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La Prestation Spéciale d’Accompagnement « PSA »


La PSA a pour finalité de favoriser le maintien à domicile et de contribuer à l’autonomie du bénéficiaire. C’est une prestation en nature (remboursement de dépenses), à caractère médical, non soumise à condition de ressources, qui intervient en complément de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) délivrée par le Conseil général.

 

En cas de maintien à domicile :

elle offre une participation financière à des services, aménagements ou équipements non pris en charge au titre de l’assurance maladie, de l’APA, ou de l’aide sociale aux personnes âgées.

 

>> Exemples : Services à domicile (portage des repas, garde de nuits...), équipements (téléalarme, rampe d’accès, aménagement salle de  bains...), prise en charge de prestations complémentaires (déplacement chez un spécialiste...).

 

 

En cas d’admission en établissement pour personnes âgées :

elle permet la prise en charge d’une partie des frais d’hébergement.

 

 

Qui peut bénéficier de cette prestation ?

La PSA peut être accordée aux bénéficiaires du régime spécial SNCF ainsi qu’à certains bénéficiaires relevant d’un autre régime de Sécurité sociale au titre des prestations différentielles de droit sous 2 conditions :  

  • Être âgé de 60 ans ou plus,
  • Être bénéficiaire de l’APA avec un degré d’autonomie déterminé « GIR » compris entre 1 et 4.

 

Cette aide est nominative. Pour un couple, une demande doit être effectuée pour chaque bénéficiaire.

 

 

Quel est le montant de notre participation ?

Sous réserve de remplir les conditions d’attribution requises, le montant accordé s’élève à 4 795 € par bénéficiaire (montant indexé sur la revalorisation annuelle des pensions), toutes prestations confondues.

 

Il s’agit d’une participation unique et non renouvelable.

 

La PSA à domicile :

En fonction des prestations accordées par notre médecin conseil, elle peut être versée :

  • Sous la forme d’une allocation mensuelle allant de 150 à 450 € (aide à domicile, portage de repas.. ).
  • Sous la forme d’un remboursement, sur présentation des factures originales acquittées, de tout ou partie des frais engagés pour l’achat de matériel onéreux, travaux d’aménagement du domicile...

 

 
Pour les dépenses de travaux liées à l’amélioration de l’habitat, la participation de la Caisse est limitée à 2 000 €

 

La PSA en hébergement :

Elle est calculée sur la base de 80% du forfait hébergement facturé par l’établissement et versée sur présentation des factures mensuelles et des justificatifs correspondants.

 

Le supplément PSA en hébergement

Un complément de 1 500 € est versé aux bénéficiaires de la PSA en hébergement lorsque le plafond de 4 795 € est atteint.

 

Cette disposition s’applique exclusivement aux pensionnés ou leurs ayants droit relevant du régime de la SNCF.

 

Le remboursement s’effectue sur les mêmes principes que pour la PSA en hébergement, soit  80% du forfait hébergement.

 

 

Comment devez-vous procéder pour bénéficier de cette prestation ?

 

Pour la PSA à domicile :

Vous devez effectuer votre demande sur courrier libre. Elle doit être accompagnée obligatoirement :

  • de la notification d’APA à domicile
  • du plan d’aide détaillé du conseil général avec le numéro du GIR

 

A réception de ces pièces, nous vous envoyons un questionnaire médical destiné à votre médecin traitant. Une fois complété, le médecin traitant retourne ce questionnaire à notre service du contrôle médical qui va déterminer vos besoins.

 

Pour la PSA en hébergement :

Vous devez effectuer votre demande sur courrier libre. Elle doit être accompagnée obligatoirement :

  • de la notification d’APA en hébergement mentionnant le GIR, ou de l’arrêté de dotation globale (si l’APA est perçue par l’établissement)
  • de l’attestation de présence dans l’établissement,

 

A réception de ces pièces, nous vous notifions notre accord. Pour obtenir le montant de notre participation, vous adresserez mensuellement les factures originales acquittées délivrées par l’établissement, accompagnées du bulletin de présence au dernier jour du mois facturé.

 

 La PSA ne peut être attribuée qu’à partir de la date de réception par la Caisse de l’ensemble des pièces nécessaires à son examen. Seules les factures établies à compter de cette date sont susceptibles de donner lieu à participation.