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Politique de protection des données personnelles

 

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est, depuis le mois de mai 2018, le cadre juridique européen du traitement et de la circulation des données personnelles.

 

Cette rubrique vous informe sur la façon dont la Caisse traite vos données personnelles, en conformité avec les dispositions du RGPD.

 

A titre d’exemples non exhaustifs, ces données personnelles vous concernant peuvent être : votre adresse postale, votre numéro d’immatriculation SNCF, votre nom et votre prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, etc.

 

Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

 

Les informations recueillies et traitées par la Caisse sont utilisées dans le cadre exclusif de sa mission de service public définie par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007.

 

Vos données personnelles sont en effet traitées par la Caisse afin qu’elle puisse réaliser les missions qui lui incombent en tant qu’organisme autonome gérant le régime spécial de Sécurité sociale SNCF, à savoir la liquidation des pensions de retraite, le remboursement des prestations en nature et, plus généralement, afin de pouvoir exécuter les obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

 

 

Comment sont traitées vos données personnelles ?

 

Vos données personnelles sont traitées par la Caisse, responsable de traitement, au moyen d’applications informatiques spécifiques.

 

Vos données personnelles sont accessibles par le personnel de la Caisse, en tout ou partie, en fonction des habilitations spécifiquement accordées, par certains des partenaires de la Caisse (exemple : SNCF) et par certains des sous-traitants de la Caisse.

 

Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles ?

 

Vous disposez :

 

  • d’un droit d’accès :

Ce droit vous permet d’obtenir :

- la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par la Caisse, 

- la communication d’une copie de l’ensemble de vos données personnelles, détenues par la Caisse.

 

  • d’un droit de rectification :

Ce droit vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations vous concernant.

 

  • d’un droit d’effacement :

Ce droit vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données personnelles ne devraient plus avoir à être traitées par la Caisse.

 

  • d’un droit de limitation :

Ce droit vous permet de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

- en cas d’usage illicite de vos données personnelles,

- si vous contestez l’exactitude de celles-ci,

- s’il vous est nécessaire de disposer de vos données personnelles pour constater, exercer ou défendre vos droits.

 

Vos données personnelles ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce droit.

 

Vous pouvez exercer l’ensemble des droits indiqués ci-dessus en vous adressant au Délégué à la protection des données de la Caisse, selon les modalités indiquées plus bas.

 

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

La CNIL est une autorité administrative indépendante créée en 1978 et chargée de veiller à ce que les traitements informatiques contenant des données personnelles soient mis en œuvre dans des conditions de nature à assurer la protection des libertés individuelles des individus, notamment le respect dû à la vie privée des personnes.

 

Vous trouverez des informations complémentaires concernant la protection des données personnelles sur le site internet de la CNIL.

 

Comment contacter le Délégué à la protection des données de la Caisse ?

 

Pour exercer les droits indiqués ci-dessus sur vos données personnelles, et pour toute information à ce sujet, vous pouvez vous adresser à tout moment au Délégué à la protection des données de la Caisse, selon les modalités suivantes :

  • par courrier électronique : rgpd@cprpsncf.fr
  • par courrier postal adressé à l’adresse suivante :

CPRPSNCF

Sous-direction juridique, audit et contentieux

Délégué à la protection des données

17, avenue Général Leclerc

13347 MARSEILLE Cedex 20

 

Dans tous les cas, vous devez préciser l’objet précis de votre demande, ainsi que votre nom, votre prénom, numéro d’immatriculation, en joignant la copie recto-verso d’une pièce d’identité.