’a donc aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse.

 

 Exception : les agents en activité qui cessent leurs fonctions après le 1er juillet, doivent adresser obligatoirement leur avis d’imposition à la Caisse pour bénéficier, le cas échéant, de l’exonération fiscale dès l’année suivante, puisqu’ils ne sont pas encore connus comme pensionnés.

 

 

 

Je simule mon taux de CSG 2019

 

Pour simuler les changements sur votre pension, vous pouvez utiliser le simulateur de taux de CSG.

 

En entrant votre lieu de résidence fiscale, votre nombre de parts fiscales et vos revenus fiscaux de référence, le simulateur vous donnera votre taux indicatif de CSG pour 2019.

 

 Attention : Cette simulation est indicative, elle est délivrée en l’état de la règlementation et des informations fournies. Elle ne saurait engager la CPRPSNCF.