Saut au contenu

Site institutionnel - CPRP SNCF


Imprimer la page Télécharger en PDF

L’obligation de déclaration

 

 

Certaines modifications de votre situation ou de celle de votre famille peuvent avoir une incidence sur les prestations ou autres avantages qui vous sont servis par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

 

Il est indispensable de nous informer à l’occasion d’événements tels que :

  • Un changement d’adresse ou de domicile
  • Une reprise d’activité si vous bénéficiez d’une pension personnelle
  • Le mariage, le concubinage ou union libre, la conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS), un nouveau veuvage si vous bénéficiez d’une pension de réversion
  • Le décès
  • La tutelle ou curatelle du pensionné,
  • Une admission en maison de retraite.

 

 

 

Le changement d’adresse ou de mode de paiement

Nos prestations sont virées automatiquement sur votre compte bancaire et les documents sont envoyés à votre adresse principale.


En cas de changement d’adresse ou de mode de paiement, vous avez la possibilité :


NOTA : si vous êtes un agent en activité, votre changement d'adresse ou de mode de paiement est à signaler à votre agence paie et famille SNCF.

 

 

Si vous reprenez une activité

Conformément aux dispositions de l’article L.161-22 du code de la Sécurité sociale, la possibilité de cumuler votre pension personnelle avec une rémunération d’activité est soumise à des règles précises.


Vous devez impérativement nous informer par écrit de votre reprise d’activité, au plus tard dans le mois qui suit, conformément aux dispositions prévues à l’article D.161-2-13 du code de la Sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération que vous procure cette activité.


En l’absence de déclaration, le pensionné s’expose à la mise en œuvre d’une procédure de récupération des arrérages de pension versés à tort sans que la prescription de deux ans ne soit opposable à la Caisse.

 

Vous avez la possibilité :

  • d’effectuer ce signalement en vous connectant à votre Espace Personnel sécurisé ;
  • de contacter directement votre correspondant au Pôle pensionnés de votre région.

 

 

Le signalement en cas de décès

Les décès concernant les agents en activité, les pensionnés et leur famille (conjoint, enfant, partenaire pacsé, concubin) sont à nous signaler rapidement.


Des prestations décès prévues au règlement de prévoyance du personnel de la SNCF peuvent être versées à des bénéficiaires, sous certaines conditions.


De plus, nous liquidons et gérons les pensions réversion accordées aux ayants droit du pensionné (veuves, veufs, ex-conjoints divorcés et enfants).


Pour en savoir plus, cliquez ici.
 

 

L’obligation en cas de remariage, concubinage ou union libre, contrat de PACS, nouveau veuvage

Les conjoints ou ex-conjoints bénéficiant d'une pension de réversion doivent obligatoirement nous informer si leur situation familiale change.


En effet, l’article 31 du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF prévoit que la pension de réversion n'est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou vit maritalement postérieurement à l’attribution de sa pension.
 

 

Info Plus

 L’absence de déclaration expose les intéressés à la mise en œuvre d’une procédure de récupération des sommes versées à tort sans que la prescription ne soit opposable, ainsi qu’à des pénalités financières prononcées par le directeur de la Caisse.
Par ailleurs, la fausse déclaration, les déclarations incomplètes, l’usage de faux documents, l’emploi de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou tenter d’obtenir le versement ou le maintien d’une prestation constituent des délits prévus par le Code pénal.