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Déclarer un accident du travail ou de trajet

 

 

 

 

 

Vos démarches en cas d’accident

 

Vous avez un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail.

 

Vous devez informer l’employeur SNCF dans les 24 heures, avant la fin de votre service.


L’employeur SNCF devra nous déclarer votre accident de travail dans les 5 jours qui suivent sur l’imprimé SNCF n°1097 « Déclaration d’accident du travail » et il vous remettra une copie de votre déclaration.
Il vous remettra également une feuille d’accident du travail (imprimé Cerfa) à présenter aux professionnels de santé intervenant dans le cadre de votre accident et à conserver précieusement.

 

 Les imprimés Cerfa de feuille d’accident du travail sont detenus uniquement par votre employeur SNCF.

 

Lors du signalement :

  • Veillez à ce que la personne qui rédige la déclaration reporte bien toutes les informations relatives à la description du fait accidentel en particulier :

- L’heure exacte de l’accident,
- Vos horaires de travail effectifs le jour de l’accident,
- Les circonstances précises de l’accident,
- Le nom des témoins ou des personnes que vous avez informées de votre accident (agents SNCF ou non).

 

 

Vérifiez que toutes les rubriques sont renseignées, sur les deux pages.

Pensez à fournir les justificatifs utiles à l’examen de votre demande, ou à défaut nous les faire parvenir dans les plus brefs délais, notamment :

- Les déclarations de témoin ou de première personne avisée : cliquez-ici
- En cas de déplacement : convocation, ordre de mission, etc.
- En cas d’accident de trajet : plan, horaires de train, etc.

 

 Il vous appartient d’apporter la preuve des faits que vous déclarez.

 

Vous devez consulter un médecin

 

Vous devez impérativement consulter un médecin pour faire établir un certificat médical décrivant le plus précisément possible les lésions résultant de votre accident.

 

Le certificat initial (imprimé CERFA 11138- formulaire S 6909) se présente sous forme d’une liasse à 3 volets et doit indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles)

  1.  Adressez nous directement les volets 1 et  2
  2. Le volet 3 vous est destiné : conservez-le
  3. Si un arrêt de travail est prescrit, remettez le volet  4 « certificat d’arrêt de travail » à l’employeur SNCF.

 

Info Plus

 Le certificat médical initial est obligatoire et doit être rédigé sur l’imprimé Cerfa réglementaire. En l’absence d’un certificat médical conforme, la déclaration ne sera pas instruite.

 

 

L’instruction de votre déclaration

 

L’instruction de votre déclaration débute à réception :

  • De la déclaration d'accident du travail faite par votre employeur SNCF et
  • Du certificat médical initial établi par votre médecin.

 

Nous disposons d’un délai initial de 30 jours pour statuer sur votre demande.


S’il n’est pas possible de prendre une décision dans ce délai, vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, nous disposons alors d’un délai supplémentaire de 2 mois pour nous prononcer.


En cas de refus, la notification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin des délais réglementaires. Pour certaines catégories de demande, les éléments motivant ce refus vous sont communiqués au moins 10 jours francs avant la décision définitive.

 

 

Reconnaissance de l’accident du travail

Si l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, le caractère professionnel sera retenu quelle qu’en soit la cause.

 

Les principales conditions requises pour la reconnaissance d'un accident du travail sont :

  • Un fait accidentel : un événement soudain et précis survenu à une date certaine
  • Une lésion corporelle ou psychique médicalement constatée
  • Un caractère professionnel (existence d’un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident)
  • Un lien de causalité entre l’accident et le dommage subi
  • La preuve des faits déclarés

 

Reconnaissance de l’accident  de trajet

Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre :

  • La résidence habituelle et le lieu de travail ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ainsi que tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial.
  • Ou le lieu de repas habituel et le lieu de travail (cantine, restaurant)


Le trajet doit être accompli dans un temps normal par rapport aux horaires de travail.
Il ne doit être ni détourné, ni interrompu pour un motif d’intérêt personnel.


Les principales conditions requises pour la reconnaissance d'un accident de trajet sont :

  • Un fait accidentel : un événement soudain et précis
  • Une lésion physique ou psychique médicalement constatée
  • La preuve des faits déclarés

 

La jurisprudence a retenu la notion d’itinéraire protégé  à savoir que la normalité du trajet résulte en principe de son caractère direct et habituel.


Toutefois,  le juge accepte que le salarié modifie son trajet lorsqu'il a le choix entre plusieurs itinéraires.


L’accident de trajet doit en principe survenir pendant le temps normal de trajet.
Il faut qu'il existe un lien entre le trajet et l'emploi.

 

 

La présomption d’imputabilité

Si votre lésion est survenue sur votre lieu de travail ou sur le trajet protégé et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité.

 

Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu sauf si votre employeur ou la CPR prouvent que votre lésion a une origine autre où que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur au moment de l’accident.

 

En conséquence, si l’accident est survenu en dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.

 

De même, si l’accident est survenu en dehors de votre trajet protégé, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporte tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle (notamment témoignages qui peuvent être essentiels)