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Accident du travail ou de trajet mortel

 

 

 

Les démarches en cas d’accident mortel

 

En cas d’accident mortel survenu par le fait ou à l’occasion du travail ou sur le trajet garanti, la déclaration d’accident du travail incombe à l’employeur SNCF.


Dans les autres cas, il convient de nous présenter un certificat médical établissant le lien du décès avec l'accident :

  • Si le décès intervient à la suite d’un accident du travail précédemment reconnu par la Caisse,
  • Si la famille du défunt estime qu’il existe un lien entre le décès et l’accident du travail.

 

 L’examen de ces demandes est soumis aux mêmes délais réglementaires que la demande de reconnaissance d’un accident du travail.


Pour les autres démarches à accomplir en cas de décès, cliquer ici.

 

La reconnaissance du décès au titre d’un accident du travail ouvre droit :

  • Au triplement de l’allocation décès, lorsqu’il s’agit du décès d’un agent en activité
  • A la qualité de pupille SNCF gérée par l’action sociale SNCF, pour les orphelins âgés de moins de 21 ans

 

 

Les rentes d’ayant droit    

 

En cas de décès des suites d’un accident du travail, une rente est versée aux ayants droit de la victime.

 

 Les dispositions suivantes sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2012.

 

Les personnes pouvant bénéficier, sous certaines conditions, d’une rente d’ayant droit sont :

 

  • Le conjoint (non divorcé ni séparé de corps), le partenaire de PACS ou le concubin
  • L’ex-conjoint (conjoint divorcé ou séparé de corps) lorsqu’il a obtenu une pension alimentaire à titre personnel
  • L’ex-partenaire de PACS lorsqu’il a obtenu une aide financière
  • Les enfants (et les descendants à charge) jusqu’à 20 ans
  • Les ascendants à charge 

   

Les rentes d’ayant droit sont calculées en multipliant le salaire annuel de la victime par un taux de 40 % pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, porté à 60 % à ses 55 ans ou en cas d'incapacité de travail d’au moins 50 %.

 

Cette rente est réduite du montant de la rente attribuée le cas échéant à l’ex-conjoint ou à l’ex-partenaire de PACS.

  • 25 % pour chacun des deux premiers enfants
  • 20 % pour chaque enfant à partir du troisième
  • 30 % si les enfants sont orphelins de père et de mère

 

Cette rente cesse d’être servie lorsque les enfants ou descendants atteignent l’âge de 20 ans.

  • 10 % pour chacun des ascendants à charge (sans que le cumul ne dépasse 30%)

 

Si la somme totale des rentes versées excède 85 % du salaire annuel, une réduction proportionnelle est alors appliquée à chacune d’entre elles.


Les rentes d’ayants droit sont versées trimestriellement. Leur montant est réexaminé au 1er avril de chaque année.


En cas de nouvelle union, la rente au conjoint est suspendue et une indemnité égale à 3x le montant annuel de la rente est versée.

Néamoins, le versement de cette rente est maintenue tant qu'un enfant bénéficie de le rente d'orphelin.

 

 Les bénéficiaires de ces rentes doivent obligatoirement nous informer de tout changement intervenant dans leur situation familiale.