Contester une décision de la Caisse

 

Il est possible de contester une décision de la Caisse concernant les prestations accident du travail et maladie professionnelle

 

 

Quand ?

 

Pour contester une décision administrative, vous disposez de deux mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.

Pour contester une décision médicale, vous pouvez solliciter une expertise médicale dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Pour contester une décision relative à l’évaluation de l’incapacité permanente partielle, vous disposez d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 

 

Comment ?

 

Refus administratif

Si vous souhaitez contester une décision administrative, vous pouvez adresser une demande écrite avec accusé de réception à la Commission Spéciale des Accidents du Travail (CSAT) à l’adresse qui vous est indiquée sur le courrier notifié

Si la CSAT n’a pu se prononcer du fait d’un partage de voix, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la Caisse soit pour saisir à nouveau la CSAT afin qu’elle réexamine votre dossier soit pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.

Si la CSAT rejette votre recours, vous disposez de deux mois, à compter de la réception de la décision pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par la Tribunal Judiciaire, vous pouvez soit :

• interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans le mois suivant la notification, s’il s’agit d’un jugement en premier ressort
• saisir la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, s’il s’agit d’un jugement en dernier ressort ou si les sommes dues sont d’un montant inférieur à 5000€

 

Recours d'ordre médical
 

Votre contestation d’ordre médical (refus rechute, contestation de la date de guérison ou de la date de consolidation,) doit être effectuée dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification de la Caisse  pour saisir la Commission spéciale des accidents du travail (CSAT) par lettre recommandée à l'adresse de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, en précisant vos motifs et en joignant tous les justificatifs utiles. 

 

Si elle ne se prononce pas dans un délai de deux mois, vous devrez considérer votre demande comme rejetée.

 

Alors, vous disposez d’un délai de deux mois supplémentaires pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le tribunal, vous pouvez interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir (effectuer un recours) devant la Cour de cassation.

 

 

Recours en matière d’évaluation de l’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
 

Si vous souhaitez contester le taux d’incapacité permanente partielle fixé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous disposez de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Médical (CRM) à l’adresse indiquée sur le courrier de la Caisse.
 

NB : Si la Caisse ne vous a pas adressé de décision dans les 4 mois suivants votre saisine de la CMR, vous devez considérer votre demande comme rejetée. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire
 

Si vous souhaitez contester un autre point que le taux (mode de calcul de la rente, salaires de référence…), vous pouvez saisir la Commission Spéciale des Accidents du Travail (CSAT) dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de la Caisse. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de ces commissions,  vous disposez de 2 mois pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.

 
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le tribunal, vous pouvez interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir (effectuer un recours) devant la Cour de cassation.

 

 

Les textes de référence :

L141-1 du code de la sécurité sociale

L142-1 et suivants du code de la sécurité sociale

R141-1 du code de la sécurité sociale

R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale

R142-6 du code de la sécurité sociale

R142-8 du code de la sécurité sociale