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Déclarer une maladie professionnelle

 

 

 

 

Vos démarches en cas de maladie professionnelle

Consultez votre médecin :

Vous devez impérativement consulter un médecin pour faire établir un certificat médical initial attestant du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.


Votre médecin doit y préciser la nature et la localisation de la maladie, la date de la 1ère constatation médicale, le numéro de tableau, la nuisance en cause (agent nocif, infection microbienne, ambiance ou attitude).


Il doit établir un certificat médical initial par maladie constatée.

 

 Le certificat médical initial est obligatoire et doit être rédigé sur l’imprimé Cerfa réglementaire. En l’absence d’un certificat médical conforme, votre déclaration sera rejetée.

 

 

Si le tableau de maladie professionnelle comprend des examens médicaux obligatoires, il doit vous les prescrire ou s’assurer que vous disposez des comptes rendus correspondants.

 

 L’absence des comptes rendus des examens médicaux inscrits au tableau de maladie professionnelle est un motif de refus.

 

Le certificat médical initial (imprimé Cerfa) se présente sous forme d’une liasse à 3 volets :

  1. Adressez nous directement les volets 1 et  2
  2. Joignez à votre envoi les comptes rendus d’examens médicaux
  3. Le volet 3 vous est destiné : conservez-le
  4. Si un arrêt de travail vous est prescrit, remettez le volet « certificat d’arrêt de travail » à l’employeur SNCF

 

Remplissez votre déclaration :

En matière de maladie professionnelle, la demande de reconnaissance doit être formulée par l'intéressé lui-même.


La déclaration doit être rédigée sur l’imprimé de déclaration de maladie professionnelle de la Caisse ou éventuellement sur l’imprimé Cerfa du régime général.

 

 

Vous devez remplir une déclaration par maladie constatée.

 

  • Veillez à renseigner le plus précisément possible toutes les rubriques, sur les deux pages :

- Identifiez les emplois ou postes occupés le plus précisément possible
- Indiquez les lieux exacts dans lesquels vous avez effectué les travaux vous exposant : nom et adresse de l’établissement, lieu d’exécution des travaux, etc.
- Listez les travaux vous ayant exposé, les dates et durées auxquelles ils ont été réalisés au cours de votre carrière

 

 

  • Pensez à fournir les justificatifs utiles à l’examen de votre demande, ou à défaut faites nous les parvenir dans les plus brefs délais, notamment :

- Tout document pouvant confirmer votre exposition : attestation ou fiche d’exposition délivrée par votre employeur, enquêtes, documents techniques, comptes rendus de CHSCT, etc.

- Les contrats de travail, si votre exposition a eu lieu lors d’une activité professionnelle hors SNCF

 

 Il vous appartient d’apporter la preuve de l’exposition que vous déclarez.

 

Instruction de la déclaration par la Caisse

L’instruction de votre déclaration débute à réception des documents suivants :

  • La déclaration de maladie professionnelle
  • Le certificat médical initial établi par votre médecin

Nous disposons d’un délai initial de 3 mois pour statuer sur votre demande et procède simultanément à :

  • une enquête médicale auprès des médecins conseil
  • une enquête administrative auprès de l’employeur SNCF
  • le compte-rendu de l'examen prescrit par le tableau concerné

Si nécessaire, votre dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Si aucune décision ne peut être prise dans le délai initial, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, nous disposons alors d’un délai supplémentaire de 3 mois pour nous prononcer.


En cas de refus, la notification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin des délais réglementaires. Pour certaines catégories de demande, les éléments motivant ce refus vous sont communiqués au moins 10 jours francs avant la décision définitive.

 

 

Reconnaissance d’une maladie professionnelle

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles du Code de la Sécurité sociale, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.


Chaque tableau de maladie professionnelle comporte :

  1. La désignation des maladies et les conditions médicales associées
  2. La liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies (exposition à un risque chimique, infectieux ou physique) - cette liste est limitative ou indicative
  3. Le délai de prise en charge et dans certains cas, la durée minimale d’exposition au risque

 

 

 Vous pouvez consulter les tableaux de maladies professionnelles sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).

 

 

Les conditions requises pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle sont :

  1. Une affection médicalement constatée, inscrite à un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions du tableau
  2. L’existence, dans l’exercice habituel de la profession, de travaux appartenant à la liste du tableau, à respecter strictement en cas de liste limitative
  3. La preuve de l’exposition plus ou moins prolongée au risque (en fonction des conditions d’exécution des travaux)
  4. Le respect du délai de prise en charge et de la durée d’exposition

 

 

Le régime de la preuve

Les maladies figurant dans un tableau de maladies professionnelles associées à un travail dans les conditions mentionnées au tableau sont présumées d’origine professionnelle : c’est la présomption d’imputabilité.


Le salarié doit apporter la preuve qu’il est atteint de l’une de ces maladies, et qu’il a été exposé d’une façon habituelle dans son activité professionnelle.


Attention toutefois, cette présomption d’imputabilité peut être détruite en cas de preuve contraire apportée par l’employeur ou la Caisse.

 

 

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est une instance extérieure à la Caisse qui a pour mission d’examiner, sur la base d’une expertise médicale individuelle, les maladies qui ne répondent pas aux critères des tableaux de maladies professionnelles.

 

1. Maladie reprise à un tableau mais dont une des conditions administratives n’est pas remplie :

  • Travaux ne figurant pas dans la liste limitative
  • Délai de prise en charge dépassé
  • Durée d’exposition insuffisante

 

2. Maladie hors tableaux ayant pour conséquence :

  • Incapacité permanente partielle à 25 %
  • Décès de la victime


Le CRRMP évalue le lien entre la maladie et le travail habituel de la victime, à l’appui du dossier que nous avons constitué à partir des informations recueillies auprès des ingénieurs conseil en prévention et du médecin du travail.


L’avis du CRRMP est obligatoire et s’impose à la Caisse comme à l’assuré.