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Décès lié à une maladie professionnelle

 

 

 

 

 

Les démarches

Si le décès intervient à la suite d’une maladie professionnelle précédemment reconnue par la Caisse :

Si les ayants droit du défunt estiment qu’il existe un lien entre le décès et la maladie professionnelle, il lui appartient de faire établir un certificat médical établissant ce lien, et de nous le présenter.

 

 

Si le décès intervient à la suite d’une maladie non déclarée à la Caisse :

Si les ayants droit estiment qu’il existe un lien entre la maladie et l’activité professionnelle du défunt, elle devra déclarer elle-même la maladie professionnelle, en nous présentant un certificat médical établissant le lien entre la maladie, le décès et l’activité professionnelle.

 

 L’examen de ces demandes est soumis aux mêmes délais réglementaires que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.


Pour les autres démarches en cas de décès, cliquer ici (lien vers rubrique 5)

 

 

La reconnaissance du décès au titre d’une maladie professionnelle ouvre également droit :

  • Au triplement de l’allocation décès versée par la Caisse, lorsqu’il s’agit du décès d’un agent en activité
  • A la qualité de pupille SNCF gérée par l’action sociale SNCF, pour les orphelins âgés de moins de 21 ans

 

 

Les rentes d’ayant droit 

En cas de décès des suites d’une maladie professionnelle, nous versons une rente aux ayants droit de la victime.

 

 Dispositions applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2012.


Les personnes pouvant bénéficier, sous certaines conditions, d’une rente d’ayant droit sont :

  • Le conjoint (non divorcé ni séparé de corps), le partenaire de PACS ou le concubin
  • L’ex-conjoint (conjoint divorcé ou séparé de corps) lorsqu’il a obtenu une pension alimentaire à titre personnel
  • L’ex-partenaire de PACS lorsqu’il a obtenu une aide financière
  • Les enfants (et les descendants à charge) jusqu’à 20 ans
  • Les ascendants à charge    

 

Les rentes d’ayant droit sont calculées en multipliant le salaire annuel de la victime par un taux de :

  • 40 % pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin
  • 60 % à ses 55 ans ou en cas d'incapacité de travail d’au moins 50 %

 

Elle est réduite du montant de la rente attribuée le cas échéant à l’ex-conjoint ou à l’ex-partenaire de PACS.

  • 25 % pour chacun des deux premiers enfants
  • 20 % pour chaque enfant à partir du troisième
  • 30 % si les enfants sont orphelins de père et de mère

 

Cette rente cesse d’être servie lorsque les enfants ou descendants atteignent l’âge de 20 ans.

  • 10 % pour chacun des ascendants à charge (sans que le cumul ne dépasse 30%)

 

Si la somme totale des rentes versées excède 85 % du salaire annuel, une réduction proportionnelle est alors appliquée à chacune d’entre elles.

 

Les rentes d’ayants droit sont versées trimestriellement. Leur montant est réexaminé au 1er avril de chaque année.


La rente de conjoint ou d’ex-conjoint (ou assimilés) cesse d’être servie en cas de nouvelle union. Elle est alors remplacée par un capital. Elle peut être rétablie sous certaines conditions, en cas de séparation ou de nouveau veuvage.

 

 Les bénéficiaires doivent obligatoirement nous informer de tout changement de situation familiale intervenant après l'attribution de leur rente.