Déclarer un accident du travail ou de trajet
- Vos démarches en cas d’accident
- L’instruction de votre déclaration
- L'accident du travail
- L’accident du trajet
- La présomption d'imputabilité
- Vos démarches en cas de prolongation, guérison et consolidation
- Vos démarches en cas de rechute
Vos démarches en cas d’accident
Vous avez un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail.
Vous devez informer l’employeur SNCF dans les 24 heures, avant la fin de votre service en précisant le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. En cas d’impossibilité du fait des lésions, un membre de la famille ou un collègue peut informer l’employeur.
L’employeur SNCF devra nous déclarer votre accident de travail ou de trajet dans les 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés), en remplissant l’imprimé S 6200 CERFA N°50261#03 « Déclaration d’accident de travail ou d’accident de trajet » (DAT).
Il vous remettra également une feuille d’accident du travail (imprimé N°S6201 CERFA N°11383#02 « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle ») à présenter aux professionnels de santé intervenant dans le cadre de votre accident et à conserver précieusement. Ce formulaire vous permetta de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels.
Pensez à faire parvenir à la Caisse dans les plus brefs délais, notamment :
- La déclarations de témoin : cliquez-ici
- La déclaration de première personne avisée : Cliquez-ici
- En cas d'accident en mission : convocation, ordre de mission, etc.
- En cas d’accident de trajet : de votre itinéraire, tableau de service, etc.
Vous devez consulter un médecin
Vous devez impérativement consulter un médecin, dans un temps au plus proche des faits, pour faire établir un certificat médical décrivant le plus précisément possible la nature et le siège des lésions résultant de votre accident.
Ce certificat (imprimé CERFA 11138*04 CM-PRE S 6909d) comprend 3 volets :
- les volets 1 et 2 à adresser à la CPRPSNCF dans les 24 heures destinés au service médical et admnistratifs
- le volet 3 à conserver par le salarié
Désormais le médecin peut adresser de façon dématérialisée par saisie électronique le certificat médical directement à la CPRPSNCF.
Le médecin peut prescrire un arrêt de travail (imprimé CERFA 10170*07 PRN-BIS) qui comprend 3 volets :
- les volets 1 et 2 à adresser au service médical de la CPRPSNCF dans les 2 jours suivant l'interruption de travail
- le volet 3 adressé par le salarié à son employeur
Info Plus
Le CMI peut être considéré comme irrecevable dans les cas suivants :
- Votre identification est incomplète ;
- la mention de la date de l’accident n’est pas assez précise ;
- la description du siège et de la nature des lésions n’est pas assez précise ;
- les termes médicaux employés ne correspondent pas à des lésions ou une pathologie (exemples : crise de larmes, « craquage », etc.) ;
- le certificat n’est pas daté, ne porte pas la signature ou l’identification du praticien.
L’instruction de votre déclaration
L’instruction de votre déclaration débute à réception :
- De la déclaration d'accident du travail faite par votre employeur SNCF et
- Du certificat médical initial établi par votre médecin.
La CPRPSNCF dispose de :
- 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations ;
- 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident lorsqu’elle engage des investigations.
En cas d’investigations, la CPRPSNCF vous adresse ainsi qu’à votre employeur un questionnaire et vous disposez alors d’un délai de 20 jours francs maximum pour lui renvoyer le questionnaire Vous serez également informé des dates clés de la procédure :
- Date à laquelle les parties (salarié et employeur) pourront consulter le dossier et faire éventuellement des observations
- Date à laquelle la CPRPSNCF devra au plus tard avoir notifié sa décision
A l’issue des investigations, une phase contradictoire débute : vous pouvez faire une demande de consultation de votre dossier selon les modalités qui seront indiquées dans le courrier qui vous est adressé.
Vous pourrez alors apporter vos observations pendant 10 jours francs. Ce délai s’applique également à l’employeur qui pourra également consulter le dossier.
L’accident du travail
Si l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, le caractère professionnel sera retenu quelle qu’en soit la cause.
Les principales conditions requises pour la reconnaissance d'un accident du travail sont :
- Un fait accidentel : un événement soudain et précis survenu à une date certaine sur le temps et le lieu du travail
- Une lésion corporelle ou psychique médicalement constatée
- Un caractère professionnel (existence d’un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident)
L’accident de trajet
Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre :
- La résidence habituelle et le lieu de travail ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ainsi que tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial.
