Le rachat des années d'études supérieures
Il vous est désormais possible de racheter jusqu'à 3 années d'études.
Le dispositif de rachat d'années d'études s'applique aux agents du cadre permanent de la SNCF n'ayant pas encore liquidé leur pension. Cette demande doit être présentée personnellement par l'agent.
Le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF a modifié les modalités de calcul de la pension. Il prévoit une augmentation progressive du nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de pension, qui passera progressivement de 150 à 164 trimestres (37,5 à 41 ans) entre 2008 et 2016. Il crée par ailleurs un dispositif de décote, applicable à compter du 1er juillet 2010, en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus. Ce dispositif peut conduire à minorer la pension calculée, en fonction du nombre de trimestres manquant par rapport à la durée d'assurance requise. Le rachat de trimestres d'assurance supplémentaires permet de majorer le montant de la pension et/ou de compenser la décote appliquée à cette pension.
Peuvent être rachetées les périodes d'études accomplies dans le cadre d'un cursus post-baccalauréat, dans les établissements suivants :
- établissements d'enseignement supérieur (universités),
- écoles techniques supérieures,
- grandes écoles et classes préparatoires à ces grandes écoles,
- établissement d'enseignement délivrant BTS et DUT.
Les études en question doivent avoir débouché sur l'obtention d'un diplôme, sauf admission aux grandes écoles ou classes préparatoires aux grandes écoles (l'admission est assimilée à l'obtention du diplôme). Les études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte, sous réserve, pour l'agent, d'apporter la preuve de l'équivalence. Les périodes rachetables s'apprécient en trimestres civils entiers (90 jours), dans la limite de 12 trimestres au total, tous régimes confondus.
3 options de rachat sont possibles :
OPTION1 :
Rachat de trimestres pour agir à la fois sur le montant de la pension SNCF et sur le calcul de la décote (augmentation cumulative de la durée de services SNCF et de la durée d'assurance).
OPTION 2 :
Rachat de trimestres pour réduire ou annuler l'effet de la décote uniquement (augmentation de la durée d'assurance).
OPTION 3 :
Rachat de trimestres pour majorer le montant de la pension SNCF uniquement (augmentation de la durée de services SNCF) Le coût du trimestre est décroissant en fonction de l'option choisie.
Le coût du trimestre varie :
- en fonction de l'âge de l'agent au moment de la demande (coût croissant avec l'âge),
- en fonction de la rémunération de l'agent au moment de la demande.
Le versement du rachat se fait auprès de la CPR, qui peut proposer un paiement étalé sur plusieurs années en fonction du nombre de trimestres rachetés.
M. Olivier B. demande le rachat de ses années d'études à 50 ans. Sa situation hiérarchique est la suivante : position 26, échelon 9.
Coût du rachat en fonction de l'option choisie :
Option 1 : 10 978,00€ / trimestre soit 131 736,00€ les 12 trimestres.
Option 2 : 7 430,00€ / trimestre soit 8 916,00€ les 12 trimestres.
Option 3 : 3 548,00€ / trimestre soit 42 576€ les 12 trimestres.
Au plus tôt
La demande peut être formulée dès lors que l'agent justifie d'une année de services effectifs au cadre permanent de la SNCF.
Au plus tard
La demande peut être formulée jusqu'à la liquidation de la pension, sans limite d'âge, sous réserve d'être affilié au régime spécial au moment de la demande.
La décision de procéder à un rachat et le choix de l'option nécessitent un examen rigoureux et personnalisé du dossier de l'agent.
L'agent doit compléter le formulaire de demande de rachat et l'adresser, accompagné des pièces justificatives, à l'adresse figurant sur le formulaire de demande.
La Caisse lui adressera, dans le délai de 4 mois à compter de la réception de sa demande, un plan de financement, qu'il aura 3 mois pour accepter ou refuser.
Le rachat est intégralement déductible du revenu imposable.
Le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 a reporté l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite au régime spécial du personnel de la SNCF. Si vous êtes nés avant le 1er janvier 1962, un rachat effectué avant la parution du décret peut se révéler moins intéressant voire inutile. Jusqu'au 20 mars 2014, vous pouvez demander à la Caisse le remboursement des sommes versées à ce titre.
LES TEXTES DE REFERENCE :
- Article 11 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, (décret n° 2008-639 du 30 juin 2008).
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
- Article 15 du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la SNCF.
