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Les aides possibles

 

 

 

 

L’Action sociale SNCF

L’Action sociale SNCF propose aux pensionnés des aides et des offres de service dont vous pouvez éventuellement bénéficier en contactant le service de l’Action Sociale SNCF au

 

 

 

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Vous percevez une pension personnelle ou de réversion, vous pouvez prétendre à l’ASPA, à condition :

  • d’avoir au moins 65 ans,
  • ou à partir de l’âge d’ouverture des droits à la retraite si vous êtes reconnu inapte au travail, ancien déporté, travailleur handicapé admis à liquider une retraite anticipée avant l’âge légal de départ à la retraite, ancien prisonnier de guerre, ou si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
  • de résider obligatoirement en France métropolitaine ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l'allocation. Aucune condition de nationalité n’est exigée, cependant une régularité de séjour est obligatoire. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Revalorisation à compter du 1er janvier 2020

Vos ressources doivent être inférieures à un plafond annuel fixé par décret :

 

Personne seule 10 838,40 €
Couples mariés, concubins, partenaires de PACS 16 826,64 €
Veuves de guerre 20 775,14 €

 

Le montant de l'ASPA

Il est égal à la différence entre le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser et vos ressources.
Ce montant ne peut  pas dépasser un montant maximum annuel également fixé par décret :

 

Personne seule 10 838,40 € / an
Couples mariés, concubins ou partenaires de PACS 16 826,64 € / an


 

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Vous percevez une pension d’invalidité, une pension de réversion ou une retraite attribuée avant l’âge légal d’ouverture des droits à retraite (62 ans), vous pouvez prétendre à l’ASI, à condition :

 

  • d’être atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de gains et salaires,
  • de résider obligatoirement en France métropolitaine ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin au moment de la demande et durant tout le service de l'allocation.
    Aucune condition de nationalité n’est exigée. Cependant une régularité de séjour est obligatoire.
    C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours).

 

Le montant de l'ASI

 

Depuis le 1er avril 2020, les modalités d’attribution de l'allocation ont changé :

 

Avant le 1er avril 2020, le montant de l’ASI était égal à la différence entre le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser et vos ressources, sans dépasser un montant maximum annuel également fixé par décret.

 

A compter du 1er avril 2020, le montant de l’ASI est déterminé uniquement sur la base de la différence entre le montant de vos ressources (personne seule ou du couple) et les plafonds de ressources à ne pas dépasser, lesquels continuent d’être fixés par décret. Il n’existe donc plus de montant maximum annuel de l’ASI, seul le plafond annuel de ressources limite le montant à verser.

 

Les plafonds de ressources sont revalorisés au 1er avril de chaque année.

Vos ressources doivent être inférieures à un plafond annuel fixé par décret (barème en vigueur au 1er avril 2020 :

 

Personne seule 9 000,00 € / an
Couples mariés, concubins, partenaires de PACS 15 750,00 € / an
Veuves de guerre 14 928,55 € / an

 

Récupération sur la succession

 

A compter du 1er janvier 2020, pour toute nouvelle demande d’ASI, mais aussi pour les prestations d’ASI déjà attribuées, il n’est plus procédé à la récupération sur succession des arrérages versés.

 

La garantie de ressources

Anciennement dénommée « Fonds Spécifique de Solidarité » (FSS), la garantie de ressources a été créée au profit des bénéficiaires d'une pension de réversion SNCF.

 

Vous pouvez prétendre à la garantie de ressources, à condition   :

  • de vivre seul,
  • d’avoir entre 55 ans et 65 ans,
  • de disposer de ressources annuelles inférieures au montant "personne seule" de l’ASPA. Les ressources sont évaluées selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l'attribution de l'ASPA "personne seule",
  • de ne pas avoir de droit ouvert à l'ASI ou à l’ASPA.

 

Le montant de la garantie de ressources

Les bénéficiaires perçoivent un complément de pension destiné à porter leur pension de réversion à 903,20 € par mois.


Ce montant est revalorisé annuellement dans les mêmes conditions que l’ASPA.


Ce complément de pension est attribué au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Il est payé mensuellement à terme échu. Il est imposable et soumis à la CSG, la CRDS et la cotisation d’assurance maladie.

 

Le complément cesse d'être versé :

  • au 65ème anniversaire du bénéficiaire,
  • lorsqu'un droit à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est ouvert,
  • lorsque le bénéficiaire se marie, déclare vivre en concubinage ou contracte un pacte civil de solidarité (PACS),
  • lorsque les ressources dépassent le plafond.


Les sommes versées au titre de la garantie de ressources ne sont pas récupérables sur la succession.

 

 

Info Plus

 Si vous bénéficiez de l'ASPA, de l’ASI ou de la garantie de ressources et qu’un changement intervient dans :
  • vos ressources ou celles de votre ménage,
  • votre situation familiale,
  • votre lieu de résidence,

vous devez impérativement en aviser la CPRPSNCF dans les meilleurs délais.

 

Les démarches

Vous avez la possibilité de :

  • Télécharger directement le formulaire ASI avant de nous le renvoyer.
  • Télécharger directement le formulaire ASPA avant de nous le renvoyer.