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Informations spécifiques

 

 

 

 

Echantillon inter-régime des retraités 2016

Informations sur le traitement de l'Échantillon inter régimes de retraités et le droit d'accès prévu par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

 

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un outil d'étude des pensions de retraite nommé Échantillon interrégimes de retraités (EIR) qui permet de reconstituer le montant des retraites dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par l'article 1er de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984 et est encadrée par les articles R161-59 à R161-69 du code de la sécurité sociale.

 

L'Échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2016 d'informations concernant les personnes nées :
 

- du 1er au 5 octobre des années : 1915 ;


- du 1er au 3 octobre des années : 1920,1924, 1928 ;


- du 1er au 6 octobre des années : 1930,1932 ;


- du 1er au 10 octobre des années :1918,1922,1926,1934,1936,1938,1940 ;

 

- du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années : 1942, 1944, 1946,1947, 1948, 1949, 1951, 1952, 1953,1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1964,1966, 1968,1970, 1972,1974,1976, 1978,1980 et 1982 ;

 

- du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 24 octobre 1950.

 

Des personnes appartenant à ces générations, dont le mois de naissance est inconnu de l'Insee sont également échantillonnées. II s'agit des personnes dont la clé (les 2 derniers chiffres) du NIR (numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques) appartient à la liste suivante :
 

- clé 27 pour les générations 1915,1920,1924, 1928,1930 et 1932 ;


- clés 06 et 27 et 79 pour les générations 1918, 1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ;


-clés 06, 27, 30, 79, 60 et 89 pour les générations 1942,1944,1946 à 1962,1964,1966,1968,1970, 1972, 1974, 1976, 1978, 1980 et 1982. ;

 

- clés 06, 16, 27, 30, 43, 60, 70, 79, 89 pour la génération 1950.


Ces informations sont décrites à l'article R 161-68 du code de la Sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d'ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, pays, ou département ou territoire de naissance, département ou territoire de résidence, régimes de retraite, nature et montant des pensions, paramètres pris en compte à la liquidation des droits à la retraite, informations permettant d'établir le rapport entre le montant de la pension de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socioprofessionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l'objet du traitement.

 

Ces données sont collectées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire, de la CNAMTS, de l'INSEE et du Pôle Emploi. Les données transmises, extraites de leurs systèmes de gestion, sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

 

Les personnes nées dans l'une des périodes indiquées sont concernées par ce traitement. En application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, elles peuvent obtenir communication des informations les concernant, auprès de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire de l'un des organismes gérant des régimes où elles perçoivent des pensions de retraite (dont la CPRPSNCF), qui lui fournira les éléments nécessaires à l'exercice des droits d'accès et de rectification.

 

Un traitement de données à partir de l'EIR et des données fiscales est également prévu par la DREES.


Sa création est prévue par l'article 2 du décret 2015-1570 du 1er décembre 2015. Ces informations sont anonymes, exclusivement destinées à la réalisation de statistiques et relatives aux revenus des personnes présentes dans l'EIR et de leur foyer. Les études statistiques réalisées permettent d'avoir une vue d'ensemble des revenus du ménage. Ces données permettront notamment de mieux connaître le niveau de vie des retraités, d'approfondir le lien entre pension de retraite et autres revenus, et de mieux appréhender le non-recours au minimum vieillesse.

 

Vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques.

 

 

RNCPS

Afin de faciliter les démarches administratives, diminuer le temps de traitement des dossiers, améliorer la qualité du service rendu et réduire les risques de fraude aux prestations sociales, nous alimentons et accédons au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par l'article R 114-19 du code de la Sécurité sociale, après avis de la CNIL.


Constitué à partir des informations fournies par les différents organismes de protection sociale, le RNCPS recense toutes les personnes qui bénéficient des prestations sociales et permet, sur la base du numéro de Sécurité sociale (NIR), de connaître les organismes auxquels une personne est rattachée et les prestations qui lui sont servies.

 

Le RNCPS contient notamment les informations suivantes :

  • Des données d’identification : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance,
  • La nature des prestations servies (maladie, retraite...)
  • L’adresse déclarée pour chacune des prestations.


Le RNCPS ne contient en revanche aucune information sur le montant des prestations.

 

 

Les destinataires des données et informations sont :

  • Les agents habilités, agissant dans le cadre de leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général
  • Les agents habilités, agissant dans le cadre de leurs missions, pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide sociale.

