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Le droit à l’erreur : une relation de confiance basée sur la bonne foi

 

 

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

 

Le droit à l’erreur est un principe qui repose sur la bonne foi de l’usager et atteste de la possibilité de chacun de se tromper dans ses déclarations administratives sans risquer une sanction financière lors de la 1ère erreur.

Chaque usager a la possibilité de corriger son erreur, de sa propre initiative ou sur demande de son administration, dès lors que cette erreur est considérée de bonne foi et non intentionnelle.

Le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière. Toutefois il n’exonère pas du remboursement d’une prestation perçue à tort.

 

Qui est concerné ?

 

Le principe de droit à l’erreur s’applique à toutes les catégories d’administrés pour lesquelles une erreur commise aurait pu engendrer une sanction financière si la bonne foi n’avait pas été reconnue.

Les cas d’exceptions :

  • Les fraudeurs et récidivistes
  • Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits
  • Les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Le non-respect des engagements européens et internationaux

 

Pourquoi la mise en place de ce principe ?

 

Le droit à l’erreur est un principe issu de la Loi ESSOC du 10 aout 2018 et prévoit des mesures destinées à améliorer les relations entre les administrations et les usagers.

L’objectif des administrations est d’instaurer une démarche pédagogique et bienveillante envers les usagers dans le but de leur éviter de commettre certaines erreurs pouvant engendrer des sanctions financières.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/

 

Les principales erreurs et les conseils pratiques pour les éviter

 

Je demande ou bénéficie d’une pension

 

  • J’ai demandé ma pension de retraite personnelle en ligne depuis mon espace personnel sur le site
    www.cprpsncf.fr et j’ai oublié de valider cette demande. 

    Si je n'ai pas reçu le mail d'accusé de réception me confirmant la transmission de ma demande, c'est que je n'ai pas validé ma demande et qu'elle n'a pas été envoyée à la Caisse
    • Si j'ai dépassé la date d'effet souhaitée pour ma pension, je prends contact au plus vite avec la Caisse par téléphone pour faire régulariser ma situation.
      Sinon je me connecte sur mon Espace personnel sécurisé à partir du sitewww.cprpsncf.fr pour reprendre ma demande et la valider. Je m’assure de bien recevoir l'accusé de réception.

     

  • J'ai oublié d'adresser mes avis d'imposition 
    Sans connaissances de mes ressources la Caisse ne pourra pas appliquer d'éventuelles exonérations (CSG) auxquelles je peux prétendre.
    • J'adresse au plus vite à la Caisse une photocopie de l'avis d'impôt sur le revenu des deux dernières années.

 

  • J’ai oublié de demander ma retraite d’agent sans droit à pension du régime spécial 
    • Je télécharge le formulaire « demande de retraite complémentaire » ou je me rends directement sur le portail inter-régimeswww.info-retraite.fr. Je le renvoie complété par voie postale accompagné de la copie de mes notifications d'attribution de pension des autres régimes et je m’assure de bien joindre TOUS les justificatifs demandés. Je n’oublie pas de renvoyer également les documents justifiant la majoration pour enfant si j’en suis bénéficiaire.
      Je pense à déclarer une particularité sur la retraite (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, allocation spécifique de solidarité, une rente accident de travail avec un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 20%)

 

  • J’ai oublié de demander ma pension de réversion et/ou l’allocation décès 
    Mes droits à pension de réversion et/ou allocations décès ne seront examinés qu’à réception du formulaire « demande de pension de réversion », « demande d'allocation décès» ou  « demande de retraite complémentaire de réversion » (selon ma situation) dûment complété accompagné des justificatifs demandés.
    • Je télécharge le formulaire sur le sitewww.cprpsncf.fr que je renvoie complété par voie postale accompagné des pièces justificatives demandées.
    • Je peux aussi demander à la Caisse, par téléphone ou courrier, de m'adresser le formulaire à retourner dans les plus brefs délais.

 

  • Je suis retraité et je n’ai pas informé la Caisse que je reprends une activité 
    Le fait de reprendre une nouvelle activité peut modifier les droits de l’assuré.
    • Je prends contact avec la Caisse via mon Espace Personnel à partir du sitewww.cprpsncf.fr ou par courrier afin de donner les informations relatives à ma reprise d’activité.

