Saut au contenu

Site institutionnel - CPRP SNCF


Imprimer la page Télécharger en PDF

Contester une décision de la Caisse

 

Il est possible de contester une décision de la Caisse concernant les prestations de retraite et de prévoyance.

 

 

Quand ?

 

Pour contester une décision administrative, vous disposez de deux mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.
Pour contester une décision médicale, vous pouvez solliciter une expertise médicale dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

 

Comment ?

 

Refus administratif


Si vous souhaitez contester une décision administrative, vous pouvez adresser une demande écrite avec AR à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse à l’adresse qui vous est indiquée sur le courrier notifié.


Si la CRA vous notifie un refus, vous disposez de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) en cas de maintien de votre contestation.


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du TASS, vous pouvez soit :

  • interjeter appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la notification, s'il s'agit d'un jugement en premier ressort,
  • saisir la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort ou si les sommes dues sont d'un montant inférieur à 4 000 €.

 

Recours d'ordre médical

 

Votre contestation d’ordre médical doit être formée dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de la Caisse, par le biais d’une demande d’expertise médicale.

 

Votre demande d'expertise doit être adressée à la Caisse ou déposée, contre récépissé, au guichet d'une antenne de la Caisse.

 

Il conviendra de préciser dans votre demande, le nom et l'adresse de votre médecin traitant.


L'avis de l'expert s'impose aux affiliés comme aux Caisses.

 

Vous pouvez contester l’application faite par la Caisse de la décision de l’expert en saisissant la CRA dans les 2 mois suivant la notification du courrier de la Caisse.

 

Si elle confirme le refus de la Caisse, vous disposez de 2 mois pour saisir le TASS.


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du TASS vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

 

Les textes de référence : Articles R142-1, L.142-1, L.141-1, L141-2 du code de la sécurité sociale.