Contester une décision de la Caisse

 

Il est possible de contester une décision de la Caisse concernant les prestations de retraite et de prévoyance.

 

 

Quand ?

 

Pour contester une décision administrative, vous disposez de deux mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.
Pour contester une décision médicale, vous pouvez saisir la Commision statuant en matière médicale dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 

Comment ?

 

Refus administratif

Si vous souhaitez contester une décision administrative, vous pouvez adresser une demande écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse à l’adresse qui vous est indiquée sur le courrier notifié.

Si la CRA rejette votre recours, vous disposez de deux mois mois à compter de la réception de la décision pour saisir le Tribunal judiciaire  (TJ) en cas de maintien de votre contestation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, vous pouvez soit :

• interjeter appel (contester une décision) devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la notification, s'il s'agit d'un jugement en premier ressort,
• Former un pourvoi devant la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort.

 

Recours d'ordre médical

 

Votre contestation d’ordre médical doit être formée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la Caisse, en saisissant la Commission statuant en matière médicale.

 

Votre demande doit être adressée à la Caisse en lettre recommandée avec accusé de réception,
à l'adresse suivante : "Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel SNCF (CPRPSNCF)

Commission statuant en matière médicale
Secrétariat du Médecin Conseil National
Service du Contrôle Médical
17, AVENUE GENERAL LECLERC 13347 MARSEILLE CEDEX 20"

 

L'avis de la Commission s'impose aux assurés comme à la Caisse.

 

Vous pouvez contester l'avis de la Commission en saisissant le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par le tribunal, vous pouvez interjeter appel (contester une décision) auprès de la Cour d'appel et/ou vous pourvoir (effectuer un recours) devant la Cour de cassation.

 

Les textes de référence : Articles L.142-1 du code de la sécurité sociale ; article R.711-21 du CSS et article 13bis du décret 2007-730 ; articles R.142-8 et suivants et article R.142-1-A du CSS.