 

  • Je suis retraité et j’ai oublié d’informer la Caisse de mon déménagement ou de mon départ définitif à l’étranger ou de mon retour définitif en France 
    Dans le cadre de la gestion de mon dossier, la Caisse doit être avisée systématiquement de tout changement d'adresse ou domiciliation bancaire.
    • Je peux effectuer mon changement d'adresse en ligne en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le sitewww.cprpsncf.fr (si je réside en France) ou j'adresse un courrier à la Caisse dans les meilleurs délais.
      Je peux également via mon Espace personnel transmettre mes nouvelles coordonnées bancaires et adresser mon nouveau RIB. 

 

Ma situation personnelle ou celle de ma famille change

 

  • Je n’ai pas informé la Caisse de mon changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, concubinage, pacs vie maritale, décès séparation, remariage) 
    Tout changement de situation familiale peut avoir un impact sur les prestations de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse et des accidents du travail ou maladies professionnelles,  pour l’assuré ou ses ayants droit.
    • Je suis un agent en activité, je me rapproche de mon agence « Paie et Famille » afin de signaler ce changement.
    • Je suis retraité(e), je prends contact avec la Caisse en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le sitewww.cprpsncf.fr ou par courrier afin de signaler ce changement.
    • Je suis un agent ayant cessé de manière temporaire ou définitive mon activité à la SNCF ; je prends contact avec la Caisse par courrier afin de signaler ce changement (si j’ai changé de régime d’assurance maladie dans l’intervalle, je prends contact avec mon nouveau régime).

 

  • Je n'ai pas informé la Caisse de mon changement de résidence principale.
    • Je suis un agent en activité, je me rapproche de mon agence « Paie et Famille » SNCF afin de les informer de ce changement.
    • Je suis retraité(e), j’informe la Caisse de ma nouvelle adresse en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le sitewww.cprpsncf.fr ou par courrier.
    • Je suis un agent ayant cessé de manière temporaire ou définitive mon activité à la SNCF : j’informe la Caisse de ma nouvelle adresse par courrier (si j’ai changé de régime d’assurance maladie dans l’intervalle, je prends contact avec mon nouveau régime).

 

  • Je n'ai pas informé la Caisse du changement de situation de mes ayants droit (conjoint ou enfants) 
    Les droits de votre enfant ou votre conjoint doivent être examinés en tenant compte de leur nouvelle situation.
    • Je prends contact au plus vite avec la Caisse en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le sitewww.cprpsncf.fr ou par courrier afin d’indiquer la nature de ce changement.

 

  • Je n’ai pas déclaré le décès de mon conjoint ou de mon enfant. 
    Dans cette situation, une allocation décès peut être versée à l’assuré.
    • Je prends contact par téléphone avec la Caisse ou en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le sitewww.cprpsncf.fr à partir de la rubrique « Mes échanges », « Faire une déclaration ».

 

Mes droits et ceux de ma famille évoluent

 

  • Je n’ai pas envoyé le titre de séjour pour mon conjoint de nationalité étrangère à la Caisse. 
    Un conjoint étranger n’est susceptible de prétendre aux prestations de la Caisse que s’il fournit la preuve d’une situation régulière au moyen d’un titre de séjour.
    • Je fais parvenir le titre de séjour valide au plus vite à la Caisse en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le site www.cprpsncf.fr ou par courrier.

 

  • Mes droits à la Caisse arrivent à échéance et je n’ai entrepris aucune démarche auprès d’un autre régime suite à la réception du courrier d’incitation au départ. 
    Une personne qui arrive à échéance de ses droits ne peut plus continuer à bénéficier des prestations de la Caisse.
    • Je contacte rapidement mon nouvel organisme d’assurance maladie afin de demander mon rattachement et la prise en charge de mes prestations.

 

  • Lors de ma demande de Complémentaire Santé Solidaire,  j’ai oublié de déclarer certaines ressources (assurance vie, pensions extérieures, allocations,…). 
    Cet oubli peut avoir une incidence sur le traitement du dossier.
    • J’envoie les pièces manquantes dans les meilleurs délais en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le sitewww.cprpsncf.fr ou par courrier.

