Il est mis fin votre contrat de travail
- Licenciement ou fin de contrat du personnel contractuel
- Le montant de votre allocation
- La durée de votre indemnisation
- Le paiement
LICENCIEMENT OU FIN DE CONTRAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL
Pour bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi servies par le Service aux allocations aux travailleurs privés d’emploi (SATRAPE), vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (UNEDIC).
En outre, vous devez :
- être inscrit comme demandeur d’emploi,
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi,
- Être physiquement apte à l'exercice d’un emploi,
- Ne pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, votre dernière activité (voir vous démissionnez),
- Résider sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
LE MONTANT DE VOTRE ALLOCATION
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires.
Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d’activité (à temps plein, temps partiel).
Il est procédé au calcul de la somme des rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail, divisée par le nombre de jours d’activité pour déterminer le montant du salaire journalier de référence (SJR).
Le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4% du salaire journalier de référence + 11,34 € (valeur au 1er juillet 2011) ;
et
- 57,4% du salaire journalier de référence.
Ce montant ne peut être inférieur à 27,66€ (valeur au 1er juillet 2011). Il ne peut toutefois excéder 75% du salaire journalier de référence avec un plafond.
Le montant minimal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est différent en cas d’accomplissement d’une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
LA DUREE DE VOTRE INDEMNISATION
| Quel que soit l’âge | Pour les 50 ans ou plus * |
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| Durée d’affiliation et période de référence |
4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois |
4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 36 derniers mois |
| Durée d’indemnisation | Egale à la durée d’affiliation | Egale à la durée d’affiliation |
| Durée maximale d’indemnisation | 24 mois (730 jours) | 36 mois (1095 jours) |
(*) avec possibilité de maintien au-delà de cette durée, sous certaines conditions, pour les allocataires en cours d’indemnisation à 60 ans et demi
LE PAIEMENT
Les allocations sont payées pour tous les jours calendaires (28 ou 29 jours en février, 30 ou 31 jours les autres mois), mensuellement et à terme échu, sous réserve d’avoir actualisé votre situation.
Actualiser votre situation confirme que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Si vous oubliez d’effectuer cette démarche, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.Cette cessation d’inscription entraîne l’interruption du versement de vos allocations.Pour connaître les différentes possibilités mises à votre disposition pour actualiser votre situation mensuelle, veuillez vous rapprocher de votre Pôle emploi.
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Dans le cadre du régime de base, les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. En ce qui concerne les points de retraite accordés par les caisses de retraite complémentaire, seules les périodes de chômage indemnisées permettent d’acquérir des points de retraite complémentaire. |
Pour toutes informations supplémentaires sur votre protection sociale, allocation décès : Contactez le SATRAPE.
Pôle Satrape |
Tél. : 04 95 04 08 53 | Fax : 04 95 04 09 35 |
