Complément à l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé

• Quoi ?
• Qui ?
• Combien ?

Le Conseil d'administration de la Caisse lors de sa séance du 30 mars 2010, a décidé d'attribuer à titre provisoire et révocable une participation en complément du dispositif légal accordé dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Elle est applicable à compter du 1er juillet 2010.

QUOI ?

La somme versée par la Caisse, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel.
Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.

Cette aide est renouvelable chaque année à la date anniversaire du contrat.

Elle s'ajoute à l'aide versée par l'État pour l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS).

La participation supplémentaire de la Caisse est versée à l'affilié pour chacun des membres du foyer à réception des adhésions à une mutuelle ; plusieurs versements dans l'année sont possibles, en cas d'adhésions distinctes des membres du foyer.

Elle est dégressive, en fonction de la tranche de revenus à laquelle se rapporte le foyer.

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QUI ?

Ces dispositions s'appliquent :

• aux agents en activité de service (également aux agents en congé dedisponibilité et aux agents en départ volontaire),
• aux retraités,
• aux ayants droit des agents et des retraités,
• aux cadres supérieurs et à leurs ayants droit,

dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 26%.

Les affiliés dont les droits sont maintenus aux conditions du régime général de sécurité sociale n'auront pas droit à cette prestation.

Elle concerne les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé telle que prévue par la Loi du 12/08/2004 (article L.863-1 du Code de la sécurité sociale).

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COMBIEN ?

Tableau des plafonds annuels des ressources permettant l’accès à l’aide supplémentaire de la Caisse.

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