Saut au contenu

Site institutionnel - CPRP SNCF


Imprimer la page Télécharger en PDF

Les aides possibles

 

 

 

 

L’Action sociale SNCF

L’Action sociale SNCF propose aux pensionnés des aides et des offres de service dont vous pouvez éventuellement bénéficier en consultant le site Intranet de l'Action Sociale.

 

 

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Vous percevez une pension personnelle ou de réversion, vous pouvez prétendre à l’ASPA, à condition :

  • d’avoir au moins 65 ans,
  • ou à partir de l’âge d’ouverture des droits à la retraite si vous êtes reconnu inapte au travail, ancien déporté, travailleur handicapé admis à liquider une retraite anticipée avant l’âge légal de départ à la retraite, ancien prisonnier de guerre, ou si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
  • de résider obligatoirement en France métropolitaine ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l'allocation. Aucune condition de nationalité n’est exigée, cependant une régularité de séjour est obligatoire. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

 

Vos ressources doivent être inférieures à un plafond annuel fixé par décret :

 

Personne seule 9 609,60 €
Couples mariés, concubins, partenaires de PACS 14 918,90 €
Veuves de guerre 19 157,60 €

 

Le montant de l'ASPA

Il est égal à la différence entre le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser et vos ressources.
Ce montant ne peut  pas dépasser un montant maximum annuel également fixé par décret :

 

Personne seule 9 609,60 € / an
Couples mariés, concubins, partenaires de PACS dont un seul perçoit l'ASPA 9 609,60 € / an
Couples mariés, concubins ou partneaires de PACS dont les deux membres perçoivent l'ASPA 14 918,90€ / an


 

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Vous percevez une pension d’invalidité, une pension de réversion ou une retraite attribuée avant l’âge légal d’ouverture des droits à retraite (longue carrière, travailleur handicapé), vous pouvez prétendre à l’ASI, à condition :

 

  • d’être atteint d'une invalidité au moins égale à 66,66% (barème sécurité sociale),
  • de résider obligatoirement en France métropolitaine ou en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion, au moment de la demande et durant tout le service de l'allocation. Aucune condition de nationalité n’est exigée cependant une régularité de séjour est obligatoire. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

 

Le droit à l’ASI est ouvert quel que soit l’âge du titulaire de l’avantage d’invalidité ou de vieillesse qu’elle complète.
Le droit à l’ASI prend fin dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier de l’ASPA.

 

Vos ressources doivent être inférieures à un plafond annuel fixé par décret :

 

Personne seule 8 432,47 € / an
Ménages (couples mariés, concubins, partenaires de PACS) 14 770,07 € / an
Veuves de guerre 14 398,01 € / an

 

Le montant de l’ASI

Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser et vos ressources, sans dépasser un montant maximum annuel également fixé par décret :

 

Personne seule 4 850,24 € / an
Couples mariés, concubins, partenaires de PACS, dont un seul perçoit l'ASI 4 850,24 € / an
Couples mariés dont les deux membres perçoivent l'ASI 8003,27 € / an
Couples de concubins ou de partenaires de PACS dont les deux membres perçoivent l'ASI 9 700,48 € / an

 

 L'ASI prend fin à l’âge légal de la retraite dès lors que l’assuré peut bénéficier de l'ASPA. Le pensionné doit alors présenter une nouvelle demande.

 

Récupération sur la succession

Au moment du règlement de la succession, l'organisme débiteur de l'ASPA ou de l’ASI peut procéder à la récupération d'une partie des sommes versées si l'actif successoral net est supérieur à 39 000 € et seulement pour la partie qui dépasse ce montant.

 

 

Le Fond spécifique de solidarité

Un fonds spécifique de solidarité (FSS) a été créé au profit des bénéficiaires d'une pension de réversion SNCF.

 

Vous pouvez prétendre au FSS, à condition   :

  • de vivre seul,
  • d’avoir entre 55 ans et 65 ans,
  • de disposer de ressources annuelles inférieures au montant "personne seule" de l’ASPA. Les ressources sont évaluées selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l'attribution de l'ASPA "personne seule",
  • de ne pas avoir de droit ouvert à l'ASI ou à l’ASPA.

 

Le montant du FSS

Les bénéficiaires perçoivent un complément de pension destiné à porter leur pension de réversion à 800,80 € par mois.


Ce montant est revalorisé annuellement dans les mêmes conditions que l’ASPA.


Ce complément de pension est attribué au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Il est payé mensuellement à terme échu. Il est imposable et soumis à la CSG, la CRDS et la cotisation d’assurance maladie.

 

Le complément cesse d'être versé :

  • au 65ème anniversaire du bénéficiaire,
  • lorsqu'un droit à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est ouvert,
  • lorsque le bénéficiaire se marie, déclare vivre en concubinage ou contracte un pacte civil de solidarité (PACS),
  • lorsque les ressources dépassent le plafond.


Les sommes versées au titre du FSS ne sont pas récupérables sur la succession.

 

 

Info Plus

 Si vous bénéficiez de l'ASPA, de l’ASI ou du FSS et qu’un changement intervient dans :
  • vos ressources ou celles de votre ménage,
  • votre situation familiale,
  • votre lieu de résidence,

vous devez impérativement en aviser la CPRPSNCF dans les meilleurs délais.

 

Les démarches

Vous avez la possibilité de :

  • Télécharger directement le formulaire ASI avant de nous le renvoyer.
  • Télécharger directement le formulaire ASPA avant de nous le renvoyer.