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Glossaire

 

Adoption (simple ou plénière)

Procédure légale permettant de constituer une famille à partir d'une autre forme de filiation que la filiation biologique. On distingue l'adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille d'origine, et l'adoption plénière, qui constitue en droit une famille analogue à la famille légitime.

 

Adoption simple

Adoption qui laisse subsister des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.

 

Adoption plénière

Adoption qui rompt tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

 

âge de référence

Age auquel la décote s'annule quelle que soit sa durée d'assurance.

 

âge légal

Age à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Des départs avant cet âge (appelés "départs anticipés") sont toutefois possibles sous certaines conditions.

 

ALD

Affection de longue durée

 

Assiette

Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations. Dans le cas des cotisations d'assurance vieillesse - et, plus largement, des cotisations de Sécurité sociale - l'assiette des cotisations est constituée par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.

 

Assuré

L’assuré social est la personne, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et qui est affiliée à un régime obligatoire du fait de son activité professionnelle (ou situation assimilée), par l’attribution d’une pension ou d’un avantage personnel ou encore de son statut.

 

Auxiliaire médical
Les auxiliaires médicaux regroupent les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures et podologues, les orthopédistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les orthophonistes, les opticiens, les audioprothésistes, les prothésistes et les diététiciens.

 

Bonifications

Voir \"majoration\".

 

Bonification de traction

Accordées aux anciens de conduite des trains. Elle sont plus attribuées aux agents admis au cadre permanent après le 31 décembre 2008.

 

CARSAT

Caisses d’Assurance Retraite et de la  Santé au travail

 

CCAM

La Classification Commune des Actes Médicaux est une nomenclature française destinée à coder les gestes pratiqués par les médecins.

 

Code CIP

Chaque présentation d’une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code dit « code CIP »   (Club Inter Pharmaceutique)

 

Compensation démographique

Mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite. Il consiste en une contribution financière versée par les régimes de base présentant le meilleur rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités (appelé "ratio démographique") à ceux qui présentent la moins bonne situation en ce domaine.

 

Correspondant informatique et libertés / Correspondant CIL :

Il s’agit d’un cadre permanent au sein de la Caisse, chargé d’identifier et de faire respecter les diverses obligations prévues par la loi informatique et libertés. Il est un relais direct de la CNIL au sein de l’organisme.

 

Concubinage, vie maritale ou union libre 

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

 

Cotisation

Contribution, assise sur les salaires ou les revenus professionnels, versée périodiquement par l'assuré et, le cas échéant, par son employeur. Les cotisations sociales permettent de financer les prestations sociales, dont font partie les retraites.

 

CPAM

Caisse Primaire d’Assurance Maladie

 

Cumul emploi-retraite

Possibilité, sous certaines conditions, de percevoir une retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.

 

Décote

Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré qui choisit de partir en retraite avant d'avoir atteint la durée de cotisation nécessaire (ou l'âge requis) pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

 

Donnée à caractère personnel :

Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les données personnelles qui permettent l'identification d’une personne physique peuvent être par exemple un nom et un prénom, une adresse postale, une adresse électronique, un numéro de téléphone, le numéro de Sécurité sociale, un numéro d’immatriculation, etc…

 

Durée d'assurance

Nombre total des trimestres validés. La durée d'assurance sert de base au calcul de la retraite. La durée d'assurance totale (c'est-à-dire tous régimes confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite (voir aussi "taux plein").

 

Foyer familial

Demandeur, conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, enfants et autres personnes à charge réelle et continue, de moins de 25ans à la date du dépôt de la demande.

 

Glucose 

Elément nutritionnel indispensable aux cellules de l’organisme pour fonctionner et trouvé dans l’alimentation sous forme de sucres « lents » (pâtes, pain complet…) ou de sucres « rapides » (pommes de terre, riz, pain blanc…).

 

Hémoglobine glyquée (HbA1C)

Un marqueur du risque de complications du diabète à long terme.

 

Hyperglycémie

Taux de glucose dans le sang trop élevé, supérieur à 1,26 gramme/litre, à jeun, mesuré à 2 reprises.

 

Insuline

Hormone qui régule la concentration de sucre dans le sang. Elle permet au sucre de pénétrer dans les cellules de l’organisme.

 

Liquidation

Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d'un assuré et mise en paiement . La liquidation intervient après que l'assuré a formulé sa demande de retraite.