- Ou le lieu de repas habituel et le lieu de travail (cantine, restaurant)
Le trajet doit être accompli dans un temps normal par rapport aux horaires de travail. Il ne doit être ni détourné, ni interrompu pour un motif d’intérêt personnel.
Les principales conditions requises pour la reconnaissance d'un accident de trajet sont :
- Un fait accidentel : un événement soudain et précis
- Une lésion physique ou psychique médicalement constatée
- La preuve des faits déclarés
La jurisprudence a retenu la notion d’itinéraire protégé à savoir que la normalité du trajet résulte en principe de son caractère direct et habituel.
Toutefois, le juge accepte que le salarié modifie son trajet lorsqu'il a le choix entre plusieurs itinéraires.
L’accident de trajet doit en principe survenir pendant le temps normal de trajet.
Il faut qu'il existe un lien entre le trajet et l'emploi.
La présomption d’imputabilité
Si votre accident est survenu sur votre lieu de travail ou pendant vos horaires de travail sur votre itinéraire protégé et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité.
Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu sauf si votre employeur ou la CPRSNCF prouve que votre lésion a une origine autre où que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur au moment de l’accident.
Si votre accident est survenu en dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
De même, si l’accident est survenu en dehors de votre itinéraire protégé, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle (notamment témoignages qui peuvent être essentiels). Il sera alors important d’indiquer l’identité et les coordonnées des témoins qui devront fournir une copie d’un justificatif d’identité.
Vos démarches en cas de prolongation, guérison et consolidation :
- Si un arrêt de travail est encore nécessaire, votre médecin établit un certificat médical de prolongation :
- S’il est dématérialisé, vous n’avez rien à faire
- A défaut, adressez les volets 1 et 2 à la caisse et le volet 3 à votre employeur
- À la fin de votre arrêt de travail si vous êtes guéri (c’est-à-dire que les lésions ont disparu) votre médecin doit établir le certificat médical final de guérison (à défaut, le médecin conseil de la Caisse pourra fixer la date de votre guérison) :
- S’il est dématérialisé, vous n’avez rien à faire
- A défaut, adressez les volets 1 et 2 à la caisse et le volet 3 à votre employeur
La Caisse vous notifiera alors votre date de guérison. A compter de cette date, vous ne serez plus pris en charge au titre de la législation professionnelle.
- Vos soins sont terminés mais vous conservez des séquelles : votre médecin établit un certificat médical final de consolidation lorsque les lésions se fixent et entraînent une incapacité permanente :
- S’il est dématérialisé, vous n’avez rien à faire
- A défaut, adressez les volets 1 et 2 à la caisse et le volet 3 à votre employeur
Après réception du certificat médical final de consolidation, et après avis du médecin conseil, la Caisse vous enverra une notification de votre date de consolidation vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre d’accident du travail.
À noter : si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué lors d’un examen par un médecin-conseil pouvant donner lieu à une indemnisation par le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente
Vos démarches en cas de rechute
La rechute suppose un fait nouveau : soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail. La rechute intervient forcément après une guérison ou une consolidation : votre médecin vous remet alors un certificat de rechute :
- S’il est dématérialisé, vous n’avez rien à faire
- A défaut adressez les volets 1 et 2 à la Caisse et conservez le volet 3
La CPRPSNCF adressera à votre employeur une copie du certificat médical de rechute. Celui-ci pourra émettre des réserves dans un délai de 10 jours.
S’il l’estime utile ; le médecin conseil de la CPRPSNCF vous adressera un questionnaire ainsi qu’une copie des réserves émises par votre employeur. Vous disposez alors de 20 jours pour renvoyer le questionnaire rempli.
Le médecin conseil donne alors son avis et la caisse vous notifie, ainsi qu’à votre employeur, sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail dans un délai de 60 jours francs après la réception de votre certificat médical de rechute .
Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit à une prise en charge identique à celle à laquelle vous avez pu prétendre lors de votre accident initial.
À la fin de la période de rechute, votre médecin établit un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre d’accident du travail. A défaut, le médecin conseil de la Caisse fixera la date de guérison ou de consolidation de votre rechute.
En cas de refus de prise en charge de votre rechute par la Caisse, vous pourrez contester la décision prise.