 

  • Je n'ai pas informé la Caisse que mon conjoint perçoit une pension personnelle versée par un autre régime d’assurance maladie. 
    Le fait de percevoir une pension personnelle versée par un autre régime peut modifier la situation du conjoint de l’assuré.
    • Je prends contact avec la Caisse en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le site
      www.cprpsncf.fr ou par courrier afin d’indiquer la nouvelle situation de mon conjoint.

 

  • Je suis veuf ou veuve et je n’ai pas signalé à la Caisse que je perçois une pension personnelle versée par un autre régime d’assurance maladie. 
    Le fait de percevoir une pension personnelle versée par un autre régime peut modifier la situation du veuf ou de la veuve percevant une pension de réversion.
    • Je prends contact avec la Caisse en me connectant à mon Espace personnel sécurisé sur le site
      www.cprpsncf.fr ou par courrier afin d’indiquer ma nouvelle situation.

 

Je suis en  arrêt de travail

 

  • Je suis un agent en activité. J'ai un arrêt de travail et j'ai oublié de l'envoyer sous 48 heures 
    L’arrêt de travail sert à avertir votre Caisse d’assurance maladie ainsi que votre employeur de votre absence pour raison médicale.
    • Le médecin ne m’a remis qu’un seul volet sur les trois : cela signifie qu’il a déjà télétransmis les deux premiers à la Caisse. Je dois envoyer au plus vite le volet 3 qui m’a été remis, après l’avoir complété, à mon pôle RH.
    • Le médecin m’a remis un arrêt maladie papier qui comporte trois volets : je complète et j’envoie le volet 1 à la Caisse, le volet 2 à mon pôle RH et je conserve le volet 3 qui me permet de garder la trace de mon arrêt de travail.

 

Je suis victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

 

  • La Caisse n'a pas été avisée de mon accident 
    Je ne dois pas oublier d'informer mon employeur dans les 24 heures de mon accident afin qu'il puisse ensuite procéder à la déclaration auprès de la Caisse
    • Si mon employeur ne procède pas à la déclaration d'accident auprès de la Caisse, je dois penser à la faire moi-même dans un délai de 2 ans.
    • Je veille bien à mentionner sur la déclaration initiale les personnes avisées lors de l'accident ainsi que les témoins qui étaient sur place au moment des faits.

 

  • J'ai oublié d'envoyer mon certificat médical 
    Le fait de déclarer mon AT ne suffit pas à entrainer ma prise en charge
    • Je dois impérativement consulter un médecin dans un délai le plus proche des faits pour faire établir un certificat médical décrivant le plus précisément possible les lésions résultant de l'accident. Ce certificat médical initial est obligatoire et doit être rédigé sur l'imprimé CERFA réglementaire.
    • En l'absence d'un certificat médical conforme, la déclaration ne sera pas instruite et sera classée sans suite. Je renvoie ce document à la Caisse par voie postale dans les plus brefs délais.

 

  • J'ai oublié de signer la déclaration de maladie professionnelle que j'adresse à la Caisse 
    Dans le cadre d'une maladie professionnelle, je veille à bien remplir tous les documents et je pense à signer la déclaration de maladie professionnelle que j'adresse à la Caisse.
    • Je n'oublie pas de déclarer tous les employeurs chez lesquels je pense avoir été exposé à un risque.
    • Si je suis un agent retraité je pense à indiquer mon dernier établissement sur ma déclaration.

 

Que ce soit pour un AT ou une MP:
*Je m'assure de n'envoyer que des documents conformes non raturés ni modifiés
*Je pense bien à noter mes références ( N° de sécurité sociale ou immatriculation SNCF) sur TOUS les documents que j'adresse à la Caisse
*Je vérifie que le Certificat médical Initial que j'adresse à la Caisse me concerne bien et ne concerne pas un de mes ayants droits qui ne sont pas couverts par le risque Accidents du travail et Maladies Professionnelles de la CPR
*Je déclare tout changement concernant ma situation familiale lorsque je bénéficie d'une rente