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Site institutionnel - CPRP SNCF


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Les droits à pension personnelle

 

 

 

 

Vos droits garantis

En tant qu'ancien agent du cadre permanent, si vous avez quitté l’entreprise après le 1er juillet 2008 sans compter une année de services effectifs, ou sans 15 ans de services pour une cessation avant 2008, vous bénéficiez de la garantie des avantages au regard du régime de Sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire, conformément aux règles de coordination inter régime.


Ceci implique la reconstitution de vos droits par un calcul des cotisations d’assurance vieillesse qui auraient été versées au Régime général de Sécurité sociale et aux organismes de retraite complémentaire si, durant votre période d’emploi à la SNCF, vous aviez été affilié à ces régimes.


L’ensemble de ces cotisations étant supérieur à celles acquittées au régime spécial de retraite SNCF, vous êtes tenu de nous verser, sous forme de rachat, le complément de cotisations dont vous êtes redevable à ce titre.


Nous conservons ces cotisations et en contrepartie, nous vous servirons, sur votre demande, au plus tôt à l’âge légal d’ouverture du droit, une pension calculée selon les règles du régime général ainsi qu’une allocation de retraite complémentaire.

 

 

Estimer votre pension et votre retraite complémentaire

L’estimation de votre retraite de base

Nous pouvons estimer votre retraite de base selon les règles de l’assurance vieillesse du régime général.

 

Pour cela, vous devez demander, en premier lieu, une estimation de votre future retraite auprès du régime général de Sécurité sociale et nous l’adresser.

 

L’estimation de votre retraite complémentaire

Pour connaître avec précision le montant de votre future retraite ARRCO et/ou AGIRC éventuellement, adressez-nous directement votre demande par téléphone, à partir de l’Espace Personnel ou par courrier à l’adresse suivante :


CPRPSNCF
17 avenue Général Leclerc
13347 MARSEILLE Cedex 20
        

 

Demander votre retraite  

Avant de faire valoir vos droits auprès de notre régime, vous devez au préalable demander la mise en paiement de vos avantages auprès des régimes de base obligatoires (Régime général, Mutualité sociale agricole, Fonctionnaires, RATP, EDF-GDF, Mines, Marins, etc.) et des organismes de retraite complémentaire auxquels vous êtes rattachés.

 

Pension de base

Pour bénéficier de la pension de base de type régime général servie par la Caisse vous devez d’abord faire liquider votre pension auprès de la CARSAT.
Il vous appartient de formuler ensuite une demande écrite auprès de notre Caisse et de nous l’adresser une copie des notifications d’attribution de pension à :

 

CPRPSNCF
17 avenue Général Leclerc
13347 MARSEILLE Cedex 20

 

Retraite complémentaire

Le point de départ de votre retraite complémentaire est fixé au plus tôt au 1er jour du mois civil suivant la réception de votre demande par la Caisse.


Si le formulaire de demande de retraite complémentaire est déposé dans les trois mois suivant la notification de la pension de base de la Sécurité sociale ou de la Mutualité Sociale agricole, le point de départ de la retraite ARRCO et AGIRC est le même que celui de la pension de base.

 


La retraite de type « ARRCO » est versée en une seule fois sous forme de capital quand son montant est inférieur ou égal à 100 points.

 

La retraite de type « AGIRC» est versée en une seule fois sous forme de capital quand son montant est inférieur à 500 points.


Le capital unique correspond à un paiement « d’avance » de la valeur viagère des allocations. Il est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient. Celui-ci est déterminé en fonction de l’âge atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de sa retraite.

 

 

 Liens utiles
  • Régime général de sécurité sociale :
    - Vous habitez Paris ou la région parisienne : CNAVTS

- Vous habitez la province : CARSAT