CNIL

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La mission principale de la CNIL est de veiller à ce que les traitements informatisés contenant des données à caractère personnel soient mis en œuvre dans des conditions de nature à assurer la protection des libertés individuelles des citoyens, notamment le respect dû à la vie privée.

Afin de réaliser les principales missions qui lui incombent en sa qualité d'organisme de sécurité sociale (liquidations des pensions, remboursement des prestations en nature…), la Caisse recourt à des traitements automatisés utilisant des données personnelles afférentes aux ressortissants du régime spécial dont elle assure la gestion (données d'état civil, numéro de sécurité sociale…).

Les affiliés bénéficient dans ce contexte de certains droits vis-à-vis de leurs données personnelles qui sont utilisées dans le cadre de ces traitements.

Le droit à l'information permet à toute personne d'être informée lorsqu'elle est fichée et de savoir dans quels types de fichiers elle est recensée.

Le droit d'accès permet aux affiliés de pouvoir accéder aux données à caractère personnel qui sont conservées et utilisées dans ce contexte. Le droit d'accès est un droit strictement personnel qui nécessite de faire la preuve de son identité lorsqu'il est exercé. La demande peut être faite par écrit en adressant un courrier à l'attention du correspondant informatique et libertés de la Caisse.

Le droit de rectification permet à un affilié, une fois en possession de l'ensemble de ses données, de demander à la Caisse qu'elles soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées (si elles sont incomplètes ou équivoques) ou mises à jour (si elles sont périmées).

Le droit d'opposition permet à toute personne de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toutefois, le droit d'opposition ne s'applique pas à de nombreux fichiers du secteur public tels que ceux utilisés dans les organismes de sécurité sociale.

Lorsque la Caisse met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles, elle doit en informer les personnes concernées. Les actes règlementaires et décisions publiés dans cette rubrique permettent d'assurer cette publicité en faisant connaître les principaux traitements informatisés utilisés par la Caisse dans le cadre de ses missions légales, à travers leurs caractéristiques majeures, à savoir :

• l'identité du responsable du traitement, c'est-à-dire celui qui décide de le mettre en œuvre,
• la finalité du traitement,
• la nature des données utilisées dans ce traitement,
• les personnes ou entités destinataires de ces données,
• la durée de conservation des données.