Déclarer une maladie professionnelle
- Vos démarches en cas de maladie professionnelle
- Instruction de la déclaration par la Caisse
- Reconnaissance d’une maladie professionnelle
- Le régime de la preuve
- Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
- Notice d'information pour une exposition à l'amiante
- Le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Vos démarches en cas de maladie professionnelle
Consultez votre médecin :
Vous devez impérativement consulter un médecin pour faire établir un certificat médical initial attestant du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.
Votre médecin doit y préciser la nature et la localisation de la maladie, la date de la 1ère constatation médicale, le numéro de tableau, la nuisance en cause (agent nocif, infection microbienne, ambiance ou attitude).
Il doit établir un certificat médical initial par maladie constatée.
Si le tableau de maladie professionnelle comprend des examens médicaux obligatoires, il doit vous les prescrire ou s’assurer que vous disposez des comptes rendus correspondants.
Le certificat médical initial (imprimé Cerfa) se présente sous forme d’une liasse à 3 volets :
- Adressez nous directement les volets 1 et 2
- Joignez à votre envoi les comptes rendus d’examens médicaux
- Le volet 3 vous est destiné : conservez-le
- Si un arrêt de travail vous est prescrit, remettez le volet « certificat d’arrêt de travail » à l’employeur SNCF
Remplissez votre déclaration :
En matière de maladie professionnelle, la demande de reconnaissance doit être formulée par l'intéressé lui-même.
La déclaration doit être rédigée sur l’imprimé de déclaration de maladie professionnelle de la Caisse ou éventuellement sur l’imprimé Cerfa du régime général.
Vous devez remplir une déclaration par maladie constatée.
- Veillez à renseigner le plus précisément possible toutes les rubriques, sur les deux pages :
- Identifiez les emplois ou postes occupés le plus précisément possible
- Indiquez les lieux exacts dans lesquels vous avez effectué les travaux vous exposant : nom et adresse de l’établissement, lieu d’exécution des travaux, etc.
- Listez les travaux vous ayant exposé, les dates et durées auxquelles ils ont été réalisés au cours de votre carrière
- Pensez à fournir les justificatifs utiles à l’examen de votre demande, ou à défaut faites nous les parvenir dans les plus brefs délais, notamment :
- Tout document pouvant confirmer votre exposition : attestation ou fiche d’exposition délivrée par votre employeur, enquêtes, documents techniques, comptes rendus de CHSCT, etc.
- Les contrats de travail, si votre exposition a eu lieu lors d’une activité professionnelle hors SNCF
Instruction de la déclaration par la Caisse
L’instruction de votre déclaration débute à réception des documents suivants :
- La déclaration de maladie professionnelle
- Le certificat médical initial établi par votre médecin
Nous disposons d’un délai de 120 jours francs soit environ 4 mois pour statuer sur votre demande et procéder simultanément à :
- une enquête médicale
- une enquête administrative
Lors de l’enquête administrative, la CPRPSNCF vous adressera ainsi qu’à votre employeur un questionnaire et vous disposerez alors d’un délai de 30 jours francs maximum pour lui renvoyer le questionnaire. Vous serez également informé des dates clés de la procédure :
- Date à laquelle les parties (salarié et employeur) pourront consulter le dossier et faire éventuellement des observations
- Date à laquelle la CPRPSNCF devra au plus tard avoir notifié sa décision
A l’issue des investigations, une phase contradictoire débutera : vous pourrez faire une demande de consultation de votre dossier selon les modalités qui seront indiquées dans le courrier qui vous sera adressé.
Vous pourrez alors apporter vos observations pendant 10 jours francs. Ce délai s’applique également à l’employeur qui pourra également consulter le dossier.
Si nécessaire, votre dossier sera transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avant l'expiration du délai de 120 jours francs précité. Un nouveau délai de 120 jours s'ouvrira alors pour permettre au CRRMP de statuer et d'adresser son avis à la CRPSNCF.
En cas de refus, la notification vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin des délais réglementaires.
Reconnaissance d’une maladie professionnelle
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles du Code de la Sécurité sociale, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chaque tableau de maladie professionnelle comporte :
- La désignation des maladies et les conditions médicales associées
- La liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies (exposition à un risque chimique, infectieux ou physique) - cette liste est limitative ou indicative
- Le délai de prise en charge et dans certains cas, la durée minimale d’exposition au risque
Les conditions requises pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle sont :
- Une affection médicalement constatée, inscrite à un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions du tableau
- L’existence, dans l’exercice habituel de la profession, de travaux appartenant à la liste du tableau, à respecter strictement en cas de liste limitative
- La preuve de l’exposition plus ou moins prolongée au risque (en fonction des conditions d’exécution des travaux)
- Le respect du délai de prise en charge et de la durée d’exposition
Le régime de la preuve
Les maladies figurant dans un tableau de maladies professionnelles associées à un travail dans les conditions mentionnées au tableau sont présumées d’origine professionnelle : c’est la présomption d’imputabilité.
Le salarié doit apporter la preuve qu’il est atteint de l’une de ces maladies, et qu’il a été exposé d’une façon habituelle dans son activité professionnelle.
Attention toutefois, cette présomption d’imputabilité peut être détruite en cas de preuve contraire apportée par l’employeur ou la Caisse.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est une instance extérieure à la Caisse qui a pour mission d’examiner, sur la base d’une expertise médicale individuelle, les maladies qui ne répondent pas aux critères des tableaux de maladies professionnelles.
1. Maladie reprise à un tableau mais dont une des conditions administratives n’est pas remplie :
- Travaux ne figurant pas dans la liste limitative
- Délai de prise en charge dépassé
- Durée d’exposition insuffisante
2. Maladie hors tableaux ayant pour conséquence :
- Incapacité permanente partielle à 25 %
- Décès de la victime
Le CRRMP évalue le lien entre la maladie et le travail habituel de la victime, à l’appui du dossier que nous avons constitué à partir des informations recueillies auprès des ingénieurs conseil en prévention et du médecin du travail.
L’avis du CRRMP est obligatoire et s’impose à la Caisse comme à l’assuré.
Le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Le Fonds d’Indemnisation des victimes de l’amiante est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et administré par un conseil d’administration. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Sa mission est d’assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’une pathologie en lien avec l’amiante et leurs ayants droit lorsque le décès de la victime est en lien avec l’amiante sur le territoire national.
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante indemnise toutes les victimes de l’amiante (salariés, retraité, en recherche d’emploi…) quel que soit leur régime social.
Vous pouvez constituer votre dossier en téléchargeant sur le site www.fiva.fr le formulaire et la notice de demande d’indemnisation puis l’adresser au FIVA dès lors que votre maladie a été reconnue d’origine professionnelle par la Caisse.
Le FIVA met à votre disposition une affichette rappelant les pathologies ainsi que coordonnées pour répondre à vos questions concernant votre demande d’indemnisation lien vers affichette
