Vous résidez à l'étranger
REGIME D'IMPOSITION
Conformément à l'article 182 A du Code Général des Impôts, sauf domiciliation fiscale en France ou convention fiscale internationale particulière, vous serez soumis trimestriellement à une retenue à la source calculée, après abattement de 10%, en fonction de tranches fixées chaque année par arrêté ministériel.
Lorsque votre décision est prise, un simple courrier suffit pour nous informer du pays dans lequel vous résiderez. La CPRPSNCF vous enverra alors une demande de confirmation accompagnée d'informations complètes et circonstanciées.
Dès que vous serez établi dans votre nouveau pays de résidence, vous fournirez à la caisse :
- une déclaration sur l'honneur attestant :
- votre adresse,
- vos nouvelles coordonnées de paiement.
CSG et CRDS
Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France ne sont pas assujettis :
- à la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
- à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Les pensionnés résidant à l'étranger mais fiscalement domiciliés en France sont soumis au précompte des dites cotisations dans les mêmes conditions que les pensionnés résidant en France.
COTISATION D'ASSURANCE MALADIE
Les pensionnés fiscalement domiciliés hors de France sont obligatoirement soumis au précompte de la cotisation maladie à des taux particuliers. A l'heure actuelle, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2005 en application du décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004.
Toutefois, certaines dispositions de la réglementation européenne et des conventions bilatérales de sécurité sociale peuvent vous en dispenser. Ainsi en est-il des titulaires d'une pension du régime spécial du personnel de la SNCF résidant dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un pays membre de l'Espace Economique Européen. Cette exonération a été élargie aux résidents de la Suisse.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre Espace pensionnés.
VOS DEMARCHES
Le pensionné doit signaler très rapidement à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF tout changement de pays de résidence et/ou de situation fiscale :
CPRPSNCF
17 avenue du Général Leclerc
13347 Marseille cedex 20
Les pensionnés résidant à l'étranger sont dans l'obligation de fournir tous les trimestres une attestation d'existence. Pour l'échéance de janvier, cette attestation doit être complétée par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence (Mairie, Ambassade, Consulat, Agence Consulaire).
Ces attestations vous sont adressées par la Caisse avant chaque échéance de pension. Si toutefois elles ne vous étaient pas parvenues, vous avez la possibilité de les télécharger.
Attestation trimestrielle (échéances d’avril, juillet, octobre) (PDF - 81 ko)
Attestation annuelle (échéance de janvier) (PDF - 85 ko)
