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Contester une décision de la Caisse

 

Il est possible de contester une décision de la Caisse concernant les prestations de retraite et de prévoyance.

 

 

Quand ?

 

Pour contester une décision administrative, vous disposez de deux mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.
Pour contester une décision médicale, vous pouvez solliciter une expertise médicale dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

 

Comment ?

 

Refus administratif


Si vous souhaitez contester une décision administrative, vous pouvez adresser une demande écrite avec accusé réception à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse à l’adresse qui vous est indiquée sur le courrier notifié.


Si la CRA rejette votre recours, vous disposez de deux mois mois à compter de la réception de la décision pour saisir le Tribunal judiciaire  (TJ) en cas de maintien de votre contestation.


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, vous pouvez soit :

  • interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la notification, s'il s'agit d'un jugement en premier ressort,
  • saisir la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort ou si les sommes dues sont d'un montant inférieur à 5 000 €.

 

Recours d'ordre médical

 

Votre contestation d’ordre médical doit être formée dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de la Caisse, par le biais d’une demande d’expertise médicale.

 

Votre demande doit être adressée à la Caisse ou déposée, contre récépissé, au guichet d'une antenne de la Caisse.

 

Il conviendra de préciser dans votre demande, le nom et l'adresse de votre médecin traitant.


L'avis de l'expert s'impose aux assurés comme aux Caisses.

 

Vous pouvez contester l’application faite par la Caisse de la décision de l’expert en saisissant la CRA dans les 2 mois suivant la réception du courrier de la Caisse.

 

Si elle confirme le refus de la Caisse, vous disposez de 2 mois pour saisir le  pôle social du tribunal judicaire.

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par le tribunal, vous pouvez interjeter appel (contester une décision) auprès de la Cour d'appel et/ou vous pourvoir (effectuer un recours) devant la Cour de cassation.

 

Les textes de référence : Articles R142-1, L.142-1, L.141-1, L141-2 du code de la sécurité sociale et la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-202 et de réforme pour la justice.