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L'acoustique

 

 

Les conditions de prise en charge

 

La réforme 100 % santé, mise en place depuis le 1er janvier 2019 a pour objectif de permettre à tous les assurés d’acquérir un équipement optique, audio prothétique et dentaire sans reste à charge après les remboursements des régimes obligatoires d’assurance maladie et des complémentaires santé responsables*.

 

Pour les prothèses auditives, la mise en place se fait progressivement : les remboursements de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé responsables augmentent tandis que le prix maximum de vente de certaines prothèses diminue.

 

Si vous avez une complémentaire santé responsable ou si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) et que vous choisissez un appareil auditif de classe I, dit « 100 % santé » vous serez mieux remboursé.

 

 Au 1er janvier 2021, ces dispositifs acoustiques seront pris en charge intégralement par l’assurance maladie et les complémentaires santé responsables.

 

Les équipements auditifs de classe II, dit « secteur libre » vous propose des équipements à prix libre, sans limitation de tarif. La classe dépend des caractéristiques techniques, de la présence et du nombre d’options de l’équipement.

 

Désormais, tous les audioprothésistes doivent obligatoirement vous proposer un devis normé comportant au minimum une offre 100% Santé pour chaque oreille appareillée.

 

  • Vous bénéficiez de la CSS :

 

Vous n’avez aucun frais à avancer, votre équipement dans le cadre du 100% santé est intégralement pris en charge.

 

  • Vous bénéficiez d’une complémentaire santé responsable :

 

- Si vous avez moins de 20 ans ou que vous êtes atteint de cécité et d’un déficit auditif

 

Vos prothèses auditives sont remboursées sur la base d'un tarif fixé à 1 400 € par oreille appareillée (le prix limite de vente pour ces appareils de classe I est de 1400 €).

 

- Si vous avez plus de 20 ans

 

Vos  prothèses auditives sont remboursées sur la base d’un tarif fixé à 350 € par oreille appareillée (le prix limite de vente pour ces appareils de classe I est de 1100 €).

 

La Caisse prend en charge, indépendamment pour chaque oreille, le renouvellement de votre appareillage, tous les 4 ans, à compter de la date de délivrance de votre dernière aide auditive.

 

Les tarifs indiqués couvrent tous les accessoires nécessaires au fonctionnement de l'appareil lors de l'achat : jeu de piles, embout auriculaire, coque, vibrateur à conduction osseuse, écouteur, microphone... ainsi que le coût de son adaptation par l'audioprothésiste.

 

 L’achat de piles, l’entretien et la réparation d’accessoires (écouteur, embout, microphone) peuvent, sous conditions (de délais notamment) être pris en charge sur présentation de factures acquittées.

 

*Une complémentaire santé responsable est une complémentaire santé respectant un cahier des charges fixé par décret qui détermine des minimums de garanties, des prises en charge intégrales pour certains équipements (paniers 100 % Santé) ainsi que des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires.

 

 

Les taux de remboursement

 

  • Vous êtes un agent en activité : 60 % ou 100% des tarifs en cas de prescription dans le cadre du  service médical SNCF.
  • Vous êtes retraité et/ou ayant droit : 100 % des tarifs
  • Vous êtes subsistant : 60 % des tarifs

 

 
Ces prestations ne sont pas soumises aux participations forfaitaires et à la franchise médicale.

 

 

Notre participation supplémentaire à l’appareil correcteur de surdité

 

 

Pour vous permettre d’avoir une meilleure prise en charge, nous pouvons vous aider à faire face aux frais d’achat de vos appareils correcteurs de surdité en vous accordant une participation supplémentaire.

 

Qui peut bénéficier de cette prestation ?

 

Cette disposition s’applique à nos bénéficiaires de plus de 20 ans (agents en activité, retraités, veuves, autres bénéficiaires) ayant les droits ouverts au régime spécial de la SNCF.

 

 

Quel est le montant de notre participation ?

 

Nous participons sur la base d’un forfait de 500,00 € par oreille appareillée.

Il s’agit d’une participation unique (même si vous n’avez pas entièrement utilisé le montant maximum forfaitaire) et non renouvelable.

Notre contribution ne peut en aucun cas dépasser le montant de votre dépense.

 

Comment devez-vous procéder pour bénéficier de cette prestation ?

 

Le forfait est versé sur présentation de la facture originale acquittée, accompagnée de la prescription médicale correspondante.

Le remboursement est effectué sur votre compte.

Il n’y a pas de possibilité de règlement direct au professionnel de santé.