Nos missions
Nous assurons la gestion du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la SNCF ainsi que leurs ayants droit, au titre des risques définis au III de l'article 1 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007.
Les risques couverts par la CPR
- Pensions de droit direct aux anciens agents du cadre permanent, et des pensions de réversion ou d'orphelins à leurs ayants droits, définies par le Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (résultant du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).
- Prestations de prévoyance servies aux agents, aux personnes ayant conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation et aux anciens agents du cadre permanent ainsi qu'aux membres de leur famille et aux personnes ayant conclu un PACS ou vivant maritalement avec l'agent ou l'ancien agent. Il s'agit notamment de prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF (résultant du décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010).
Notre rôle
- Procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations de protection sociale servies au titre des risques vieillesse, maladie, maternité, décès, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés,
- Recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la SNCF et par la SNCF et celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues,
- Assurer la liquidation et le service des prestations de retraite et de prévoyance,
- Assurer la gestion de la trésorerie relative aux risques vieillesse, maladie, maternité, décès et la gestion administrative de la Caisse.
Les mandats de gestion
Pour le compte de la SNCF :
le mandat de gestion porte notamment sur la gestion des AT/MP.
Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la Caisse et la SNCF, soumise à l'approbation des ministres chargés du budget, des transports et de la Sécurité sociale.
Pour le compte de l'État :
nous assurons le service des prestations de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord, notamment prévues par :
- le décret du 17 mars 1962 fixant les règles applicables au paiement des avantages de vieillesse ou d'invalidité dus aux ressortissants des régimes de sécurité sociale en vigueur en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Souara résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer,
- ou par conventions conclues entre l'État et la SNCF antérieurement à la création de la CPRPSNCF.
Depuis notre autonomie, nous nous substituons à la SNCF dans ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives aux charges de prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord.
