Participation forfaitaire
Tous les actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, dispensés au cabinet, au domicile, en établissement ou en centre de santé, les actes de biologie médicale, les actes de radiologie, les actes réalisés dans le cadre de la médecine de soins de la SNCF sont soumis à une participation forfaitaire de 1 euro à la charge des assurés.
L'ensemble des assurés et ayants droit est redevable de la participation forfaitaire de 1€ à l'exception :
- des ayants droit de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours,
- des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUc),
- des bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME),
- des actes réalisés au cours d'une hospitalisation,
- des actes réalisés dans le cadre de l'assurance maternité (4 derniers mois de grossesse jusqu'au 12ème jour après l'accouchement et tous les examens obligatoires),
- des actes dentaires effectués par les chirurgiens dentistes,
- des actes dont le montant du remboursement est inférieur à 1€,
- des majorations d'actes.
La participation forfaitaire est fixée à 1€ par acte médical. Elle est limitée à 50€ par année civile pour un même bénéficiaire.
Lorsque l'assuré règle les actes, la participation forfaitaire de 1€ est déduite du remboursement. En cas de tiers payant, la participation forfaitaire est recouvrée sur toutes les prestations donnant lieu à remboursement à l’assuré.
Lorsque pour un même bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même médecin au cours de la même journée, le nombre de participations ne peut être supérieur à 4.
Les actes de prévention (dépistage du cancer du sein, du cancer colo-rectal), les actes de prévention réalisés dans le cadre du suivi post-professionnel et les actes réalisés dans le cadre de la médecine du travail ne sont pas soumis à la participation forfaitaire.
Ce document d’information ne se substitue pas aux textes réglementaires :
- Loi n°2004-810 du 13 août 2004.
- Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 paru au JO du 30 décembre 2004.
- Décret n°2007-1166 du 1er août 2007 paru au JO du 2 août 2007.
