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Prélèvements et exonération des cotisations sociales

 

 

 

 

Les règles d’assujettissement et d’exonération

Les pensionnés sont assujettis à la cotisation d’assurance maladie, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).


Néanmoins, selon votre revenu fiscal de référence de l’année d’imposition N-2 et le barème des seuils d’exonération (1), vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement des prélèvements sociaux appliqués sur votre pension.

 

Le taux de prélèvement de la CSG évolue en 2018 (il passe de 6,6 % à 8,3 %). Ce nouveau taux de 8,3 % sera appliqué automatiquement à compter de la mensualité de retraite de janvier (2). La hausse du taux étant intégralement déductible du revenu imposable, ce nouveau taux se décompose ainsi :

 

 

 

 

  CSG (4) CRDS (5) CASA (6) Assurance
maladie
Personne fiscalement domiciliée en France (3) Revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur ou égal au 1er seuil d'exonération Exonération Exonération Exonération Exonération
Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur au 1er seuil mais inférieur au second seuil d'exonération Assujettissement au taux réduit de 3,8%
déductibles du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable
Exonération Exonération
Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur ou égal au second seuil d'exonération Assujettissement au taux normal de 8,3%
dont 5,9% déductibles du revenu imposable et 2,4% non déductibles du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,3%
non déductible du revenu imposable
Pensions SNCF : 0,7% (3)(7)
déductibles du revenu imposable
Retraites Régime général :
Non assujetties
Retraites complémentaires :
1%
déductible du revenu imposable
Titulaire d'un avantage non contributif (ASPA, ASI, Allocation supplémentaire...) Non assujetti

 

(1) Ces seuils sont déterminés par l’article L.136-8 du Code de la Sécurité sociale. Ils figurent dans les tableaux ci-dessous.

(2) Pour les agents SNCF partis sans droit à pension au titre du régime spécial, ce nouveau taux de 8,3% sera appliqué automatiquement sur la mensualité de janvier versée en février pour la part de retraite du régime de base de la sécurité sociale.
(3) Sauf cas particuliers, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie supportent une cotisation d’assurance maladie sur la pension de 3,9% ou de 4% pour les Cadres supérieurs. Elles sont exonérées de la CSG, de la CRDS et de la CASA.
(4) Contribution Sociale Généralisée
(5) Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
(6) Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie

(7) Cadres supérieurs fiscalement domiciliés en France : cotisations de 0,8 %

 

 L’exonération est accordée pour l’année A en fonction des revenus de l’année fiscale A-2.

Le revenu fiscal de référence pris en considération pour l'année A figure sur l'avis d'impôt de l'année précédente A-1. Il correspond aux revenus perçus au cours de l'avant-dernière année A-2.

 

 

Exonération de la CSG et de la CRDS

Depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est l’unique critère d’exonération de la CSG et de la CRDS.


Deux seuils variables en fonction du nombre de parts du foyer fiscal du pensionné sont mis en place selon les barèmes indiqués ci-après.

 

Les règles suivantes s’appliquent :

  • Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au premier seuil, le pensionné est exonéré de la CSG et de la CRDS.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur au premier seuil, mais inférieur au second seuil, le pensionné cotise au taux réduit de CSG à 3,8 % et cotise à la CRDS.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au second seuil, le pensionné cotise au taux plein de CSG à 8,3 % et à la CRDS.

 

 

Exonération de la cotisation d’assurance maladie et de la CASA

L'exonération de la CASA et de la cotisation d’assurance maladie est également basée sur le revenu fiscal de référence et les deux seuils :

  • Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur au second seuil, le pensionné est exonéré de cotisation d’assurance maladie et de la CASA.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au second seuil, le pensionné cotise à l’assurance maladie et à la CASA.

 

Limite de revenus pour bénéficier de l'exonération : Revenus 2017 - Exonération de l'année 2019.

Nombre de parts (1) 1 1.25 1.5 1.75 2 2,25 2,5 2,75 3
Pour le premier seuil (montants en euros) :
France 11 128 12 614 14 099 15 585 17 071 18 557 20 043 21 529 23 015
DOM 13 167 14 801 16 435 17 921 19 407 20 893 22 379 23 865 25 351
Guyane 13 768 15 477 17 185 18 671 20 157 21 643 23 129 24 615 26 101

(1) au delà de 3 parts, ajoutez 1 486 euros pour chaque quart de part supplémentaire pour la France métropolitaine.

 
Pour le second seuil (montants en euros) :
Nombre de parts (2) 1 1.25 1.5 1.75 2 2,25 2,5 2,75 3
France 14 548 16 490 18 432 20 374 22 316 24 258 26 200 28 142 30 084
DOM 15 915 18 051 20 186 22 128 24 070 26 012 27 954 29 896 31 838
Guyane 16 672 18 906 21 139 23 081 25 023 26 965 28 907 30 849 32 791

(2) au delà de 3 parts, ajoutez 1 942 euros pour chaque quart de part supplémentaire pour la France métropolitaine.

 
 Exemple :
Un pensionné réside en France métropolitaine. Son foyer fiscal est composé de 2 parts. Son revenu fiscal de référence en 2017, figurant sur son avis d'imposition 2018, est de 18 500 euros. Son revenu fiscal de référence est supérieur au premier seuil de 17 071 euros mais inférieur au second seuil de 22 316 euros définis pour 2019. Il sera assujetti à la CRDS, au taux réduit de CSG, et sera exonéré de CASA et de cotisation maladie.

 

 

Comment lire votre décompte de pension ?

Pour comprendre votre décompte :

  • Si vous êtes pensionné assujetti à tous les prélèvements sociaux, cliquez ici.
  • Si vous êtes pensionné assujetti partiellement aux prélèvements sociaux, cliquez ici.
 

 

Exonération et régularisation

La situation d’exonération est examinée automatiquement chaque année, lorsque la Direction Générale des nous transmet directement les informations au regard de l’impôt sur le revenu. Le pensionné n’a donc aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse.


Exception : les agents en activité qui cessent leurs fonctions après le 1er juillet, doivent adresser obligatoirement leur avis d’imposition à la Caisse pour bénéficier, le cas échéant, de l’exonération fiscale dès l’année suivante, puisqu’ils ne sont pas encore connus comme pensionnés.

 

 Les personnes titulaires d'un avantage non contributif (Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), Fonds de Solidarité Vieillesse, Allocation aux vieux travailleurs salariés du régime général) peuvent être également exonérées des cotisations sociales, sous certaines conditions.