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Prélèvements et exonération des cotisations sociales

 

 

 

 

Les règles d’assujettissement et d’exonération

Les pensionnés sont assujettis à la cotisation d’assurance maladie, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).


Néanmoins, selon votre revenu fiscal de référence de l’année d’imposition N-2 et le barème des seuils d’exonération (1), vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement des prélèvements sociaux appliqués sur votre pension.

 

Le taux de prélèvement de la CSG évolue en 2018 (il passe de 6,6 % à 8,3 %). Ce nouveau taux de 8,3 % sera appliqué automatiquement à compter de la mensualité de retraite de janvier (2). La hausse du taux étant intégralement déductible du revenu imposable, ce nouveau taux se décompose ainsi :

 

 

 

 

  CSG (4) CRDS (5) CASA (6) Assurance
maladie
Personne fiscalement domiciliée en France (3) Revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur ou égal au 1er seuil d'exonération Exonération Exonération Exonération Exonération
Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur au 1er seuil mais inférieur au second seuil d'exonération Assujettissement au taux réduit de 3,8%
déductibles du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable
Exonération Exonération
Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur ou égal au second seuil d'exonération Assujettissement au taux normal de 8,3%
dont 5,9% déductibles du revenu imposable et 2,4% non déductibles du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable
Assujettissement au taux normal de 0,3%
non déductible du revenu imposable
Pensions SNCF : 0,7% (3)(7)
déductibles du revenu imposable
Retraites Régime général :
Non assujetties
Retraites complémentaires :
1%
déductible du revenu imposable
Titulaire d'un avantage non contributif (ASPA, ASI, Allocation supplémentaire...) Non assujetti

 

(1) Ces seuils sont déterminés par l’article L.136-8 du Code de la Sécurité sociale. Ils figurent dans les tableaux ci-dessous.

(2) Pour les agents SNCF partis sans droit à pension au titre du régime spécial, ce nouveau taux de 8,3% sera appliqué automatiquement sur la mensualité de janvier versée en février pour la part de retraite du régime de base de la sécurité sociale.
(3) Sauf cas particuliers, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie supportent une cotisation d’assurance maladie sur la pension de 5,6% ou de 5,7% pour les Cadres supérieurs. Elles sont exonérées de la CSG, de la CRDS et de la CASA.
(4) Contribution Sociale Généralisée
(5) Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
(6) Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie

(7) Cadres supérieurs fiscalement domiciliés en France : cotisations de 0,8 %

 

 L’exonération est accordée pour l’année A en fonction des revenus de l’année fiscale A-2.

Le revenu fiscal de référence pris en considération pour l'année A figure sur l'avis d'impôt de l'année précédente A-1. Il correspond aux revenus perçus au cours de l'avant-dernière année A-2.

 

 

Exonération de la CSG et de la CRDS

Depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est l’unique critère d’exonération de la CSG et de la CRDS.


Deux seuils variables en fonction du nombre de parts du foyer fiscal du pensionné sont mis en place selon les barèmes indiqués ci-après.

 

Les règles suivantes s’appliquent :

  • Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au premier seuil, le pensionné est exonéré de la CSG et de la CRDS.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur au premier seuil, mais inférieur au second seuil, le pensionné cotise au taux réduit de CSG à 3,8 % et cotise à la CRDS.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au second seuil, le pensionné cotise au taux plein de CSG à 8,3 % et à la CRDS.

 

 

Exonération de la cotisation d’assurance maladie et de la CASA

L'exonération de la CASA et de la cotisation d’assurance maladie est également basée sur le revenu fiscal de référence et les deux seuils :

  • Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur au second seuil, le pensionné est exonéré de cotisation d’assurance maladie et de la CASA.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au second seuil, le pensionné cotise à l’assurance maladie et à la CASA.

 

Limite de revenus pour bénéficier de l'exonération : Revenus 2016 - Exonération de l'année 2018.

Nombre de parts (1) 1 1.25 1.5 1.75 2 2,25 2,5 2,75 3 3,25 3,5
Pour le premier seuil (montants en euros) :
France 11018 12489 13960 15431 16902 18373 19844 21315 22786 24257 25728
DOM 13037 14655 16273 17744 19215 20686 22157 23628 25099 26570 28041
Guyane 13632 15324 17015 18486 19957 21428 22899 24370 25841 27312 28783

(1) au delà de 3,5 parts, ajoutez 1 471 euros pour chaque quart de part supplémentaire ou 2 942 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

 
Pour le second seuil (montants en euros) :
Nombre de parts (2) 1 1.25 1.5 1.75 2 2,25 2,5 2,75 3 3,25 3,5
France 14404 16327 18250 20173 22096 24019 25942 27865 29788 31711 33634
DOM 15757 17872 19986 21909 23832 25755 27678 29601 31524 33447 35370
Guyane 16507 18719 20930 22853 24776 26699 28622 30545 32468 34391 36314

(2) au delà de 3,5 parts ajoutez 1 923 euros pour chaque quart de part supplémentaire ou 3 846 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

 
 Exemple :
Un pensionné réside en France métropolitaine. Son foyer fiscal est composé de 2 parts. Son revenu fiscal de référence en 2016, figurant sur son avis d'imposition 2017, est de 18 500 euros. Son revenu fiscal de référence est supérieur au premier seuil de 16 902 euros mais inférieur au second seuil de 22096 euros définis pour 2018. Il sera assujetti à la CRDS, au taux réduit de CSG, et sera exonéré de CASA et de cotisation maladie.

 

 

Comment lire votre décompte de pension ?

Pour comprendre votre décompte :

  • Si vous êtes pensionné assujetti à tous les prélèvements sociaux, cliquez ici.
  • Si vous êtes pensionné assujetti partiellement aux prélèvements sociaux, cliquez ici.
 

 

Exonération et régularisation

La situation d’exonération est examinée automatiquement chaque année, lorsque la Direction Générale des nous transmet directement les informations au regard de l’impôt sur le revenu. Le pensionné n’a donc aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse.


Exception : les agents en activité qui cessent leurs fonctions après le 1er juillet, doivent adresser obligatoirement leur avis d’imposition à la Caisse pour bénéficier, le cas échéant, de l’exonération fiscale dès l’année suivante, puisqu’ils ne sont pas encore connus comme pensionnés.

 

 Les personnes titulaires d'un avantage non contributif (Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), Fonds de Solidarité Vieillesse, Allocation aux vieux travailleurs salariés du régime général) peuvent être également exonérées des cotisations sociales, sous certaines conditions.