Vous avez moins d'un an de service
VOS DROITS
Hormis le cas de la cessation par mise à la réforme, tout agent qui quitte l’entreprise avant de compter une année de services effectifs, bénéficie de la reconstitution de ses droits au regard du régime général de sécurité sociale et au regard des régimes de retraites complémentaires.
Ceci implique une reconstitution des cotisations d’assurance vieillesse qui auraient été versées au RGSS et aux organismes de retraite complémentaire si, durant leur période d’emploi à la SNCF les agents avaient été affiliés à ces régimes.
L’ensemble de ces cotisations étant supérieures à celles acquittées au régime de retraite SNCF, l’intéressé est tenu de verser à la CPRPSNCF, sous forme de rachat le complément de cotisations dont il se trouve redevable à ce titre.
Ces cotisations sont conservées par la CPRPSNCF, qui en contrepartie, servira aux intéressés, au plus tôt à l’âge légal d'ouverture du droit, une pension calculée selon les règles du Droit commun ainsi qu’une allocation de retraite complémentaire.
DEMANDEZ VOTRE PENSION, LES PREMIERES DEMARCHES
Avant de faire valoir vos droits auprès de notre régime, vous devez au préalable demander la mise en paiement de vos avantages auprès des régimes de bases obligatoires (RGSS, MSA, Fonctionnaires, RATP, EDF-GDF, Mines, Marins, etc.) et des organismes de retraite complémentaire auxquels vous êtes rattachés et nous adresser ensuite une copie de leurs notifications d’attribution de pension et d’allocation.
LIENS UTILES
- Régime général de sécurité sociale :
- Régime des salariés agricoles : MSA
- Régimes de retraite complémentaire : ARRCO
