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La Protection Universelle Maladie (PUMa)

 

 

 

La Protection Universelle Maladie (PUMa)

 

Prévue par l’article 59 de la Loi de Financement  de la Sécurité Sociale pour 2016, la Protection Universelle Maladie est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La PUMa garantit un droit à la prise en charge des frais de santé à toutes personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant en France de manière stable et régulière (depuis au moins 3 mois).

Cette réforme vise à renforcer, pour les assurés, la continuité et l’effectivité de leurs droits en cas de changement de régime d’assurance maladie. La prise en charge est assurée par la caisse d’origine jusqu’à ce qu’un organisme nouvellement compétent se substitue afin qu’il n’y ait pas de période de rupture de droit.

 

Une simplification des démarches administratives

 

  • Vous êtes salarié : vous n’avez plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte. En effet l’affiliation au régime de votre activité professionnelle est acquise dès la prise en compte de la première heure travaillée et sans condition de durée (si vous disposez d’un contrat à durée déterminée ou effectuez une activité réduite de moins de 100h par mois, vous restez affilié à votre régime initial).

 

  • Vous êtes sans activité professionnelle : vous bénéficiez de la prise en charge des frais de santé sur simples critères de votre résidence stable et régulière en France.
    Le caractère de stabilité est défini lorsque vous justifiez d’une résidence ininterrompue sur le territoire depuis plus de 3 mois à l’ouverture des droits, puis au moins 6 mois par an.
    Le caractère de régularité du séjour est reconnu si vous êtes de nationalité étrangère hors Espace Economique Européen/Suisse sur présentation d’un justificatif de titre de séjour en cours de validité.

 

Ces mesures entrainent la suppression de la CMU de base, cette dernière permettant de garantir des droits à l’assurance maladie aux personnes ne relevant d’aucun régime obligatoire et résidant en France de façon stable et régulière

 

 Attention : Vos droits à la Protection Universelle Maladie peuvent être fermés si vous ne remplissez plus les conditions de résidence et de régularité (Décret n°2017-240 du 24 février 2017).

 

Création du statut d’Assuré à Titre Personnel (ATP)

 

Le statut d’Assuré à Titre Personnel remplace celui d’ayant droit pour les individus à partir de 18 ans, et peut être accordé sur demande à partir de 16 ans.

 

Ce statut d’ATP permet aux bénéficiaires d’avoir une gestion individualisée et continue tout au long de leur  vie quels que soit les changements de situation, et également de :

  • Recevoir nominativement leurs décomptes de prestations
  • Disposer de leur propre Espace personnel
  • Percevoir leurs remboursements sur leur propre compte bancaire

Toutes les personnes majeures, sans activité professionnelle, passeront progressivement du statut d’ayant droit au statut d’ATP.