Les prestations décès
L’allocation au décès
Le droit varie selon la personne décédée, le bénéficiaire de l'allocation et le lieu du décès :
Agent en activité
Au décès de l'agent en activité
L'allocation que nous versons ne peut jamais dépasser le montant de la rémunération annuelle brute de l'agent décédé ni être inférieure à un montant forfaitaire minimum, variable selon la zone de résidence. Elle peut, dans certains cas, être partagée entre plusieurs bénéficiaires.
| Bénéficiaires de l'allocation décès par ordre de priorité | Montant de la prestation versée |
|---|---|
| Le conjoint non séparé de corps ou le partenaire de PACS(*) | Allocation égale à la rémunération totale annuelle brute de l'agent |
| Les descendants à charge au jour du décès (*) | Allocation égale à la rémunération totale annuelle brute de l'agent |
| Les ascendants à charge au jour du décès | Allocation égale à la rémunération totale annuelle brute de l'agent |
| Les descendants non à charge | 1/6 de la rémunération totale annuelle brute |
| Les ascendants non à charge | 1/6 de la rémunération totale annuelle brute |
(*) Si l'agent laisse des descendants à sa charge, l'allocation est répartie entre les différents ayants droit à raison de 2 parts pour le conjoint (ou pour le partenaire lié par un PACS) et une part pour chacun des descendants.
Décès d'un ayant droit d'agent (conjoint, partenaire de PACS, enfant)
| Personne décédée | Bénéficiaire de l'allocation décès | Montant de la prestation versée |
|---|---|---|
| Conjoint non séparé de corps ou partenaire de PACS | Agent en activité | 25% de la rémunération annuelle brute |
| Enfant à charge de moins de 24 ans ayant la qualité d'ayant droit ou de plus de 24 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations maladie | Agent en activité | Allocation forfaitaire |
Si l’ayant droit était affilié à un autre régime versant une prestation décès, aucune allocation au décès ne sera versée
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Pensionné
Au décès du pensionné
L'allocation ne peut jamais dépasser le montant égal à 25 % de la pension totale annuelle brute du pensionné décédé ni être inférieure à un montant forfaitaire minimum variable selon la zone de résidence. Elle peut, dans certains cas être partagée entre plusieurs bénéficiaires.
| Bénéficiaires de l'allocation décès par ordre de priorité | Montant de la prestation versée |
|---|---|
| Le conjoint non séparé de corps ou le partenaire de PACS(*) | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Les descendants à charge au jour du décès | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Les ascendants à charge au jour du décès | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Les descendants non à charge | Allocation forfaitaire |
| Les ascendants non à charge | Allocation forfaitaire |
(*) Si le pensionné laisse des descendants à sa charge, l'allocation est répartie entre les différents ayants droit à raison de 2 parts pour le conjoint (ou pour le partenaire lié par un PACS) et une part pour chacun des descendants.
Décès du titulaire d'une pension de réversion
Une allocation est versée en cas de décès du veuf ou de la veuve bénéficiant d’une pension de réversion et relevant du régime de prévoyance.
L'allocation ne peut jamais dépasser le montant égal à 25 % de la pension totale annuelle brute du pensionné décédé ni être inférieure à un montant forfaitaire minimum variable selon la zone de résidence. Elle peut, dans certains cas être partagée entre plusieurs bénéficiaires.
| Bénéficiaires de l'allocation décès par ordre de priorité | Montant de la prestation versé |
|---|---|
| Les descendants à charge au jour du décès | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Les ascendants à charge au jour du décès | 25% de la pension totale annuelle brute |
| Les descendants non à charge | Allocation forfaitaire |
| Les ascendants non à charge | Allocation forfaitaire |
Si le défunt était affilié à un autre régime versant une prestation décès, aucune allocation au décès ne sera versée.
Décès d'un ayant droit de pensionné (conjoint, partenaire de PACS, enfant, partenaire pacsé)
| Personne décédée | Bénéficiaire de l'allocation décès | Montant de la prestation versée |
|---|---|---|
| Conjoint non séparé de corps ou partenaire de PACS | Pensionné | 25% de la pension annuelle brute |
| Enfant à charge de moins de 24 ans ayant la qualité d'ayant droit ou de plus de 24 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations maladie | Pensionné | Allocation forfaitaire |
Si l’ayant droit était affilié à un autre régime versant une prestation décès, aucune allocation au décès ne sera versée.
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Indemnité pour frais d’obsèques
Si les frais d'obsèques ont été réglés par une tierce personne ou une collectivité, une indemnité limitée aux frais réellement engagés peut être prélevée sur l'allocation au décès, dans la limite du plafond prévu par la réglementation du régime de prévoyance.
En cas d'absence d'ayant droit à l'allocation décès tel que défini ci-dessus, vous devez adresser votre demande à la Caisse par courrier libre en joignant une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, la facture originale nominative et acquittée des frais d’obsèques avec un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une attestation précisant le montant net de la succession ou l’absence d’actif successoral.
Info Plus
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