 

LPPR

Liste des produits et prestations remboursables

 

Majoration

Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. La plupart des régimes prévoient des majorations - soumises à certaines conditions - portant soit sur la durée d'assurance (ex. : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant), soit sur le montant de la retraite (ex. : majoration pour aide constante d'une tierce personne). Dans la fonction publique, on parle aussi de "bonification".

 

Majoration

Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. La plupart des régimes prévoient des majorations - soumises à certaines conditions - portant soit sur la durée d'assurance (ex. : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant), soit sur le montant de la retraite (ex. : majoration pour aide constante d'une tierce personne). Dans la fonction publique, on parle aussi de "bonification".

 

Majoration pour enfants

La majoration de pension pour enfants élevés est attribuée aux agents ayant eu à leur charge au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

 

Membre de la famille

Peut être un ascendant, un descendant, un conjoint (marié, concubin ou partenaire lié par un pacs), un allié ou un collatéral

 

Minimum contributif

Montant - également appelé minimum de pension - auquel est portée la retraite de base lorsque son montant calculé est inférieur à un seuil. Contrairement au minimum vieillesse, le minimum contributif n'est pas soumis à condition de ressources. Dans le régime général et les régimes alignés, il est toutefois réservé aux assurés dont la pension a été liquidée à taux plein (50%). Dans le régime de la fonction publique, on parle de \"minimum garanti\".

 

Minimum garanti

Lorsque le  montant de la pension  retraite d’un  retraite de fonctionnaire est faible, celui-ci est augmenté, sous conditions, jusqu'à atteindre un montant minimum, appelé minimum garanti. Ce minimum garanti est ouvert sous conditions, et son montant varie en fonction du nombre d'années de services.

 

Minimum vieillesse

Garantie de ressources, financée par la solidarité nationale, pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou dont la retraite est inférieure à un plancher. L'attribution du minimum vieillesse est soumise à une condition de ressources. Depuis janvier 2006, le minimum vieillesse est remplacé par l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, mais l'expression subsiste.

 

NGAP

Nomenclature Générale des Actes Professionnels

 

NIR

Numéro d'Inscription au Répertoire national d’identification - Numéro de Sécurité sociale figurant sur la carte Vitale

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

C’est un contrat, conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Pension de retraite

Somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après l'arrêt - au moins partiel - de son activité professionnelle. Par souci de simplification, le mot "retraite" remplace souvent celui de "pension de retraite".

 

Plafond de la Sécurité sociale

Montant de référence utilisée pour déterminer la base de calcul de certaines cotisations (ex : cotisations d'assurance vieillesse appelée également l'assiette) mais également l’éligibilité à certaines prestations sociales

 

Pluripensionné

Personne ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes différents et bénéficiant, de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime.

 

Polypensionné

Personne ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes différents et bénéficiant, de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime.

 

Prestation

Somme versée par un organisme au titre d’une législation sociale

 

Rachat

Possibilité donnée - sous conditions - de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes (ex. : rachat des trimestres correspondant aux études supérieures dans le cadre de la loi Fillon...).

 

Régime alignés

Régimes ayant choisi, en 1973, de se rapprocher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à retraite. Les régimes alignés regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants et le régime agricole (pour les salariés agricoles). Ces régimes ont mis en place une « demande unique de retraite » pour simplifier les démarches des assurés ayant relevé de plusieurs d'entre eux : il suffit de déposer sa demande de retraite auprès d'un régime, qui la transmet - avec les justificatifs fournis - aux autres régimes alignés.

 

Régime complémentaire

Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (ex. régimes Arrco pour tous les salariés et Agirc pour les salariés cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, nouveau régime complémentaire obligatoire - NRCO - pour les commerçants depuis le 1er janvier 2004...).

 

Régime de base

Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général des salariés, régime agricole, régimes des professions non salariés...).

 

Régime de retraite

Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime agricole...)

 

Régime général

Régime de retraite des salariés du commerce, de l’industrie et des services du secteur privé. Au niveau national, le régime général est géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et au niveau régional par les Caisses d’Assurance retraite et Santé au Travail (CARSAT)

 

Régimes de base

Régime général de Sécurité sociale, régimes spéciaux, régime social des indépendants, Mutualité sociale agricole, régime des fonctionnaires, Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

 

Régimes spéciaux

Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou para-public (ex. : régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l'Etat, de l'Opéra de Paris, de la Banque de France...).

