Exonération du ticket modérateur

Le remboursement des frais d'assurance maladie n'est pas intégral, il est modulé et l'assuré prend à sa charge une partie de la dépense appelée "ticket modérateur" dont le montant varie en fonction de la nature des soins ou de la qualité du bénéficiaire.

L'exonération du ticket modérateur est la dispense du paiement de la part restant normalement à la charge de l'affilié. Les actes, soins, fournitures, et prestations sont alors remboursés sur la base de 100% des tarifs de responsabilité.

L'exonération du ticket modérateur peut être accordée à certains bénéficiaires :

• Les personnes atteintes d'une Affection de Longue Durée (ALD).

L'exonération est accordée aux personnes atteintes d'une maladie figurant sur une liste de 30 maladies, établie par les Pouvoirs publics (ALD 30), aux personnes atteintes d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave non inscrite à la liste citée ci-dessus, nécessitant des soins pour une durée supérieure à 6 mois (ALD 31), aux personnes atteintes de plusieurs affections non inscrites à la liste citée ci-dessus nécessitant des soins continus pour une durée supérieure à 6 mois (ALD 32).

Seuls les soins en relation avec la ou les maladies ayant entraîné l'exonération sont pris en charge sur la base de 100% des tarifs.

• Les affiliés titulaires d'une rente d'accident du travail avec un taux d'incapacité de travail au moins égal à 66,66%, ainsi que leurs ayants droit ;

• Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou d'une pension d'invalidité au moins égale à 2/3 ;

• Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, de l'allocation supplémentaires du fonds spécial d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• Les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire ;

• Les femmes enceintes dans les 4 mois précédant l'accouchement.

L'exonération peut également être accordée pour certaines prestations :

• Certains actes médicaux tel le traitement de la stérilité ;

• Les actes effectués dans le cadre des campagnes de prévention mises en place par les Pouvoirs publics (dépistage du cancer du sein par exemple).

Les dépassements de tarifs éventuellement pratiqués par les médecins et les fournisseurs restent à la charge de l'assuré.

LES TEXTES DE REFERENCE :

• Articles L.322-3 et R.322-2 du code de la sécurité sociale.