Le cumul pension-salaire

Le cumul d'une pension et d'un salaire est réglementé. Il est possible sous certaines conditions, de cumuler totalement sa pension personnelle avec un salaire de reprise d'activité.

Qui? Le bénéficiaire d'une pension personnelle du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF qui reprend une activité entraînant une affiliation à l'un des régimes de retraite de base obligatoire est soumis au dispositif de cumul.

 

Comment?

Si la nouvelle activité entraîne une affiliation à un régime qui soumet le pensionné au dispositif de cumul, il convient de distinguer :

  • Le pensionné dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2005;
  • Le pensionné dont la pension a pris effet entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014;
  • Le pensionné dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.

  Pension prenant effet avant le 1er janvier 2005

Le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d'activité est autorisé sans limite d'âge ou de revenus.

 Pension prenant effet entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014

• Si lamise en paiement de la pension est intervenue avant le 55ème anniversaire, le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d’activité est autorisé sans limite d’âge ou de revenus.

Si la mise en paiement de la pension est intervenue après le 55ème anniversaire :

1/ L’application des règles de cumul dépend de l’âge d’ouverture du droit à pension dans le nouveau régime d’affiliation :
- Jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à pension dans le nouveau régime d’affiliation, le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d’activité est autorisé.

Toutefois, en cas de reprise d’activité chez lemême employeur, le cumul n’est possible que s’il intervient au plus tôt 6 mois après la mise en paiement de la pension. Dans le cas contraire, la pension est suspendue.
- A partir de l’âge d’ouverture du droit à pension dans le nouveau régime d’affiliation, des règles de cumul sont appliquées : Le montant de la nouvelle rémunération augmentée de la pension ne doit pas dépasser le dernier revenu d’activité revalorisé ou 160% du SMIC si cela est plus favorable au pensionné.
En cas de dépassement la pension est suspendue.

2/  Cependant, il est possible de bénéficier du cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d’activité si le pensionné a demandé la liquidation de toutes les pensions personnelles (de base et complémentaires) de tous les régimes auprès desquels il remplit les conditions d’attribution, c'est-à-dire :
- A partir de l’âge d’ouverture du droit à la retraite sous réserve de justifier de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général.
- A partir de l’âge d’obtention d’une pension à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.
Dans ces deux cas, le délai de 6 mois ne s’appliquera pas si la reprise d’activité a lieu chez le même employeur.

Bon à Savoir Le dernier revenu d'activité est calculé en tenant compte des éléments suivants :

- les salaires SNCF des 3 derniers mois d'activité soumis à CSG,

- la prime de fin d'année proratisée (PFA),

- 98.25% du montant de l'allocation de fin de carrière(AFC).

 

Cessation d’activité à la SNCF le 31mars 2014,
à 62 ans.
Date d’effet de la pension SNCF le 1er avril 2014.
Reprise d’une activité salariée chez un autre employeur le 1er août 2014.
Déclaration de la reprise d’activité le 10 août 2014.
Le cumul est interdit si la pension perçue augmentée du
salaire nouveau dépasse le dernier revenu d’activité :
• Dernier revenu d’activité = 2 500 € / mois, soit 7 500 € /
trimestre.
• Pension brute SNCF au 1er juillet 2014 (dernière pension
versée avant la reprise d’activité) : 6 000 € / trimestre.
• Salaire nouveau au 1er août 2014 : 1 500 € / mois, soit
4 500 € / trimestre.
Pension + salaire nouveau = 10 500 € / trimestre
Dernier revenu d'activité * = 7 500 € / trimestre

Conséquence : Suspension de la pension à compter du
1er octobre 2014

* (supérieur à 160% du SMIC)

La condition de subsidiarité (liquidation de l’ensemble des pensions) n’est pas exigée lorsque l’âge d’ouverture des droits à la retraite est supérieur à l’âge légal (62 ans pour les générations nées à compter de 1955) dans le régime dans lequel l’assuré liquide sa pension. (exemple : l’âge pour obtenir l’allocation complémentaire des cadres sur la tranche C est fixé entre 65 et 67 ans en fonction de la génération).

Pension prenant effet à compter du 1er janvier 2015

Lorsque la liquidation de la première pension de base intervient à compter du 1er janvier 2015, les cotisations vieillesses liées à la nouvelle activité ne seront plus génératrices de droit à retraite.

Les règles de cumul antérieures sont maintenues.

Quand? Si le pensionné envisage de reprendre une nouvelle activité, il doit impérativement en informer par écrit la Caisse au plus tard dans le mois qui suit la  reprise d'activité, et ce, quel que soit le niveau de rémunération que lui procure cette activité.

Le défaut de déclaration, la déclaration tardive,la déclaration incomplète ou inexacte, l’usage de faux peuvent entraîner la récupération des sommes versées à tort et faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale.

L'info plus

 

En ce qui concerne vos droits à lʼassurance maladie, maternité, invalidité et décès, le régime dont vous relevez est fonction de la nature de lʼactivité reprise et du nombre dʼheures effectuées. Il vous appartient de contacter le service aux affiliés de la Caisse dont vous dépendez.

Les textes réglementaires

Articles L. 161-22, L. 161-22-1-A, D.161-2-5 à D. 161-2-16 du code de la Sécurité sociale.