 

Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi « Informatique et libertés », s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés*, chargée de la mise en œuvre du traitement.

 

 

Le droit de rectification, prévu à l'article 40 de la même loi, s'exerce :

  • pour les données d'identification : auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés* ;
  • pour les données et informations de rattachement ainsi que les données relatives aux prestations, auprès de l'organisme servant la prestation en cause.

 

Le droit d'opposition n'est pas applicable à ce traitement.

 

 

* Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Direction de la maîtrise d'ouvrage - Service Relations CNIL
110, avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19

 

 

Echantillon Interrégimes de Retraités

Informations sur le traitement de l’Echantillon Interrégimes de retraités et le droit d’accès prévu par la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.


La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un outil d’étude des pensions de retraite nommé Échantillon interrégimes de retraités (EIR) qui permet de reconstituer dans un but statistique le montant des retraites dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par l’article 1er de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984 et est encadrée par les articles R161-59 à R161-69 du code de la Sécurité sociale.


L’Échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2012 d’informations concernant les personnes nées :

  • du 1er au 03 octobre des années : 1920, 1924, 1928,
  • du 1er au 05 octobre des années : 1915,
  • du 1er au 06 octobre des années : 1930, 1932,
  • du 1er au 10 octobre des années : 1912, 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942 à 1945,1947 à 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976 et 1978
  • et du 1er au 24 octobre 1946 ainsi que des personnes appartenant à ces générations, dont le mois de naissance est inconnu de l’Insee et dont la clé (les 2 derniers chiffres) du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) appartient à la liste suivante : 06, 27 et 79.

 

 

Ces informations sont décrites à l’article R161-68 du code de la Sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d’ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, pays, ou département ou territoire de naissance, département ou territoire de résidence, régimes de retraite, nature et montant des pensions, paramètres pris en compte à la liquidation des droits à la retraite, informations permettant d’établir le rapport entre le montant de la pension de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socioprofessionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l’objet du traitement.

 

Ces données sont collectées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire, de l’INSEE et du Pôle Emploi. Les données transmises, extraites de leurs systèmes de gestion, sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.


Les personnes nées dans l’une des périodes indiquées sont concernées par ce traitement. En application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elles peuvent obtenir communication des informations les concernant, auprès de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, par l’intermédiaire de l’un des organismes gérant des régimes où elles perçoivent des pensions de retraite, qui lui fournira les éléments nécessaires à l’exercice des droits d’accès et de rectification.

 

 

Echantillon Interrégimes de cotisants

Information sur la mise en place d'un échantillon interrégimes de cotisants et le droit d'accès prévu par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Afin d’étudier les droits à pensions, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un outil nommé Echantillon Interrégimes de Cotisants (EIC) qui permet de reconstituer les droits à pensions de retraite des individus dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (article 27 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001) modifiée par l’article 62 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale pour 2003.

 

L’Échantillon interrégimes de cotisants 2013 est constitué d’informations concernant les personnes nées :

  • les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet ainsi que du 1er au 10 octobre des années 1942, 1946, 1950, 1954, 1958, 1962, 1966, 1970, 1974, 1978, 1982,1986 et 1990.
  • les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre des années 1956, 1960, 1964, 1968, 1972, 1976, 1980, 1984 et 1988.

 

Il inclut également des personnes dont le mois de naissance est inconnu dans le Répertoire National d’identification des Personnes Physiques.


Ces informations portent sur les droits à la retraite acquis à titre individuel.


Ces informations sont décrites à l’article R 161-67 du code de la Sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d’ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, lieu de naissance (pays, département ou territoire), régimes de retraite, éléments nécessaires au calcul de la pension de retraite, informations permettant d’établir le rapport entre le montant des droits ou de la pension de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socioprofessionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l’objet du traitement (état matrimonial, conclusion d’un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d’enfants).

 

Ces données sont collectées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire, de l’INSEE, Pôle Emploi et le ministère de la Défense. Les données transmises, extraites de leur gestion, sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.


En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes nées dans l’une des périodes mentionnées ci-dessus peuvent obtenir communication des informations les concernant, auprès de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, par l’intermédiaire des organismes gérant des régimes leur attribuant des avantages de vieillesse et d’invalidité, qui leur fournira les éléments nécessaires à l’exercice des droits d’accès et de rectification.