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Actes réglementaires et décisions

 

Lorsque nous mettons en œuvre un traitement informatique contenant certaines de vos données à caractère personnel,  nous devons vous informer de l’utilisation faite de ces données.


Les actes règlementaires et décisions publiés dans cette rubrique vous permettent de connaître les principaux traitements informatiques que nous utilisons, à travers leurs caractéristiques majeures, à savoir :

 

  • l'identité du responsable du traitement, c'est-à-dire celui qui décide de le mettre en œuvre,
  • la finalité du traitement (à quoi il sert),
  • la nature des données utilisées dans ce traitement (données d’état civil, etc.)
  • les personnes ou entités habilitées à accéder et à consulter ces données,
  • la durée de conservation de ces données,

 

 

Acte réglementaire relatif au traitement "Contrôle médical et contrôle dentaire (CMCD)"

Ce traitement informatique permet au service du contrôle médical rattaché à notre Caisse d'assurer la gestion de vos dossiers médicaux, et de pouvoir donner les avis techniques nécessaires au versement des prestations en nature.

 

Décision relative au traitement "Consultation des droits à l'assurance maladie"

Ce traitement informatique permet aux établissements hospitaliers et aux professionnels de santé pratiquant le tiers-payant de consulter de façon sécurisée par internet la situation administrative de vos droits à l'assurance maladie.


Cela peut s’avérer nécessaire en cas d'impossibilité de produire votre carte Vitale ou votre attestation d'ouverture des droits à l'assurance maladie.

 

 

Décision relative au traitement "DADS-U" (déclaration annuelle des données sociales unifiée)

Ce traitement informatique nous permet d'exercer notre mission de recouvrement du produit des cotisations dues par les salariés de la SNCF et par la SNCF, ainsi que le produit des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés, et les autres recettes qui lui sont dues.