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L'aide à la complémentaire santé

 

Si vous avez des ressources modestes et que vous n’avez pas droit à la CMUC, vous pouvez bénéficier du dispositif de l’ACS.

 

 

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

 

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

 

Tout résident en France remplissant certaines conditions qui, après étude de ses droits ne peut pas ou plus bénéficier de la CMUC et qui se trouve dans une tranche de revenus dépassant au maximum 35% le plafond de la CMUC.

 

Plafond annuel des ressources pour l’ACS au 1er avril 2017

Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 11 776€ 13 107€
2 personnes 17 664€ 19 660€
3 personnes 21 197€ 23 592€
4 personnes 24 730€ 27 524€
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire +4 710,42€ +5 242,70€

 

Comment faire votre demande d’ACS ?

 

Complétez le Formulaire Demande de CMUC ou d’ACS pour l’ensemble du foyer.


Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande.

 

Adressez nous la demande et les pièces justificatives. En cas d’acceptation, nous vous ferons parvenir une attestation de tiers payant social valable 18 mois à compter de la date d’accord.

Nous vous enverrons également une attestation chèque précisant le montant de l’aide financière accordée pour l’acquisition d’une complémentaire santé.

 

 Le renouvellement annuel des droits à l’ACS n’est pas automatique. Une nouvelle demande devra nous être présentée au moins deux mois et au plus quatre mois avant l’échéance de l’accord.

 

De quels avantages bénéficiez-vous avec l’ACS ?

 

Avec l’ACS, vous bénéficiez :

 

Sur présentation de l’attestation Tiers-payant social aux professionnels de santé :

  • de la dispense d’avance de frais sur la part des honoraires médicaux prise en charge par l’assurance maladie, dans le cadre du parcours de soins coordonnés,
  • des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »), sauf :

- en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) ;

- pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe (sur devis),

  • de l’exonération de la participation forfaitaire et de la franchise médicale
  • de tarifs préférentiels sur les factures d’électricité et de gaz.

 

 

Sur présentation de l’attestation chèque à un organisme complémentaire labellisé par l’Etat de votre choix, d’une réduction de votre cotisation annuelle. Dès le contrat signé, nous vous adressons une nouvelle attestation qui vous permet de bénéficier du Tiers payant intégral.

Composition du foyer par âge Montant de l'aide maximum jusqu'au 31/12/2013 Montant de l'aide maximum depuis le 01/01/2014

 

Tableau des montants de l'aide ACS par personne

Personne de moins de 16 ans 100 € 100 €
Personne de 16 à 49 ans 200 € 200 €
Personne de 50 à 59 ans 350 € 350 €
Personne de 60 ans et plus 500 € 550 €

 

 

Complément d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé : « ACS+ »


En  complément du dispositif légal prévu dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), nous accordons une aide financière supplémentaire (ACS+) aux bénéficiaires de l’ACS.

 

Qui peut bénéficier de cette prestation ?

 

Cette disposition s’applique :

 

  • Aux agents en activité (également aux agents en congé de disponibilité et en départ volontaire) et leurs ayants droits s’ils relèvent du régime de la SNCF,
  • Aux retraités et leurs ayants droit s’ils relèvent du régime de la SNCF, dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35%, bénéficiaires de l’ACS.

 

 

Quel est le montant de notre participation ?

 

Le montant de l’aide :

 

  • Varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer et couvertes par le contrat  (L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année).
  • Est dégressif en fonction de la tranche de revenus à laquelle se rapporte le foyer,
  • Est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due,
  • Est renouvelable chaque année à la date anniversaire du contrat.

 

Tableau des plafonds annuels des ressources permettant l’accès à l’aide supplémentaire de la Caisse :

 

Les montants maximum accordés depuis le 1er juillet 2014 sont :

Age ACS Tranches de Revenus ACS+
Moins de 16 ans 100 € Tranche 1  8 645 € - 9 400 € 100,00 €
Tranche 2 9 401 € - 10 157 € 70,00 €
Tranche 3 10 158€ - 10 913 € 40,00 €
Tranche 4 10 914 € - 11 670 € 20,00 €
16 - 49 ans 200 €   Tranche 1    8 645 € - 9 400 € 200,00 €
Tranche 2 9 401 € - 10 157 € 140,00 €
Tranche 3 10 158€ - 10 913 € 80,00 €
Tranche 4 10 914 € - 11 670 € 40,00 €
50 - 59 ans 350 € Tranche 1 8 645 € - 9 400 € 350,00 €
Tranche 2 9 401 € - 10 157 € 245,00 €
Tranche 3 10 158€ - 10 913 € 140,00 €
Tranche 4 10 914 € - 11 670 € 70,00 €
60 ans et plus 550 € Tranche 1 8 645 € - 9 400 € 550,00 €
Tranche 2 9 401 € - 10 157 € 385,00 €
Tranche 3 10 158€ - 10 913 € 220,00 €
Tranche 4 10 914 € - 11 670 € 110,00 €

 

 

Comment devez-vous procéder pour bénéficier de cette prestation ?

 

L’aide financière est accordée dès la souscription d’un contrat, dans le cadre de l’ACS, auprès d’un organisme complémentaire d’assurance maladie labellisé par l’Etat (Mutuelle, assureur...).

Elle est versée à l’affilié pour chacun des membres du foyer, à réception des adhésions.