L’allocation de fin de carrière
Le droit à l’allocation de fin de carrière
L'allocation de fin de carrière est une prestation versée au moment de votre cessation de fonctions.
Elle est versée dans les conditions suivantes :
- Vous devez être en activité ou en congé de disponibilité avec versements des cotisations à la CPRPSNCF au moment de votre cessation de fonctions,
- Votre pension doit prendre effet dès le lendemain de votre cessation de fonctions,
- Vous devez être titulaire d'une pension rémunérant au moins 27 ans de services, d'une pension de réforme ou d'une pension anticipée dans le cadre du handicap, de l'amiante ou parent d'un enfant handicapé à 80%.
Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de fin de carrière si la date d'effet de votre pension est différée par rapport à votre cessation de fonctions ou si vous êtes titulaire d'une pension rémunérant moins de 27 ans de services en dehors de la pension de réforme et des pensions anticipées citées ci-dessus.
Le calcul de votre allocation de fin de carrière
L’allocation est égale à 1/12ème de votre rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de votre cessation des fonctions, augmentée, le cas échéant, de vos prestations familiales.
Elle est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet.
L’allocation de fin de carrière, définie comme une indemnité de départ à la retraite versée consécutivement à la rupture du contrat de travail, est imposable si le départ à la retraite est à l’initiative de l’assuré. Ne sont pas concernés les mises à la réforme à l’initiative de l’employeur et les départs à la retraite d’office du fait de la limite d’âge.
