Indemnisation en cas d’incapacité permanente partielle
- Le taux d’incapacité permanente
- L’indemnité en capital
- La rente
- Notice d'information sur l'indemnisation
Le taux d’incapacité permanente
Si à la suite d'un accident du travail ou en raison d'une maladie professionnelle, vous restez atteint d'une incapacité permanente partielle ou totale, vous avez droit à une indemnisation sous forme de capital ou de rente.
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) :
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle est fixé par le Médecin Conseil en fonction de plusieurs critères : âge, état général, nature de l’infirmité, etc.
Info Plus
L’indemnité en capital
Si votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10 %, vous recevrez une indemnité en capital dont le montant forfaitaire varie en fonction de votre taux d’IPP.
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La rente optionnelle
Si vous avez perçu des indemnités en capital en raison d’accidents du travail ou maladies professionnelles antérieurs, et que le cumul de leur taux d’IPP atteint 10 %, nous vous proposerons de choisir entre le versement d’une nouvelle indemnité en capital ou le remplacement de toutes les indemnités en capital par une rente dite "rente optionnelle".
La rente
Les rentes sont versées trimestriellement à terme échu en cas d’incapacité permanente partielle inférieure à 50 % et mensuellement à compter de 50% et au-delà.
Leur montant est réexaminé au 1er avril de chaque année.
Si votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur à 10 %, vous percevez une rente viagée calculée sur la base de votre salaire annuel.
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La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Si le cumul de vos taux d’incapacité permanente partielle suite à un ou plusieurs accidents de travail ou maladies professionnelles atteint 80 % et que vous estimez avoir besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous pouvez demander à bénéficier de la prestation tierce personne en présentant un certificat médical.
La prestation vous est versée sous la forme d’un forfait dont le montant varie en fonction du degré de dépendance. Son attribution est soumise à l’avis favorable de notre médecin conseil.
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La conversion
Vous pouvez demander à tout moment la conversion partielle de votre rente en capital et/ou en rente réversible au conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) :
- En cas de conversion en capital (également appelé rachat), le montant de votre rente peut être diminué au maximum de son quart et nous vous versons un capital
- En cas de conversion en rente réversible, le montant de votre rente est diminué. A votre décès, votre conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) percevra la moitié de la part réversible de votre rente.
Les conversions sont effectuées suivant un tarif fixé par arrêté ministériel tenant compte de votre âge, et le cas échéant, de celui de votre conjoint.
La demande d’évaluation de conversion se fait par simple courrier. Si vous décidez ensuite d’opter pour une des propositions, votre choix devra nous être retourné sur le formulaire de demande d’option, par pli recommandé avec accusé de réception.
Aucune demande à titre posthume ne sera instruite.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes antérieures au 6 février 2006.
