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La Prestation Spéciale d’Accompagnement « PSA »

 

 

La PSA a pour finalité de contribuer à l’autonomie du bénéficiaire en favorisant le maintien à domicile ou en participant aux frais d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées. C’est une prestation en nature (remboursement de dépenses), à caractère médical, non soumise à condition de ressources. Elle intervient en supplément de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) délivrée par le Conseil Départemental.

 

 

En cas de maintien à domicile

Elle offre une participation financière à des services, aménagements ou équipements non pris en charge au titre de l’assurance maladie, de l’APA, ou de l’aide sociale aux personnes âgées.

 

>> Exemples : services à domicile (portage des repas, garde de nuits...), équipements (téléalarme, rampe d’accès, aménagement de salle de  bains...), prise en charge de prestations complémentaires (déplacement chez un spécialiste...).

 

 

En cas d’admission en établissement pour personnes âgées

Elle permet la prise en charge d’une partie des frais d’hébergement non pris en charge par l’APA ou par l’aide sociale départementale aux personnes âgées.

 

 

Qui peut bénéficier de cette prestation ?

 

Les personnes âgées de 60 ans et plus, bénéficiaires de l’APA avec un degré d’autonomie déterminé « GIR » compris entre 1 et 4.

La PSA peut être accordée aux bénéficiaires du régime spécial SNCF ainsi qu’à certaines catégories de personne relevant d’un autre régime de Sécurité sociale*.

Contactez nous afin de savoir si vous êtes éligible à cette aide : soit en vous rendant dans votre antenne, ou via votre Espace personnel.

 

 
 Cette aide est nominative. Pour un couple, une demande doit être effectuée pour chaque bénéficiaire.

 

*Article 5-1 « Prestation spéciale d’accompagnement », du Chapitre 5 : « Prestations spéciales » du Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 

 

Quel est le montant de notre participation ?

 

Sous réserve de remplir les conditions d’attribution requises, le montant accordé s’élève à partir du 1er janvier 2022 à 4 895 € par bénéficiaire (montant indexé sur la revalorisation annuelle des pensions), toutes prestations confondues.

 

Il s’agit d’une participation unique et non renouvelable.

 

La PSA à domicile

En fonction des prestations accordées par notre médecin conseil, elle peut être versée :

  • Sous la forme d’une allocation mensuelle allant de 150 à 450 € (aide à domicile, portage de repas.. ).
  • Sous la forme d’un remboursement, sur présentation des factures originales acquittées, de tout ou partie des frais engagés pour l’achat de matériel médical, travaux d’aménagement du domicile...

 

 
Pour les dépenses de travaux liées à l’amélioration de l’habitat, la participation de la Caisse est limitée à 2 000 €

 

La PSA en établissement

Elle est calculée sur la base de 80% du forfait hébergement facturé par l’établissement et versée sur présentation des factures mensuelles et des justificatifs correspondants.

 

Le supplément PSA en établissement

 

Un complément de 1 500 € peut être versé aux bénéficiaires de la PSA en établissement.

 

Cette prestation supplémentaire n'est allouée que pour les dossiers en cours, c'est-à-dire pour les bénéficiaires de la PSA, affiliés à la Caisse, qui n’ont pas atteint au moment de la demande le plafond versé au titre de la PSA. 

 

Le remboursement s’effectue selon les mêmes principes que pour la PSA en établissement, soit  80% du forfait hébergement.

 

Comment devez-vous procéder pour bénéficier de cette prestation ?

 

Vous devez faire votre demande sur le formulaire dédié. Il doit être accompagné des pièces justificatives demandées ci-dessous selon votre situation. 

 

Pour la PSA à domicile :

 

  • Notification de l’attribution de l’APA à domicile avec le numéro de GIR.
  • Plan d’aide définitif et détaillé de l’APA

 

A réception du dossier complet, nous vous ferons parvenir un questionnaire médical destiné au médecin traitant. Ce questionnaire permettra au médecin conseil de la Caisse d’évaluer les besoins pouvant contribuer au maintien à domicile.

 

Vous devez attendre la réception de la lettre d’accord pour nous adresser mensuellement vos factures originales acquittées.

 

 Depuis le 2 janvier 2022, la PSA à domicile est attribuée à compter de la date de réception du formulaire de demande PSA, sous réserve de recevoir l’intégralité des pièces justificatives demandées et qu’à la date de la demande l’assuré ne soit pas décédé. Si ces conditions sont remplies, les factures établies à compter de la réception du formulaire de demande PSA, peuvent donner lieu à participation. Attention toutefois concernant les travaux d’aménagement du domicile, veillez à ne pas commencer de travaux avant de recevoir la notification d'attribution de la PSA.

 

Pour la PSA en établissement :

 

  • Si le bénéficiaire perçoit directement l’APA :
    • Notification de l’attribution de l’APA en hébergement avec le n° de GIR.
    • Attestation de présence dans l’établissement avec indication de la date d’entrée.
 
  • Si  l’établissement perçoit directement l’APA :
    • Attestation de l'établissement précisant qu'il est en dotation annuelle de financement et perçoit directement l'APA pour ses résidents.
    • Grille AGGIR établie par l’établissement.
    • Attestation de présence dans l’établissement avec indication de la date d’entrée.

 

Vous devez attendre la réception de la lettre d’accord pour nous adresser vos demandes de participation.

Vos demandes de participation aux frais d’hébergement peuvent nous être adressées, mensuellement, par courrier ou directement sur le formulaire contact de votre Espace personnel en sélectionnant Les aides à la santé (CSS, PSA) puis Envoi factures PSA Etablissement.
Les pièces justificatives à nous transmettre afin que vos demandes soient prises en compte sont : la copie de la lettre d’accord CPR, les factures originales acquittées délivrées par l’établissement ainsi que le bulletin de présence au dernier jour du mois facturé.

Attention la transmission des éléments via l’Espace personnel est valable uniquement pour les demandes de participation aux frais d’hébergement, suite à la réception de l’accord pour la PSA en établissement. Vous devrez conserver les originaux.

 

 Depuis le 2 janvier 2022, la PSA en établissement est attribuée à compter de la date de réception du formulaire de demande PSA, sous réserve de recevoir l’intégralité des pièces justificatives demandées et qu’à la date de la demande l’assuré ne soit pas décédé. Si ces conditions sont remplies, les factures établies à compter de la réception du formulaire de demande PSA, peuvent donner lieu à participation

 

 

Vous souhaitez être accompagné dans votre démarche

 

Vous avez besoin d'être accompagné dans votre demande ? Nos agents sont là pour vous guider, n'hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne dans une antenne proche de chez vous.