Comprendre vos droits

• Le principe du droit à pension du régime spécial
• Les cotisations retraite
• L'âge d'ouverture du droit à pension
• Les différentes catégories de pension
• La simulation de votre pension
• Le cumul emploi retraite

Le principe du droit à pension du régime spécial

Depuis le 1er juillet 2008, vous bénéficiez d’un droit à pension du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, selon les dispositions du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, si vous travaillez à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, en qualité d'agent du cadre permanent depuis plus d'un an.

Avant le 1er juillet 2008, cette durée était de 15 ans.

Les cotisations retraite

En France, la retraite est organisée selon le système dit « par répartition ». Les cotisations payées par les salariés et leurs employeurs sont immédiatement reversées aux retraités sous forme de pensions. C’est le principe de solidarité entre générations.

Les cotisations retraite sont des sommes prélevées automatiquement chaque mois sur votre salaire liquidable comprenant le traitement, la prime de travail et depuis le 1er juillet 2008, les suppléments et majorations salariales.

Les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne cotisent pas pour une retraite complémentaire. Deux types de cotisations ouvrent droit à une pension spécifique du régime SNCF :

• les cotisations salariales dues par l’assuré : 10,14 % jusqu’au 31 décembre 2023,
• les cotisations patronales dues par la SNCF (Taux intitulés T1 * et T2**) : 23,81 % et 13,99 %.

* T1 : Taux destiné à couvrir les montants qui seraient dus si les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire, déduction faite des cotisations salariales (Taux provisoire).
** T2 : Taux destiné à contribuer au financement des avantages supplémentaires et spécifiques de retraite que le régime spécial de la SNCF offre par rapport au régime général et aux régimes de retraite complémentaire.    

Le taux de la cotisation salariale augmente de la manière suivante :

• 9,33 % au 1er janvier 2020,
• 9,60 % au 1er janvier 2021,
• 9,87 % au 1er janvier 2022,
• 10,14 % au 1er janvier 2023,
• 10,41 % au 1er janvier 2024,
• 10,68 % au 1er janvier 2025,
• 10,95 % à compter du 1er janvier 2026.
   

L'âge d'ouverture du droit à pension

Si vous êtes né avant le 1er janvier 1962 (cas général) ou avant le 1er janvier 1967 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite est fixé respectivement à 55 ans ou à 50 ans.

Si vous êtes nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1967 (cas général) ou entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1972 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite augmente chaque année de 4 mois par génération pour atteindre 57 ans pour le cas général ou 52 ans pour les agents de conduite.

Si vous êtes nés à compter du 1er janvier 1968 (cas général) ou du 1er janvier 1973 (pour les agents de conduite), votre âge d’ouverture du droit à retraite augmente chaque année de 3 mois par génération pour atteindre 59 ans pour le cas général) ou 54 ans pour les agents de conduite.

Pour savoir si les mesures votées en 2023 vous concernent, vous pouvez vous rendre sur le site www.info-retraite.fr

L’âge d’ouverture du droit à retraite (cas général) :

L’âge d’ouverture du droit à retraite pour les agents (occupant un des emplois d’agent de conduite, ou remplissant d’autres fonctions et comptant 17 années d’affiliation dans l’un de ces emplois)

Les différentes catégories de pension

Les pensions attribuées au plus tôt à l'âge d'ouverture des droits :

Si vous avez plus de 27 années de services valables pour la retraite, vous bénéficiez d’une pension d’ancienneté. Dans le cas contraire, vous bénéficiez d’une pension dite « proportionnelle ».

La pension d’ancienneté permet de bénéficier du minimum de pension.
 

Les pensions anticipées :

Vous pouvez bénéficier d'une pension anticipée attribuée à tout âge, y compris avant l’âge d’ouverture du droit, sous certaines conditions :

1. La pension de réforme

Si vous êtes devenu inapte à tout emploi à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à la suite d'une maladie ou d'une blessure, vous pouvez demander votre mise à la réforme avec le bénéfice d'une pension. Votre admission en réforme peut également être prononcée d’office par l'EPIC employeur.

La décision de mise en réforme est prise par l'EPIC employeur après consultation de la commission de réforme.

Elle prend effet à compter de la notification de la décision de réforme par la Commission, sauf opposition motivée du directeur de la CPRPSNCF formulée auprès de l'EPIC employeur, dans un délai de 15 jours.

Vous percevrez une pension de réforme à jouissance immédiate, non soumise à décote, quels que soient votre âge et votre durée de services au moment de votre cessation de fonction.

2. La pension anticipée pour les agents handicapés

Si vous êtes handicapé, une pension anticipée des travailleurs handicapés peut être attribuée, dans des conditions particulières, au minimum à 52 ans et 6 mois.

3. La pension anticipée d’activité amiante

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, une pension peut vous être attribuée dans le cadre de la cessation anticipée d’activité amiante (C3A) à partir de l’âge de 50 ans.

Vous devez totaliser une durée de 15 ans de services valables pour la retraite, appréciée comme si vous aviez poursuivi votre activité jusqu’à 55 ans.

4. La pension anticipée de père et mère de famille

Si vous comptez au moins 15 ans de services effectifs à la SNCF et que vous êtes parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, une pension anticipée père et mère de famille peut être attribuée, dans des conditions particulières.

La retraite progressive

Si vous travaillez à temps partiel et que vous atteignez l’âge permettant d’accéder à ce dispositif, vous pouvez demander une retraite progressive sous réserve de remplir certaines conditions.