 

Relevé de carrière

Document retraçant la carrière  d'un assuré au regard de ses droits à la retraite. Il mentionne notamment les rémunérations ou revenus soumis à cotisations, le nombre de trimestres cotisés ainsi que, le cas échéant, celui des trimestres assimilés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage...) ou équivalents (période aide familial, activité exercée à l'étranger...), qui peuvent être pris en compte sous certaines conditions. Le relevé de carrière est à demander auprès de sa ou ses caisses de retraite 18 à 24 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite. Un relevé de carrière commun à tous les régimes (le relevé de situation individuel) a été progressivement mis en place à partir du 1er juillet 2007 et a été généralisé en        2010. Relevé de carrière commun à tous les régimes. Il a été progressivement mis en place à partir du 1er juillet 2007 et a été généralisé en 2010.

 

Rémunération de base

Rémunération correspondant généralement à la dernière situation hiérarchique occupée durant les 6 mois précédant la fin de carrière.

 

Ressources

Ensemble des ressources de quelque nature qu’elles soient, nettes de prélèvements sociaux obligatoires (CSG et CRDS), des personnes composant le foyer y compris les avantages en nature et les revenus des biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux.

 

Répartition

Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition,

 

Réversion

Attribution au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.

 

Risque social

Evènement survenant dans la vie d’un individu ou de sa famille, se traduisant soit par une diminution de ses ressources, soit par l’augmentation de ses dépenses.

Les principaux risques sont la maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la vieillesse, le chômage, la charge de famille, le décès,…

 

RSI

Régime social des indépendants

 

Salaire liquidable

Il comprend le traitement, la prime de travail et depuis le 1er juillet 2008 les suppléments et majorations salariales

 

Sextant

Division des arcades dentaires en six parties

 

Surcôte

Majoration appliquée au montant de la future pension d'un assuré âgé de 60 ans au moins et qui choisit de continuer à travailler, alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

Taux plein

Taux maximum de calcul d'une retraite, pour un assuré justifiant de la durée d'assurance nécessaire, tous régimes confondus. Pour le régime de base des salariés du privé et les régimes alignés, par exemple, le taux plein est de 50%. Ce taux est appliqué au salaire ou revenu annuel moyen (voir définitions). Peuvent aussi obtenir une retraite au taux plein (quelle que soit leur durée d'assurance) : les personnes ayant atteint un âge limite (65 ans pour les salariés du privé et les non salariés, 60 ou 65 ans selon les cas pour les fonctionnaires) et les personnes se trouvant dans une situation particulière (reconnues inaptes au travail, invalides, anciens combattants, anciens prisonniers de guerre, anciens déportés ou internés politiques...).

 

Taux T1

Taux destiné à couvrir les montants qui seraient dus si les salariés de la SNCF relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire, déduction faite des cotisations salariales.

 

Taux T2

Taux destiné à contribuer au financement des avantages supplémentaires et spécifiques de retraite que le régime spécial de la SNCF offre par rapport au régime général et aux régimes de retraite complémentaire. Taux provisionnel.

 

Tiers payant

Dispositif dispensant l’assuré, sous certaines conditions, de l’avance de ses frais de santé pour la part obligatoire. Non obligatoire et soumis à la décision des professionnels de santé.

 

Tiers payant intégral

Dispense de l’avance des frais pour les parts obligatoire et complémentaire

 

Tutelle / Curatelle

La tutelle concerne les personnes ayant besoin d'être représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Il appartient au tuteur désigné par le juge de la représenter afin de passer ces actes en son nom.

La curatelle concerne les personnes ayant besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. L'intéressé possède une capacité partielle puisqu'il conserve l'exercice de ses droits pour certains actes. En revanche, d'autres actes, de part leur importance, nécessiteront l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge des tutelles.

 

Trimestre

Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.

 

Trimestre cotisé

Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations, calculées sur les revenus d'activité.

 

Trimestres validés

Ensemble des trimestres - cotisés, assimilés ou équivalents - pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.

 

Validation onéreuse

Validation d’une période non travaillée moyennant finances

 

ZOAST

Zone Organisée d’Accès aux Soins Transfrontaliers