Franchise médicale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu l'instauration d'une franchise médicale laissée à la charge de l'assuré.
L'assuré acquitte une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance), et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues).
L'ensemble des assurés et ayants droit est redevable de la franchise à l’exception :
- des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle complémentaire,
- des femmes relevant de l'assurance maternité (4 derniers mois de grossesse jusqu'au 12ème jour après l'accouchement et tous les examens obligatoires),
- des ayants droit de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours.
Les médicaments :
La franchise s'élève à 0,50€ par unité de conditionnement. Tous les médicaments prescrits et remboursables sont concernés qu'ils soient délivrés en officine de ville ou en pharmacie hospitalière : allopathie, homéopathie, préparations magistrales et médicaments génériques.
Les transports :
La franchise s'élève à 2€ par transport, dans la limite de 4€ par jour (aller-retour). La franchise s'applique sur les transports en taxi, en VSL et en ambulance sauf en cas d’urgence (SAMU, SMUR et tout transport effectué dans le cadre de la garde ambulancière et diligenté par les centres 15). La franchise s'applique aux transports effectués dans le cadre d'une hospitalisation.
Les actes paramédicaux :
La franchise s'élève à 0,50€ par acte paramédical, dans la limite de 2€ par jour. La franchise s'applique sur tous les actes réalisés par les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les orthoptistes, les orthophonistes et les pédicures podologues.
Le plafond annuel par année civile, pour l'ensemble de ces 3 franchises, est fixé à 50€ par bénéficiaire.
Lorsque l'assuré règle les actes, les franchises sont déduites du remboursement. En cas de tiers payant, les franchises sont recouvrées sur toutes les prestations donnant lieu à remboursement à l'assuré, quel que soit le bénéficiaire des soins.
La prévention organisée (cancer du sein, cancer colo rectal), les substituts nicotiniques qui font l'objet d'une prise en charge forfaitaire et les actes de prévention dans le cadre du suivi post professionnel ne sont pas concernés par ce dispositif. Les médicaments délivrés pendant une hospitalisation sont exclus du champ de la franchise. Les pansements, les dispositifs médicaux prescrits ou non ne sont pas concernés car ce ne sont pas des médicaments.
La franchise est applicable aux actes, médicaments et transports réalisés à l'étranger et pris en charge par la Caisse.
Ce document d'information ne se substitue pas aux textes réglementaires :
- Loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 parue au JO du 20 décembre 2007.
- Décret n° 2007-1937 paru au JO du 30 décembre 2007.
