Forfait Patient Urgence (FPU)
Dans la continuité de la refonte globale du modèle de financements des urgences (art.51 LFSS 2021), le Forfait Patient Urgences (FPU) est mis en place dès le 1er janvier 2022.
Pourquoi la mise en place du FPU ?
Ce forfait a pour but de simplifier la facturation des services d’urgences et de clarifier le reste à charge des patients, qui était jusqu’à présent variable et proportionnel aux actes pratiqués lors du passage aux urgences.
Il vise également à responsabiliser les patients et à réduire des recours abusifs aux services d’urgence.
Qu’est-ce que le FPU ?
Il s’agit d’une participation forfaitaire de 19,61€ due par tous les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation. Ce forfait remplace le ticket modérateur facturé jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce ticket modérateur représentait 20% du montant des actes et consultations réalisés lors du passage aux urgences.
Le ticket modérateur et les actes associés étaient pris en charge par la CPR à 100% des tarifs de l'Assurance Maladie.
A partir du 1er janvier 2022, le FPU, qui le remplace, ne sera pas pris en charge par la CPR. Sa prise en charge se fera par les organismes complémentaires via le dispositif des contrats responsables ou par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) - La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) - Site institutionnel (cprpsncf.fr).
Les assurés, y compris les cheminots, non couverts par une complémentaire santé ou ne bénéficiant pas de la CSS devront donc s'acquitter intégralement du FPU, sauf cas d'exonération ou de minoration.
Quels sont les cas d’exonération intégrale du FPU ?
Les femmes enceintes au titre de l’assurance maternité, les nouveaux nés (dans les 30 jours suivant la naissance), les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, les assurés titulaires d’une rente AT/MP dont l’incapacité est au moins égale à 2/3, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les mineurs victimes de sévices, les donneurs d’éléments du corps humain, les personnes victimes d’acte de terrorisme et les assurés dans les situations de risque sanitaire grave.
Quels sont les cas de minoration du montant du FPU ?
Les assurés suivants se verront appliquer un FPU d’un montant de 8,49€ : assurés en ALD liste ou ALD hors liste, que les soins soient ou non en relation avec l’ALD, et assurés bénéficiant d’une rente ou d’une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladie professionnelle dont l’incapacité est inférieure à 2/3.
