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Comprendre vos droits

 

 

 

 

Le principe du droit à pension du régime spécial

Depuis le 1er juillet 2008, vous bénéficiez d’un droit à pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, selon les dispositions du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, si vous travaillez à la SNCF en qualité d'agent du cadre permanent depuis plus d'un an.


Avant le 1er juillet 2008, cette durée était de 15 ans.


 

 Si vous ne remplissez pas ces conditions de durée d’activité à la SNCF, vous bénéficiez en tant qu’ancien agent de la SNCF parti sans droit à pension du régime spécial, de la garantie d’avantages de retraite de type Régime Général et d’allocations de retraite complémentaire.

 

Les cotisations retraite

En France, la retraite est organisée selon le système dit « par répartition ». Les cotisations payées par les salariés et leurs employeurs sont immédiatement reversées aux retraités sous forme de pensions. C’est le principe de solidarité entre générations.


Les cotisations retraite sont des sommes prélevées automatiquement chaque mois sur votre salaire liquidable comprenant le traitement, la prime de travail et depuis le 1er juillet 2008, les suppléments et majorations salariales.

 

Les salariés de la SNCF ne cotisent pas pour une retraite complémentaire. Deux types de cotisations ouvrent droit à une pension SNCF :

  • les cotisations salariales dues par l’assuré : 8,20 % jusqu’au 31 décembre 2016,
  • les cotisations patronales dues par la SNCF (Taux intitulés T1 * et T2**) : 23,86 % et 11,81 % pour l’année 2016.

 

* T1 : Taux destiné à couvrir les montants qui seraient dus si les salariés de la SNCF relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire, déduction faite des cotisations salariales (Taux provisionnel).
** T2 : Taux destiné à contribuer au financement des avantages supplémentaires et spécifiques de retraite que le régime spécial de la SNCF offre par rapport au régime général et aux régimes de retraite complémentaire.    

 

Le taux de la cotisation salariale augmente de la manière suivante :

  • 8,20 % au 1er janvier 2016,
  • 8,52 % au 1er janvier 2017,
  • 8,79 % au 1er janvier 2018,
  • 9,06 % au 1er janvier 2019,
  • 9,33 % au 1er janvier 2020,
  • 9,60 % au 1er janvier 2021,
  • 9,87 % au 1er janvier 2022,
  • 10,14 % au 1er janvier 2023,
  • 10,41 % au 1er janvier 2024,
  • 10,68 % au 1er janvier 2025,
  • 10,95 % à compter du 1er janvier 2026.
     

L'âge d'ouverture du droit à pension

Si vous êtes né avant le 1er janvier 1962 ou avant le 1er janvier 1967 si vous êtes agent de conduite, votre âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à 55 ans, ou à 50 ans si vous êtes agent de conduite.


Pour les agents nés après ces dates, les âges d’ouverture du droit à pension augmentent chaque année de 4 mois par génération pour atteindre progressivement :

  • 57 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1967,
  • 52 ans pour les agents de conduite nés à compter du 1er janvier 1972.

L’âge d’ouverture du droit à pension pour les agents sédentaires

Année de naissance Age d'ouverture du droit à pension
Avant le 1er janvier 1962 55 ans
1962 55 ans 4 mois
1963 55 ans 8 mois
1964 56 ans
1965 56 ans 4 mois
1966 56 ans 8 mois
A partir de 1967 57 ans

 

L’âge d’ouverture du droit à pension pour les agents de conduite réunissant 15 ans de services à la conduite au 31 décembre 2016*

Année de naissance Age d'ouverture du droit à pension
Avant le 1er janvier 1967 50 ans
1967 50 ans 4 mois
1968 50 ans 8 mois
1969 51 ans
1970 51 ans 4 mois
1971 51 ans 8 mois
A partir de 1972 52 ans

* Les agents de conduites ne réunissant pas cette condition sont invités à se rapprocher des services de la Caisse pour connaître leur âge d’ouverture du droit à pension.

 

 

Les différentes catégories de pension

Les pensions attribuées au plus tôt à l'âge d'ouverture des droits :

 

Si vous avez plus de 25 années de services valables pour la retraite, vous bénéficiez d’une pension d’ancienneté. Dans le cas contraire, vous bénéficiez d’une pension dite « proportionnelle ».


Entre 2017 et 2022, cette durée de services requise augmente progressivement chaque année de 25 ans à 27 ans.  

 

La pension d’ancienneté permet de bénéficier du minimum de pension.
 

 Pour obtenir une pension d’agent de conduite, vous devez réunir 15 années d’affiliation sur un grade de conduite.
Cette durée passe progressivement de 15 à 17 ans entre 2017 et 2022.

 

Les pensions anticipées :

Vous pouvez bénéficier d'une pension anticipée attribuée à tout âge, y compris avant l’âge d’ouverture du droit, sous certaines conditions :

 

1. La pension de réforme

Si vous êtes devenu inapte à tout emploi à la SNCF à la suite d'une maladie ou d'une blessure, vous pouvez demander votre mise à la réforme avec le bénéfice d'une pension. Votre admission en réforme peut également être prononcée d’office par la SNCF.

 

La décision de mise en réforme est prise par la SNCF après consultation de la commission de réforme.

 

Elle prend effet à compter de la notification de la décision de réforme par la Commission, sauf opposition motivée du directeur de la CPRPSNCF formulée auprès de la SNCF, dans un délai de 15 jours.

 

Vous percevrez une pension de réforme à jouissance immédiate, non soumise à décote, quels que soient votre âge et votre durée de services au moment de votre cessation de fonction.

 

2. La pension anticipée pour les agents handicapés

Si vous êtes handicapé, une pension anticipée des travailleurs handicapés peut être attribuée, dans des conditions particulières, au minimum à 52 ans et 6 mois.

 

3. La pension anticipée d’activité amiante

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, une pension peut vous être attribuée dans le cadre de la cessation anticipée d’activité amiante (C3A) à partir de l’âge de 50 ans.

 

Vous devez totaliser une durée de 15 ans de services valables pour la retraite, appréciée comme si vous aviez poursuivi votre activité jusqu’à 55 ans, sous réserve de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension d’ancienneté.

 

4. La pension anticipée de père et mère de famille

Si vous comptez au moins 15 ans de services effectifs à la SNCF et que vous êtes parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, une pension anticipée père et mère de famille peut être attribuée, dans des conditions particulières.